Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 20 décembre 2021, n° 20/11417

CA Aix-en-Provence
Confirmation 20 décembre 2021

Arguments

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Accepté
Absence de représentation régulière de l'ASL
La cour a jugé que l'ASL n'apparaît pas valablement représentée pour faire appel, car la preuve de la désignation de la SARL Cabinet Ariane Immobilier par l'assemblée générale n'a pas été fournie.
Rejeté
Demande d'indemnités pour frais de justice
La cour a rejeté cette demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concerne un incident relatif à l'appel formé par l'Association des Propriétaires pour la Chaufferie du Centre Urbain de Vitrolles (ASL) contre un jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. Le tribunal avait déclaré recevables certaines demandes des syndicats de copropriétaires et avait prononcé la nullité de certaines résolutions de l'ASL. L'ASL a fait appel de cette décision, mais les syndicats ont demandé la nullité de la déclaration d'appel de l'ASL. La cour d'appel a constaté que l'ASL n'était pas valablement représentée par la SARL Cabinet Ariane Immobilier, et a donc déclaré nulle la déclaration d'appel. Elle a également condamné l'ASL aux dépens de l'incident. La cour d'appel a ainsi confirmé la décision du tribunal judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 20 déc. 2021, n° 20/11417
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/11417
Dispositif :	Prononce la nullité de l'assignation

Sur les parties

Président :	Hélène GIAMI, président
Avocat(s) :	Philippe CORNETChristian BAILLON-PASSEKarine TOLLINCHI
Cabinet(s) :	MASCARON AVOCATSSCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Association ASL ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES POUR LA CHAUFFER IE DU CENTRE URBAIN DE VITROLLES c/ Syndic. de copro. LE MONTMAJOUR IER LE MONTMAJOUR, Syndic. de copro. LE SENANQUE IER SENANQUE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[…]

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-5

N° RG 20/11417 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGRNE

Ordonnance n° 2021/MEE/320

Association ASL ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES POUR LA CHAUFFER IE DU CENTRE URBAIN DE VITROLLES représentée par son représentant légal en exercice, la socié

té CABINET ARIANE IMMOBILIER dont le siège social est […], elle-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, y domicilié.

Représentée par M^e Karine TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Assistée par M^e Christian BAILLON-PASSE, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Syndic. de copro. […]

Représenté et assisté par M^e Philippe CORNET de la SELARL CORNET – LE BRUN, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndic. de copro. […]

Représenté et assisté par M^e Philippe CORNET de la SELARL CORNET – LE BRUN, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Hélène GIAMI, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, Greffier,

Après débats à l’audience du 23 Novembre 2021, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 20 Décembre 2021, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu le jugement contradictoire du17 novembre 2020 du tribunal judiciaire d’Aix en Provence ayant statué en ces termes :

— dit que les Syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers le Sénanque et le Montmajour sont recevables en leur demande tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de l’Association syndicale libre Chaufferie du Centre Urbain de Vitrolles du 20 décembre 2017 ;

— dit que les Syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers le Sénanque et le Montmajour sont irrecevables à contester les résolutions 1 A, 1B et 10 du procès-verbal

-1-

de l’Association syndicale libre Chaufferie du Centre Urbain de Vitrolles du 20 décembre 2017 ;

— prononce la nullité de la résolution n°11 ;

— déboute les Syndicats des copropriétaires des ensembles immobiliers le Sénanque et le Montmajour de leurs demandes en annulation des résolutions 19 et 20 ;

— condamne l’Association syndicale libre Chaufferie du Centre Urbain de Vitrolles à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier le Sénanque et au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier le Montmajour, pris ensemble, une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— ordonne l’exécution provisoire ;

— déboute les parties de toutes autres demandes ;

— condamne l’Association syndicale libre Chaufferie du Centre Urbain de Vitrolles aux dépens.

La résolution n°11 de l’assemblée générale du 20 décembre 2017 dont la nullité a été prononcée, approuvait les statuts de l’ASL mis à jour et autorisait le directeur de l’ASL à accomplir toutes les formalités d’enregistrement.

