Désistement 7 avril 2022
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 7 avr. 2022, n° 19/18281 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 19/18281 |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Marseille, 7 novembre 2019, N° 2019R00261 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 07 AVRIL 2022
N° 2022/145
N° RG 19/18281 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHKY
SARL NEWSPORT
C/
Société NAOS
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Joseph MAGNAN
Me Olivier TARI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 07 Novembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2019R00261.
APPELANTE
SARL NEWSPORT exerçant sous l’enseigne 'RESERVOIR', dont le siège social est sis […]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au b a r r e a u d ' A I X – E N – P R O V E N C E , a s s i s t é d e M e E d g a r d A B E L A , a v o c a t a u b a r r e a u d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Société NAOS, dont le siège social est sis […]
représentée par Me Olivier TARI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 28 Février 2022 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Pierre CALLOCH, Président
Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. Alain VERNOINE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2022.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2022,
Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.R.L. NEWSPORT a relevé appel d’une ordonnance de référé rendue le 07 novembre 2019 par le président du tribunal de commerce de Marseille dans une instance l’opposant à la Société NAOS.
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 février 2022, S.A.R.L. NEWSPORT a demandé que leur soit donné acte de son désistement d’appel sans réserve.
Par conclusions notifiées par RPVA le 23 février 2022, la Société NAOS indique accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
Le désistement de la S.A.R.L. NEWSPORT ne contient aucune réserve et la Société NAOS a déclaré expressément l’accepter ; il y a lieu en conséquence de considérer ce désistement parfait.
Le désistement de l’appel emporte extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
Statuant publiquement et contradictoirement,
CONSTATE l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance d’appel introduite par la S.A.R.L. NEWSPORT à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue le 07 novembre 2019 par le président du tribunal de commerce de Marseille,
DECLARE la cour dessaisie de cette instance,
DIT que les dépens seront supportés conformément à l’accord des parties ou à défaut seront supportés par la S.A.R.L. NEWSPORT.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Alsace ·
- Vaccination ·
- L'etat ·
- Circulaire ·
- Réquisition ·
- Agent public ·
- Personnes ·
- Statut
- Magasin ·
- Responsable ·
- Harcèlement moral ·
- Jeux ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Courriel ·
- Entretien ·
- Sociétés ·
- Employeur
- Commission de surendettement ·
- Trésorerie ·
- Siège ·
- Personnes ·
- Bonne foi ·
- Cumul d’activités ·
- Centre hospitalier ·
- Mauvaise foi ·
- Secteur privé ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Vente ·
- Lot ·
- Automobile ·
- Vice caché ·
- Certificat ·
- Vendeur ·
- Acheteur ·
- Contrôle technique
- Aquitaine ·
- Atlantique ·
- Mentions ·
- Responsabilité ·
- Épouse ·
- Erreur ·
- Nationalité française ·
- Audit ·
- Avocat ·
- Procédure civile
- Aménagement foncier ·
- Annulation ·
- Dire ·
- Droit de préemption ·
- Compromis de vente ·
- Procédure ·
- Acte ·
- Action ·
- Demande ·
- Jeune agriculteur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie nouvelle ·
- Électricité ·
- Batterie ·
- Économie ·
- Coopérative ·
- Bon de commande ·
- Contrats ·
- Société anonyme ·
- Loyer ·
- Anonyme
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Vente ·
- Ayant-droit ·
- Promesse ·
- Coûts ·
- Droit de préemption ·
- Consorts
- Salarié ·
- Médecin du travail ·
- Restriction ·
- Service ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Changement ·
- Horaire de travail ·
- Employeur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Caisse d'épargne ·
- Habitation ·
- Bail commercial ·
- Vente amiable ·
- Commandement de payer ·
- Saisie immobilière ·
- Immeuble ·
- Déchéance du terme ·
- Taux d'intérêt ·
- Commerce
- Licenciement ·
- Transaction ·
- Faute grave ·
- Logiciel ·
- Sociétés ·
- Cartes ·
- Titre ·
- Achat ·
- Mise à pied ·
- Travail
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Réparation ·
- Préjudice de jouissance ·
- Locataire ·
- Dommage ·
- Dépense ·
- Dalle ·
- Expertise ·
- Peinture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.