Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 10 septembre 2024, n° 21/07626

TGI Aix-en-Provence 4 mars 2021

CA Aix-en-Provence 10 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Acquisition de la péremption d'instance
La cour a estimé que les conclusions déposées par Mme [Z] ne remplissaient pas les conditions requises pour statuer sur la péremption d'instance.
Rejeté
Demande de prononcé de la péremption d'instance
La cour a jugé que les demandes de Mme [Z] étaient irrecevables et ne pouvaient pas être examinées.
Rejeté
Demande de déclaration d'instance éteinte
La cour a considéré que la demande de déclaration d'instance éteinte ne pouvait être accueillie en raison de l'irrecevabilité des conclusions.
Rejeté
Demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC
La cour a jugé que les demandes formées par Mme [Z] étaient irrecevables, ce qui a conduit au rejet de sa demande de condamnation.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 10 sept. 2024, n° 21/07626
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/07626
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 4 mars 2021, N° 2024/M168
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie CASTELLANIValérie WATRIN

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 21/07626 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHP3F

Ordonnance n° 2024/M168

Monsieur [C] [U] [E]

représenté par M^e Valérie WATRIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Appelant

défendeur à l’incident

Madame [J], [M], [P] [Z]

représentée par M^e Emilie CASTELLANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

demandresse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier ;

Après débats à l’audience du 11 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 10/09/2024, l’ordonnance suivante :

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire d’Aix en Provence le 04 mars 2021 dans le litige opposant M. [C] [E] à Mme [J] [Z],

Vu la signification de ce jugement par acte du 23 avril 2021,

Vu la déclaration d’appel de M. [E] reçue au greffe le 21 mai 2021,

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été notifiées le 21 octobre 2021,

Vu les conclusions en péremption d’instance déposées le 15 décembre 2023 devant la Cour, au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir :

CONSTATER que la péremption d’instance est acquise depuis le 21 octobre 2023

PRONONCER la péremption d’instance

DÉCLARER l’instance éteinte

CONDAMNER Monsieur [E] à verser à Madame [Z] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure d’appel

Vu le soit-transmis du 18 décembre 2023 du magistrat de la mise en état sollicitant de l’appelant ses conclusions en réponse sur incident,

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 24 janvier 2024 par M. [E] sollicitant de la Cour de :

Vu les articles 762, 904-1 et 912 du Code de Procédure Civile, l’Article 6 paragraphe 1 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés,

DEBOUTER Mademoiselle [Z] de sa demande tendant à voir constater que la péremption d’instance est acquise depuis le 21 octobre 2023,

DEBOUTER Mademoiselle [Z] de sa demande tendant à voir prononcer la péremption d’instance,

DEBOUTER Mademoiselle [Z] de sa demande tendant à voir déclarer l’instance éteinte,

DEBOUTER Mademoiselle [Z] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [E] à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure d’Appel,

CONDAMNER Mademoiselle [Z] aux dépens de l’incident distraits au profit de M^e Valérie WATRIN sous son affirmation de droit.

Vu l’avis du 31 janvier 2024 fixant l’incident à l’audience du 11 juin 2024,

Vu les conclusions en réponse sur incident n°II transmises à la Cour les 12 mars et 19 avril 2024 par M. [E] maintenant ses prétentions en visant l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 07.03.2024 ( pourvoi n°21-19.475 ),

L’incident a été mis en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’incident

En application des dispositions de l’article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées.

Tel n’est pas le cas tant des conclusions déposées par Mme [Z] que de celles notifiées par M. [E].

Il s’ensuit que le conseiller de la mise en état est incompétent pour statuer sur des demandes formées devant la Cour.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens d’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Le conseiller de la mise en état ne peut pas connaître des demandes formées devant la Cour en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Nous déclarons incompétent pour connaître des demandes formées devant la Cour,

Disons que les dépens d’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M^me Michèle Jaillet, magistrat de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à Aix-en-Provence, le 10/09/2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier