COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 15 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01855 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN6QQ

Copie conforme

délivrée le 15 Novembre 2024 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge du Tribunal judiciaire de NICE en date du 14 Novembre 2024 à 16h12.

APPELANT

Monsieur [V] [G]

né le 07 Juin 1991 à [Localité 7] (Géorgie)

de nationalité Géorgienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Romain CHAREUN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office et de Madame [L] [Z], interprète en langue géorgienne, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Montpellier, ayant préalablement prêté serment.

INTIMÉE

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 15 Novembre 2024 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président de chambre à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Novembre 2024 à 14h30,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président de chambre, et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 09 novembre 2024 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 15h00 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 09 novembre 2024 par PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 15h00;

Vu l’ordonnance du 14 Novembre 2024 rendue par le juge du Tribunal judiciaire de NICE décidant le maintien de Monsieur [V] [G] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 14 Novembre 2024 à 14h29 par Monsieur [V] [G] ;

a comparu et a été entendu en ses explications ; Je voudrais vous demander de me libérer. Mon épouse est handicapée et mes trois enfants sont en bas âge et scolarisés. Ils ont besoin de moi.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’irrégularité de l’arrêté préfectoral de placement en rétention en rétention en ce que la délégation de signature de l’auteur de l’acte n’est pas produite et que cet arrêté est entachée d’un défaut de motivation relatif à l’examen de sa situation personnelle et de ses garantie de représentation.

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge du Tribunal judiciaire n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

Sur la régularité de l’arrêté préfectoral de placement en rétention administrative de Monsieur [V] [G] :

* Sur le moyen tiré de l’absence de délégation de signature de l’auteur de l’acte :

L’article R 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention admnistrative d’un étranger est le préfet de département et, à Paris, le Préfet de police.

Il en résulte que le signataire d’un arrêté préfectoral, s’il n’est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d’une délégation de signature.

En l’espèce, il résulte de la lecture de l’arrêté préfectoral de placement en rétention administrative de Monsieur [V] [G] que l’identité du signataire de l’acte est illisible et qu’il n’est pas joint aux pièces de la procédure l’arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du signataire de l’acte.

Il s’en suit que le moyen tiré de l’absence de délégation de signature de l’auteur de l’acte est fondé.

Il convient en conséquence de :

— déclarer irrégulier l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2024 ayant placé Monsieur [V] [G] en rétention admnistrative,

— déclarer sans objet la requête du Préfet des Alpes-Maritimes aux fins de prolongation de la rétention admnistrative de Monsieur [V] [G].

— Infirmer l’ordonnance rendue le 13 novembre 2024 ayant rejeté la requête de Monsieur [V] [G] en contestation de la décision de placement en rétention administrative dont il fait l’objet et Ordonné son maintien en rétention.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Infirmons l’ordonnance du Juge du Tribunal judiciaire de NICE en date du 13 Novembre 2024.

Et Statuant à nouveau ,

— Déclarons irrégulier l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2024 ayant placé Monsieur [V] [G] en rétention admnistrative,

— Déclarons sans objet la requête du Préfet des Alpes-Maritimes aux fins de prolongation de la rétention admnistrative de Monsieur [V] [G],

— Ordonnons la remise en liberté de Monsieur [V] [G],

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [V] [G]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 15 Novembre 2024

À

— PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge du Tribunal judiciaire de NICE

— Maître Romain CHAREUN

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 15 Novembre 2024, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [V] [G]

né le 07 Juin 1991 à

de nationalité Géorgienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.