Désistement 28 février 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2-2, 28 févr. 2022, n° 21/13995 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/13995 |
| Dispositif : | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-2
N° RG 21/13995 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFLE
Ordonnance n° 2022/M39
Mme X Y
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008017 du 03/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. PROCUREUR GENERAL
Intimé
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INCIDENT
Nous, Jean-Marc BAÏSSUS, Président, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-2 assistée de Jessica FREITAS, Greffier,
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille en date du 15 avril 2021 entre Madame X Z et M. Le Procureur de la République, en son parquet, défendeur,
Vu l’appel interjeté par Madame X Z en date du 4 avril 2021,
Vu le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état,
Vu les conclusions d’incident déposées par R.P.V.A. le 07.01.2022 par le Procureur Général aux fins de voir déclarer la déclaration d’appel interjetée par Madame X Z caduque ; l’ appelante n’ayant pas adressé au Ministère de la Justice copie du second original de leur déclaration d’appel au visa de l’article 1043 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’incident déposées par R.P.V.A. le 16.02.2022 par le Procureur Général indiquant que le dit récépissé a été délivré le 02.02.2022 par le Garde des Sceaux, attestant de la régularisation de la procédure par les appelants ,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’incident du Procureur Général dont les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 février 2022
Le greffier, Le Président, magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 28 février 2022
Le greffier
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