COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

VM

Code nac : 30B

12^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 12 JUIN 2018

N° RG 17/02432

AFFAIRE :

SARL AGENCE DOUARD

C/

B Y (ordonnance de caducité partielle du 19 octobre 2017)

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Février 2017 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES

N° Chambre : 3

N° Section :

N° RG : 14/03403

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Colette HENRY-LARMOYER,

M^e Adel JEDDI

M^e Nicolas SIMONY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE JUIN DEUX MILLE DIX HUIT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SARL AGENCE DOUARD

N° SIRET : 508 057 403

[…]

[…]

Représentant : M^e Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 237

APPELANTE

****************

Monsieur B Y (ordonnance de caducité partielle du 19 octobre 2017)

N° SIRET : 793 499 401

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Adel JEDDI de la SELARL CJ AVOCATS, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 208

Monsieur G, L Z

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

[…]

Représentant : M^e Nicolas SIMONY de la SELARL NS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 228

Monsieur X A

né le […] à […]

de nationalité Française

représenté par son tuteur, Madame E F, demeurant 1,

[…]

[…]

Représentant : M^e Nicolas SIMONY de la SELARL NS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 228

INTIMES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 786 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 12 Avril 2018 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant M^me Véronique MULLER, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président,

Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller,

M^me Véronique MULLER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 27 juin 2012, M. G Z et M. X A ont donné mandat à l’agence Douard de

rechercher un locataire pour la signature d’un bail portant sur un local commercial dont ils sont propriétaires à

Sartrouville.

C’est ainsi que suivant bail commercial précaire en date du 24 mai 2013, M. G Z et M. X

A ont donné en location à M. B Y ce local situé […]

exercer une activité de 'point chaud, pain, viennoiseries et toutes activités s’y rattachant'.

Le bail a été conclu pour une durée maximum de 23 mois commencant à courir le 1° juin 2013 pour se

terminer le 30 avril 2015, moyennant un loyer annuel de 12.000 euros nets payable trimestriellement, assorti

d’une franchise de loyers de trois mois (juin, juillet et aout 2013) en contrepartie de travaux à réaliser, une

provision sur charges de 132 euros par trimestre et un dépot de garantie de 6.000 euros.

Par courrier du 18 juillet 2013, la mairie de Sartrouville a informé M. Y que le local n’était pas conforme

à la réglementation en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et qu’il ne pouvait donc pas

bénéficier d’une autorisation d’aménager et d’ouverture.

Puis, par courrier du 7 août 2013, la mairie de Sartrouville a rejeté le recours gracieux exercé par M. Y,

confirmant son refus d’autoriser l’ouverture du local au public.

Par actes d’huissier délivrés les 12, 13 et 14 mars 2014, M. B Y a assigné M. G Z,

M. X A représenté par son tuteur, M^me H F, ainsi que l’Agence Douard aux fins

principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts des bailleurs, et d’obtenir réparation

du préjudice subi du fait d’un préjudice d’exploitation et de divers travaux, achats de matériels et frais engagés

pour l’ouverture de son commerce.

Par jugement du 1° février 2017, le tribunal de grande instance de Versailles a :

— prononcé la résolution du bail,

— condamné solidairement M. G Z et M. X A, d’une part, et l’agence Douard, d’autre part,

à payer à M. B Y les sommes de :

* 8.013,20 euros au titre de frais engagés pour la réalisation de travaux,

* 122,19 au titre de frais d’immatriculation au RCS,

* 270 euros au titre des charges,

* 1.500 euros au titre des frais d’agence,

— ordonné la restitution du dépôt de garantie à hauteur de la somme de 6.000 euros,

— condamné in solidum les bailleurs et l’agence Douard au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des

frais irrépétibles, et aux dépens.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’appel interjeté le 24 mars 2017 par la société Agence Douard.

Vu l’ordonnance du 19 octobre 2017 par laquelle le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité

partielle de l’appel interjeté par la société Agence Douard à l’encontre de M. Y.

