Irrecevabilité 31 mars 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2-6, 31 mars 2022, n° 22/03666 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/03666 |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
SERVICE DES PERSONNES PROTEGEES
[…]
13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX
Chambre 2-6
N° RG 22/03666 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJAZO
Ordonnance n° 2022/M81
ORDONNANCE APPEL IRRECEVABLE
Madame X Y, demeurant […]
Ayant pour conseil Me Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
UDAF DU VAR, demeurant […]
Madame Z A, demeurant […]
APPELANT INTIME
Le 31 Mars 2022,
Nous, Laurence GODRON, magistrat délégué par ordonnance du premier président de la cour d’Aix-en-Provence, assistée de Nathalie BLIN GUYON, greffier,
Vu le jugement en date du 03 Février 2022 par lequel le Juge des contentieux de la protection de DRAGUIGNAN a placé Madame X Y sous mesure d’accompagnement judiciaire,
Vu l’appel de Madame X Y,
Vu les articles 932 et 1262-7 du Code de Procédure Civile, selon lesquels l’appel est doit être formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour.
Il résulte du dossier que le conseil de Madame X Y a interjeté appel du jugement au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan,
Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Constatons que l’appel est irrecevable,
Disons que la décision du 03 Février 2022 s’applique.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
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