Vu l’appel de l’Association syndicale libre Chaufferie du Centre Urbain de Vitrolles, représentée par la SARL Cabinet Ariane Immobilier suivant déclaration du 23 novembre 2020,

Vu la saisine du conseiller de la mise en état le 19 mai 2021 par les syndicats des copropriétaires Montmajour et Sénanque aux fins de voir, suivant leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2021 :

— déclarer nulle la déclaration d’appel de l’ASL,

— déclarer son appel irrecevable,

— condamner l’ASL à verser à chacun la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Pour eux :

— l’ASL n’est pas régulièrement représentée par la SARL Cabinet Ariane Immobilier dès lors que les anciens statuts, seuls applicables suite à l’annulation des nouveaux statuts, prévoient qu’elle est représentée par son président ;

— à titre subsidiaire, à défaut de mise en conformité des statuts, l’ASL a perdu sa capacité à agir en justice et donc à faire appel,

— les statuts modifiés ont été annulés avec exécution provisoire par la décision critiquée,

— ils n’ont pas été mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 5 novembre 2021 par l’ASL représentée par la SARL Cabinet Ariane Immobilier demandant de :

— rejeter la demande de nullité de sa déclaration d’appel,

— déclarer irrecevables les demandes visant à faire juger par le conseiller de la mise en état la non régularité sur le fond des statuts de l’association syndicale libre mis en conformité comme étant des demandes nouvelles en appel et comme ne relevant pas de la compétence du conseiller de la mise en état,

— déclarer son appel régulier et recevable,

— condamner solidairement les deux syndicats à lui payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile,

— condamner solidairement les deux syndicats à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, -2-

— condamner solidairement les deux syndicats à lui payer aux entiers dépens de l’incident.

Pour elle :

— la décision dont appel n’a pas annulé les statuts modifiés, mais des résolutions de l’assemblée générale du 20 décembre 2017,

— les statuts modifiés tels que publiés dans les formes requises s’appliquent donc en lieu et place des anciens statuts,

— la SARL Cabinet Ariane Immobilier représente l’ASL en vertu d’un contrat les liant,

— le moyen de nullité des nouveaux statuts est en contradiction avec le premier moyen soulevé,

— le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour se prononcer sur la mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’espèce, l’ASL, représentée par la SARL Cabinet Ariane Immobilier, a fait appel du jugement par déclaration du 23 novembre 2020.

Les anciens statuts du 24 avril 1975, de même que ceux adoptés lors de l’assemblée générale du 20 décembre 2017 donnent pouvoir au président de l’ASL pour la représenter en justice.

Dans les deux cas, il est prévu que ce président est désigné par l’assemblée générale pour trois ans.

Dans les statuts modifiés, il est ajouté que le président est désigné parmi ses membres, ce qui n’était pas mentionné dans les précédents.

En application de l’article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :

Le défaut de capacité d’ester en justice ;

Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. »

Pour justifier de la capacité et du pouvoir de la SARL Cabinet Ariane Immobilier à représenter l’ASL en justice en formant appel en son nom, il est produit le « contrat de syndic » du 16 décembre 2019 passé entre l’ASL et la SARL Cabinet Ariane Immobilier désignant celle-ci en qualité de directeur de l’ASL pour trois ans à compter du 31 décembre 2019.

Même en considérant que la fonction de directeur équivaudrait à celle de président, il n’est pas justifié de la désignation de la SARL Cabinet Ariane Immobilier par une assemblée générale en sorte que l’ASL n’apparaît pas valablement représentée pour faire appel du jugement.

La demande de nullité de la déclaration d’appel doit donc être accueillie, la preuve d’un grief n’étant pas requise et aucune régularisation n’étant intervenue avant qu’il soit statué sur le présent incident.

-3-

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile,

Déclarons nulle la déclaration d’appel du 23 novembre 2020 de l’Association syndicale libre Chaufferie du Centre Urbain de Vitrolles, représentée par la SARL Cabinet Ariane Immobilier,

vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile,

Condamnons l’Association syndicale libre Chaufferie du Centre Urbain de Vitrolles aux dépens de l’incident et rejetons les demandes d’indemnités au titre de l’article 700 du code de procédure civile des syndicats des copropriétaires Montmajour et Sénanque.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 Décembre 2021

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier

-4-