Vu les dernières écritures signifiées le 22 septembre 2017 (soit antérieurement au prononcé de la caducité

partielle de son appel) par lesquelles l’agence Douard demande à la cour de :

— Infirmer le jugement rendu le 1° février 2017 en ce qu’il a retenu un manquement de l’Agence Douard à son

obligation d’information et de conseil qui a contribué à l’impossibilité pour Monsieur Y d’exploiter les

locaux,

Statuant à nouveau,

— Débouter Monsieur B Y et Monsieur Z et Monsieur A de l’ensemble de leurs

demandes, fins et prétentions,

— Vu l’arrêté du Maire de Sartrouville en date du 7 octobre 2010, affiché le 29 octobre 2010,

— Dire et juger que le bailleur a manqué à son obligation d’information auprès de son mandataire et à son

obligation d’exécuter les travaux de mise en conformité sur l’accessibilité des locaux à l’égard de son locataire

Monsieur Y,

— Infirmer le jugement en sa condamnation in solidum de l’Agence Douard au paiement de toute somme due

au titre des préjudices de Monsieur Y, par une condamnation exclusive de Monsieur Z et de

Monsieur A,

— Condamner Monsieur Y et Monsieur G Z et Monsieur X A, représenté par sa

tutrice Madame H F, conjointement et solidairement au paiement de la somme de 2 000 euros

pour chacune des parties, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du

Code de Procédure Civile,

Vu les dernières écritures signifiées le 28 mars 2018 au terme desquelles messieurs Z et A

demandent à la cour de :

— infirmer le jugement du 1° février 2017 en toutes ses dispositions, à l’exception de celles rejetant la demande

d’indemnisation du préjudice d’exploitation et d’achat de matériel,

Et statuant de nouveau :

— rejeter l’intégralité des demandes de l’agence Douard et de M. Y,

— prononcer la résiliation judiciaire du bail dérogatoire du 23 mai 2013 à la date du 20 octobre 2013,

correspondant à la déclaration de cessation d’activité de Monsieur B Y,

— constater que Monsieur Y a réalisé des travaux non autorisés par les Bailleurs consistant en la dépose

des trois grilles de sécurité des vitrines du local, et au percement du mur de la cage d’escalier pour la reprise

des tuyaux d’arrivé et de vidange de l’eau,

— condamner Monsieur Y :

* à réparer le dommage causé par la pose non conforme de son enseigne, ayant occasionné des dégâts de

façade à l’occasion de la tempête de décembre 2017, en versant la somme de 799,80 euros,

* à verser aux Bailleurs la somme de 2 899,60 euros TTC au titre de la remise en place des trois grilles de

sécurité de manière à rétablir le local dans son état antérieur aux travaux non autorisés effectués par le

locataire,

* à payer la remise en état des parties communes à la suite du percement non autorisé du mur de la cage

d’escalier pour y faire passer les tuyaux d’arrivée et de sortie d’eau, et à verser en conséquence aux Bailleurs la

somme forfaitaire de 3 000,00 euros,

* à payer la somme de 33 900 euros au titre de l’occupation des locaux entre le 1^er novembre 2013 et le 31

décembre 2017,

— juger que l’Agence Douard a commis une faute dans le cadre du mandat de location qui lui a été confié,

— La condamner en conséquence à garantir les bailleurs de toutes les condamnations qui pourraient être

prononcées contre eux dans le cadre de la présente instance,

— condamner in solidum l’agence Douard et Monsieur Y à verser aux consorts Z et A la somme

de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Les condamner aux entiers dépens.

Vu les dernières écritures signifiées le 27 juillet 2017 (soit antérieurement au prononcé de la caducité partielle

de l’appel de l’agence Douard) au terme desquelles M. B Y demande à la cour de :

— confirmer le jugement en ce qu’il a :

* prononcé la résolution judiciaire du bail aux torts exclusifs des bailleurs et de l’Agence Douard.

* condamné solidairement les bailleurs et l’Agence Douard au remboursement des frais d’inscription au

Registre du Commerce et des Sociétés, soit la somme de 122,19 euros, outre le remboursement des frais

d’agence, soit la somme de 1.500 euros, outre 8.013,20 euros au titre des travaux effectués par la société

J K,

* ordonné la restitution du dépôt de garantie de 6.000 euros

— infirmer le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau :

— condamner solidairement les bailleurs et l’Agence Douard au paiement de dommages-intérêts pour les

préjudices suivants :

—  196.834 euros au titre du préjudice d’exploitation et de la perte de marge

—  20.387,46 euros au titre des pertes résultant de la revente du matériel

—  7.689,09 euros au titre des travaux effectués dans le fonds de commerce par M. Y outre que ceux

effectués par J K

— condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du

code de procédure civile,

— condamner solidairement les défendeurs aux dépens d’instance, dont distraction en vertu de l’article 699 du

code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du

code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1- Sur les conséquences de l’ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 19 octobre 2017

Le conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité partielle de l’appel interjeté par l’agence Douard à

l’encontre de M. Y, l’appel incident formé par M. Y à l’égard de l’agence Douard est par voie de

conséquence irrecevable compte tenu de la caducité de l’appel principal. L’ensemble des demandes formées

par l’agence Douard et par M. Y, l’un à l’égard de l’autre, sont donc irrecevables.

