Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 décembre 2024, n° 21/14000
CA Aix-en-Provence 17 décembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à la preuve

    La cour a estimé que la demande de production de pièces ne pouvait prospérer car elle ne pouvait être utile sans un examen préalable des pièces déjà produites, et que la question de la prescription devait être tranchée avant d'examiner la légitimité de la demande.

  • Rejeté
    Frais irrépétibles

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucun motif d'équité ne justifiait d'accorder des frais irrépétibles aux intimées.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 17 déc. 2024, n° 21/14000
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 21/14000
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 avril 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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