Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 24 janvier 2022, n° 21/00539

CA Aix-en-Provence 24 janvier 2022

Arguments

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Accepté
Défaut de diligence des parties
La cour a constaté que l'affaire n'était pas en état et que les parties ne pouvaient pas indiquer de date pour mettre un terme à l'instance, justifiant ainsi la radiation de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La SAS Medi'S Food a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé. La question juridique posée était de savoir si cette exécution devait être suspendue.

La juridiction de première instance n'est pas explicitement mentionnée dans ce document, mais la procédure a été initiée par une assignation en référé. La cour d'appel a constaté que l'affaire n'était toujours pas en état d'être jugée malgré le temps écoulé.

En conséquence, la cour d'appel a ordonné la radiation de l'affaire du rôle des affaires en cours. Elle a précisé que l'affaire pourrait être ré-enrôlée sous certaines conditions de diligence des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-11 réf., 24 janv. 2022, n° 21/00539
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/00539
Dispositif :	Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

Sur les parties

Président :	Véronique NOCLAIN, président
Avocat(s) :	Hervé ZUELGARAYNino PARRAVICINI
Parties :	S.A.S. MEDI'S FOOD

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 24 Janvier 2022

RADIATION

N° 2022/ 36

Rôle N° RG 21/00539 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIA6I

S.A.S. MEDI’S FOOD

X Y

Pas de copie exécutoire

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 20 Août 2021.

DEMANDERESSE

S.A.S. MEDI’S FOOD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant […]

représentée par M^e Nino PARRAVICINI de la SELARL SELARL NINO PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Aurélie BERTOLDO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur X Y, demeurant […], […]

représenté par M^e Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Laure ATIAS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 19 Novembre 2021 en audience publique devant

Véronique NOCLAIN, Président,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2022.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 24 Janvier 2022.

Signée par Véronique NOCLAIN, Président et Manon BOURDARIAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte d’huissier du 20 août 2021 reçu et enregistré le 30 août 2021, la SAS Medi’S Food a fait assigner monsieur X Y au visa des dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile aux fins d’arrêt de l’exécution provisoire de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de nice du 20 mai 2021 RG 20/01711.

L’affaire est venue à l’audience du 1er octobre 2021 et a été renvoyée la demande des parties à l’audience du 29 octobre 2021 puis, du 19 novembre 2021; au cours de cette dernière audience, les parties ont formulé une nouvelle demande de renvoi au motif que leurs tentatives pour trouver un accord étaient toujours en cours ; elles ont sollicité un renvoi lointain de l’affaire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 381 du code de procédure civile énonce que la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Il convient en l’espèce de constater que l’affaire, dont a été saisie la juridiction le 20 août 2021, n’est toujours pas en état le 19 novembre 2021 et que les parties ne peuvent dire la date à laquelle elles pourront mettre un terme à l’instance. Or, la présente procédure est une procédure de référé qui ne peut être traitée sur un temps long.

Il y a donc lieu de radier l’affaire du rôle des affaires en cours.

Celle-ci ne pourra être enrôlée que sur justification de ce que chacune des parties a été valablement assignée,a conclu, a notifié ses conclusions et ses pièces à la partie adverse, et n’entend pas répliquer à nouveau aux conclusions adverses.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en référé, publiquement, par mesure d’administration judiciaire

Ordonnons la radiation de l’affaire enrôlée sous le numéro 21/539 du rang des affaires en cours ;

Disons que l’affaire pourra être ré-enrôlée à la diligence de l’une ou l’autre des parties sur justification de ce que chacune des parties a conclu, a notifié ses conclusions à la partie adverse, et n’entend pas répliquer à nouveau aux conclusions adverses.

Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 24 janvier 2022.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE