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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 11 sept. 2024, n° 24/00532 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00532 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Cannes, 14 décembre 2023, N° 2024/M153 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. PROJEFI, Société |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/00532 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNHF
Ordonnance n° 2024/M153
Représentant : Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Société BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Pierre GASSEND de la SELARL C.L.G., avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l’appel interjeté par la S.A.S. PROJEFI, pour être statué à l’encontre d’une décision rendue le 14 Décembre 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES contre :
Société BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Vu le courrier de Me Sébastien BADIE en date du 8 août 2024 nous indiquant que par jugement rendu le 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS PROJEFI ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Qu’il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci à la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci en raison du redressement judiciaire de la SAS PROJEFI dans le délai de trois mois à, compter de la présente.
Disons qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à Aix-en-Provence, le 11 septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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