2- Sur la demande principale de résolution judiciaire du bail aux torts du bailleur

Il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, et d’en

faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

Il résulte de l’article V du bail que le preneur s’engage à : " faire exécuter à ses frais, au lieu et place du

bailleur, tous travaux qui seraient requis ou prescrits par mesures administratives ou de police, et tous travaux

de mise en conformité résultant de toutes législations applicables actuelles ou futures, hors travaux

d’accessibilité à charge du bailleur".

Le premier juge a retenu à l’encontre du bailleur un manquement à l’obligation de délivrance, compte tenu

d’une non-conformité aux normes d’accessibilité.

Le bailleur soutient qu’aucun manquement ne peut lui être reproché, dès lors que le bail prévoyait que des

travaux d’accessibilité devaient « potentiellement être réalisés », ajoutant qu’il appartenait à M. Y de

prendre les dispositions nécessaires pour exploiter son activité. Il indique en outre avoir fait toutes diligences

pour remédier à la situation, notamment en sollicitant des devis de mise aux normes.

Les dispositions contractuelles, particulièrement claires, ne souffrent aucune interprétation et les travaux

d’accessibilité incombent uniquement au bailleur.

S’il est exact que le bailleur a sollicité des devis pour la réalisation de ces travaux, force est ici de constater

que ces devis n’ont été réalisés qu’en octobre 2013, près de trois mois après que le bailleur a été informé du

refus de la mairie de Sartrouville d’autoriser l’ouverture du magasin. En tout état de cause, le bailleur ne

justifie pas avoir réalisé ces travaux, ni même proposé au locataire de les réaliser.

Compte tenu du refus administratif d’ouverture du local commercial, il apparaît que le bailleur a manqué à son

obligation de délivrance, et c’est ainsi à bon droit que le premier juge a prononcé la résolution du bail pour

défaut de délivrance du bailleur. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

3 – Sur la réparation du préjudice subi par M. Y

Il résulte de l’article 1184 du code civil, dans sa version applicable à l’espèce, que la condition résolutoire est

toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera

point à son engagement. (…) La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de

forcer l’autre à l’exécution de la convention, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts.

Compte tenu de la résolution judiciaire du bail, les parties doivent être remises dans le même état que si les

obligations nées du contrat n’avaient jamais existé, M. Y étant en outre fondé à solliciter réparation du

préjudice subi du fait de la résolution.

Le premier juge a partiellement fait droit aux demandes de M. Y lui allouant une somme de 9.905,39

euros au titre de frais engagés pour la réalisation de travaux, de charges et frais d’agence. Il a en outre ordonné

la restitution du dépôt de garantie à hauteur de la somme de 6.000 euros.

M. Y sollicite la confirmation du jugement quant aux sommes qui lui ont été allouées, mais l’infirmation -

à l’égard du bailleur uniquement, compte tenu de la caducité partielle de l’appel – en ce que le premier juge a

rejeté certaines de ses demandes indemnitaires qu’il reprend dans la présente instance, à savoir : 196.834 euros

au titre du préjudice d’exploitation et de la perte de marge ; 20.387,46 euros au titre des pertes résultant de la

revente du matériel ; 7.689,09 euros au titre des travaux complémentaires.

Les bailleurs sollicitent l’infirmation du jugement quant aux sommes allouées à M. Y, estimant que ce

dernier a fait preuve d’imprudence en réalisant des travaux avant d’obtenir l’autorisation d’ouverture, ajoutant

qu’il est seul responsable de sa décision de renoncer à l’exploitation de la boulangerie. Ils ajoutent que M.

Y ne justifie pas du paiement de charges, et qu’ils ne sont pas débiteurs des frais d’agence qu’ils n’ont pas

encaissé. Ils s’opposent enfin à la restitution du dépôt de garantie dès lors que les clés n’ont été restituées que

le 4 janvier 2018.

S’agissant des travaux réalisés dans le local commercial, la remise des parties en l’état antérieur au bail

implique le remboursement des frais engagés par M. Y, peu important que M. Y ait éventuellement

fait preuve d’imprudence en engageant des travaux avant d’obtenir l’autorisation d’ouverture, dès lors que le

bailleur n’avait émis aucune opposition à la réalisation de ces travaux.

