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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 16 févr. 2024, n° 22/08681 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/08681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Association CGEA DE MARSEILLE L' UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE c/ son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A. AVENIR TELECOM |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
CS 90545
[Localité 1]
Chambre 4-7
N° RG 22/08681 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSPT
Ordonnance n° 2024/
Association CGEA DE MARSEILLE L’UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE,
Représentant : Me Stéphanie BESSET-LE CESNE de la SELARL BLCA AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [G] [Z]
Représentant : Me Cedric HEULIN de la SELARL SELARL CEDRIC HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [O] [D] Es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la SA AVENIR TELECOM
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
S.A. AVENIR TELECOM Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Salomé CASSUTO, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Françoise BEL, magistrat de la mise en état, assistée de Agnès BAYLE, Greffier
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/08681 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSPT joint au 22/08520
L’affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 22/08520
Fait à [Localité 3], le 16 Février 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA
Le greffier
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