Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 17 mai 2022, n° 20/04681

CA Aix-en-Provence
Désistement 17 mai 2022

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'instance est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 mai 2022, les époux [E] ont interjeté appel d'un jugement du 4 mars 2020 concernant leur surendettement. La question juridique posée était de savoir si leur désistement d'appel était recevable. La juridiction de première instance avait ordonné la suspension de l'exigibilité de leurs dettes sous condition de vente de leur bien immobilier. La cour d'appel a constaté que le désistement des époux [E] était parfait, entraînant l'extinction de l'instance. Elle a donc confirmé le désistement et condamné les époux aux dépens, sans modifier le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 17 mai 2022, n° 20/04681
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	20/04681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Agnès DENJOY, président
Avocat(s) :	Roselyne SIMON-THIBAUDAlexandre GASPOZDavid-André DARMON
Cabinet(s) :	BADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON
Parties :	Etablissement [ 32 ], S.A. [ 34 ], S.A. [ Adresse 18 ], Société, S.A. [ 17

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 17 MAI 2022

N° 2022/ 378

N° RG 20/04681 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZ4C

[N] [E]

Etablissement [32]

[W] [G] épouse [E]

S.A. [Adresse 18]

S.A. [34]

Société [23]

S.A. [20]

[L] [M]

[I] [V] divorcée [E]

S.A. [31]

S.A. [27]

Société [28]

S.A. [17]

S.A.S.U. [15]

Société [16]

Copie exécutoire délivrée

le : 17 Mai 2022

à :

M^e GASPOZ

M^e SIMON-THIBAUD

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 29] en date du 04 Mars 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-19-79, statuant en matière de surendettement.

APPELANT

Monsieur [N] [E]

né le 20 Mai 1969 à [Localité 33] ([Localité 14]), demeurant [Adresse 26]

représenté par M^e Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE

INTIMES

Etablissement [32]

REF 0352889899453

0352889899453

0352889899453, demeurant [Adresse 13]

défaillante

Madame [W] [G] épouse [E]

née le 13 Septembre 1980 à [Localité 30] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 25]

défaillante

S.A. [Adresse 18]

REF 51031466751100

[XXXXXXXXXX011], demeurant [Adresse 19]

défaillante

S.A. [34]

REF 424573, demeurant [Adresse 6]

défaillante

Société [23] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE, assistée de M^e Marie-france CESARI de la SELARL B.P.C.M, avocat au barreau de NICE,

S.A. [20]

REF 100P0964594/X000022573, demeurant [Adresse 5]

défaillante

Maître David-André DARMON

REF 12/0000009

demeurant [Adresse 8]

défaillant

Madame [I] [V]

REF arriérés pension alimentaire

dispensée de comparaître par ordonnance en date du 05 Février 2021 et du 02 Décembre 2021

Dispense de comparaître en date du 02/12/2021 pour l’audience du 03/12/2021

demeurant [Adresse 3]

défaillante

S.A. [31]

REF 202 0953, demeurant [Adresse 24]

défaillante

S.A. [27]

REF 42220910dg01101776, demeurant [Adresse 9]

défaillante

Société [28]

REF 00011288087221, demeurant [Adresse 12]

défaillante

S.A. [17]

REF 42065921879001

P0007794627

00600892800, demeurant [Adresse 10]

défaillante

S.A.S.U. [15]

REF984849, demeurant [Adresse 7]

défaillante

Société [16]

REF 43382804049001, demeurant [Adresse 4]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Agnès DENJOY, Président, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Agnès DENJOY, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Ingrid LAVALLEE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2022.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mai 2022

Signé par Madame Agnès DENJOY, Président et Madame Ingrid LAVALLEE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par déclaration du 5 mars 2018, M. [N] [E] et Mme [W] [E], née [G], ont saisi la [21] d’une demande de traitement de leur situation financière.

La commission a déclaré leur demande recevable, le 16 mai 2018.

Le 28 novembre 2018, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [E] sur une durée de 24 mois, sans intérêts, fixant leur mensualité de remboursement à 1 034 euros, compte tenu de leurs ressources (3 003 euros), de leurs charges (1 969 euros) et du montant de leur endettement (597 161,26 euros), ces mesures devant être subordonnées à la vente amiable de leur bien immobilier d’une valeur estimée à 790 000 euros.

La créance alimentaire de Mme [I] [V], ex-épouse [E], (2 077 euros) a été exclue du plan, aménagé pour permettre son remboursement prioritaire.

À la suite de la notification de cette décision faite par lettre recommandée, les époux [E] ont formé un recours, faisant valoir un changement de situation (création d’une société) et sollicitant un effacement de leur dette, ne souhaitant pas vendre leur résidence principale.

Par le jugement dont appel du 4 mars 2020, le juge du tribunal de proximité de Fréjus a notamment :

— Fixé la créance de Mme [I] [V] à 5 520 euros et celle de la société [31] à 808,53 euros ;

— Ordonné la suspension de l’exigibilité des dettes des débiteurs pour une durée de 18 mois à compter du jugement à la condition pour les débiteurs de mettre en vente leur bien immobilier au prix du marché.

Le 1er avril 2020, les époux [E], ont interjeté appel de ce jugement.

Par courrier, la société [34] déclare sa créance d’un montant actualisé de 4 997,12 euros au 17 février 2021 ;

Mme [I] [V], dispensée de comparution par ordonnance du 5 février 2021, déclare sa créance d’un montant actualisé de 9 268,52 euros ;

À l’audience de la cour du 4 mars 2022, les époux [E] ont comparu en personne, assistés de leur avocat, et ont déclaré se désister de leur appel.

Tous les créanciers ont été convoqués devant la cour et, au jour de l’audience, ont tous accusé réception de leur convocation.

La société [Adresse 22] a également comparu en la personne de son avocat et à dit ne pas s’opposer à ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile ;

Le désistement d’instance des époux [E] est parfait, et entraîne l’extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déclare parfait le désistement d’appel des époux [E],