C’est ainsi à bon droit que le premier juge a condamné les bailleurs au paiement de la somme de 8.013,20

euros (correspondant aux frais de devanture et de façade). M. Y sollicite en outre paiement de travaux de

plomberie et électricité pour un montant complémentaire de 7.689,09 euros dont il a été débouté en première

instance dès lors qu’il ne justifiait que de devis et non pas de factures acquittées. Force est ici de constater que

M. Y ne produit toujours aucune facture pour les travaux de plomberie et électricité, de sorte que sa

demande à ce titre sera rejetée.

Il convient donc de faire droit à la demande de M. Y à hauteur de la somme de 8.013,20 euros, le

jugement étant ainsi confirmé sur ce point.

S’agissant des frais d’agence exposés par M. Y à hauteur de 1.500 euros, ce dernier en justifie, et il

importe peu que les bailleurs ne les ait pas encaissés, s’agissant d’une remise en l’état antérieur qui implique le

remboursement de tous les frais inutilement exposés pour la conclusion du bail. Il en est de même pour les

frais d’immatriculation au RCS à hauteur de la somme de 122,19 euros.

S’agissant des charges que M. Y soutient avoir réglées pour la période de juin à août 2013 à hauteur de la

somme de 270 euros, ce dernier ne justifie d’aucun paiement, de sorte que cette demande sera rejetée, le

jugement étant infirmé de ce chef.

S’agissant du dépôt de garantie, les bailleurs s’opposent à cette demande au motif que les clefs du local

n’auraient été restituées qu’en janvier 2018. Force est toutefois de constater que les pièces numéro 5 bis et 5 ter

dont il est fait état dans les conclusions n’ont pas été régulièrement produites aux débats, dès lors le bordereau

est postérieur à l’ordonnance de clôture. En tout état de cause, la remise des parties en l’état antérieur à la

signature du bail implique la restitution du dépôt de garantie.

S’agissant du préjudice d’exploitation dont il est demandé paiement à titre de dommages et intérêts en

réparation du préjudice subi du fait de la résolution du contrat, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté

cette demande, dès lors que le seul élément produit – constitué d’une simple feuille à en tête de la société

Fournil de Yasmine – n’était corroboré par aucun élément comptable, et notamment étude de rentabilité, de

sorte qu’il est dépourvu de toute force probante.

S’agissant des pertes alléguées sur la revente de certains matériels, le premier juge avait écarté cette demande,

dès lors qu’il n’était pas justifié de la prétendue revente à perte. Force est ici de constater que M. Y ne

produit toujours aucun élément à ce titre, de sorte que sa demande sera également rejetée.

Le jugement déféré sera donc confirmé pour l’essentiel des demandes indemnitaires formées par M. Y,

sauf à préciser que les condamnations sont prononcées in solidum, et non pas solidairement, et sauf à dire que

la demande en remboursement des charges est rejetée.

4 – Sur la demande reconventionnelle formée par les bailleurs

Les bailleurs forment une demande reconventionnelle tendant à la remise des locaux dans l’état dans lequel ils

se trouvaient avant la réalisation des travaux par M. Y, sollicitant à ce titre paiement des sommes de

799,80 euros (enseigne), 2.899,60 euros (grilles de sécurité) et 3.000 euros (percement de murs). Ils sollicitent

en outre paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de la somme de 33.900 euros.

Le premier juge a rejeté ces demandes au motif que ces travaux avaient été réalisés régulièrement par le

locataire, sans qu’aucune autorisation du bailleur ne soit nécessaire, ajoutant qu’aucune indemnité d’occupation

n’était due compte tenu de la résolution du bail.

M. Y ne forme aucune observation sur les demandes des bailleurs.

Compte tenu du prononcé de la résolution du bail, aucune indemnité d’occupation n’est due, étant au surplus

observé que la prétendue restitution des clés en janvier 2018 n’est pas prouvée.

S’agissant des travaux de reprise des branchements d’eau (percements de murs), les seules photographies

produites aux débats sont insuffisantes à établir leur non-conformité, étant au surplus observé qu’il n’est

produit aucun justificatif du préjudice allégué. Cette demande sera donc rejetée.

S’agissant des travaux de remise en place des grilles de sécurité enlevées par M. Y, il convient de faire

droit à la demande en son principe au titre des remises en état consécutives à la résolution du bail. Le devis

produit aux débats porte toutefois sur l’installation de volets roulants qui n’existaient pas à l’origine. La cour

estime dès lors pouvoir évaluer le préjudice à la somme de 1.500 euros.

Il convient enfin de faire droit à la demande de réparation de la façade à la suite de la destruction de

l’enseigne, et ce à hauteur de la somme de 799,80 euros.

La demande reconventionnelle des bailleurs sera ainsi accueillie à hauteur de la somme globale de 2.299,80

euros, le jugement étant infirmé sur ce point.

5 – sur l’appel en garantie formé par les bailleurs à l’encontre de l’agence Douard

Il résulte de l’article 1992 du code civil que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des

fautes qu’il commet dans sa gestion.

Statuant sur la demande de M. Y à l’encontre de l’agence Douard, le premier juge a estimé – sur un

fondement contractuel manifestement erroné – que celle-ci avait manqué à son obligation d’information et de

conseil en omettant de s’assurer, lors de la signature du bail, que M. Y avait bien effectué les démarches

nécessaires à l’ouverture de son commerce auprès de la mairie de Sartrouville. Il a ainsi condamné l’agence

Douard, solidairement avec le bailleur, à réparer les préjudices subis par M. Y. Cette condamnation de

l’agence Douard au profit de M. Y ne peut plus être remise en cause, compte tenu de la caducité de l’appel

formé par l’agence Douard à l’égard de ce dernier.

Il n’en reste pas moins que les bailleurs avaient eux aussi formé une demande à l’encontre de l’agence Douard,

tendant à obtenir sa garantie pour toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre. Le premier

juge a manifestement omis de statuer sur cette demande que les bailleurs reprennent en cause d’appel, arguant

d’un manquement de celle-ci à son obligation de conseil, en ce qu’elle ne s’est pas assurée de la conformité du

local aux normes en vigueur.

L’agence Douard ne conteste pas le mandat portant tant sur la recherche d’un locataire que sur la rédaction et

la signature du contrat de bail. Elle fait valoir qu’au terme des clauses du mandat, il incombait au mandant de

lui fournir toutes justifications et documents nécessaires à la rédaction du contrat de location et à sa

conformité réglementaire, de sorte qu’aucune responsabilité ne peut lui être imputée du fait d’un non-respect

des normes dont le bailleur devait l’avertir. Elle soutient en outre avoir rempli son obligation de conseil en

introduisant dans le bail une clause relative aux éventuels travaux de mise aux normes, ajoutant que le défaut

de conformité était connu du bailleur au regard de l’arrêté du 7 octobre 2010 autorisant l’aménagement.

Force est ici de constater que le contrat de location rédigé par l’agence Douard ne comporte aucune

irrégularité, étant en outre observé qu’il prévoit bien l’hypothèse d’une non-conformité, notamment quant à

l’accessibilité, cette hypothèse étant réglée par le fait que les travaux d’accessibilité seront alors à la charge du

bailleur.

Dès lors que les parties ont prévu une clause relative aux éventuels travaux de mise en conformité nécessaires,

c’est qu’elles admettaient cette éventualité dont le bailleur ne peut dès lors faire reposer la responsabilité sur

son mandataire.

Aucun manquement du mandataire n’étant démontré, l’appel en garantie formé par le bailleur sera rejeté.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a alloué à M. Y la somme de 2.000 euros au titre de ses frais

irrépétibles en première instance. Il n’y a pas lieu à paiement de frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Déclare irrecevables, en conséquence de la caducité partielle de l’appel de l’agence Douard, les demandes que

celle-ci forme à l’encontre de B Y et celles que celui-ci forme à l’encontre de l’agence Douard,

Confirme le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la résolution du bail et condamné les bailleurs et l’agence

Douard, in solidum, au paiement des sommes de 8.013,20 euros au titre de frais engagés pour la réalisation de

travaux, 122,19 euros au titre de frais d’immatriculation au RCS, et 1.500 euros au titre des frais d’agence,

Confirme également le jugement déféré en ce qu’il a ordonné la restitution du dépôt de garantie à hauteur de

la somme de 6.000 euros,

L’infirme pour le surplus,

Et statuant à nouveau,

Condamne M. Y à payer à Messieurs Z et A la somme de 2.299,80 euros à titre de dommages et

intérêts au titre de la remise en état des lieux

Rejette toutes autres demandes,

Condamne in solidum Messieurs Z et A d’une part, l’agence Douard d’autre part, aux dépens d’appel,

avec droit de recouvrement direct, par application de l’article 699 du code de procédure civile.

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de

procédure civile.

signé par Monsieur François LEPLAT, Conseiller et par Monsieur GAVACHE, greffier, auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,