COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 19 DECEMBRE 2024

N° 2024/310

Rôle N° RG 20/11629 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSBP

S.A.S. OTELEC

C/

[E] [N]

S.A.S. ETABLISSEMENTS BOTTAI

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Pascal CERMOLACCE

M^e Florent LADOUCE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 18 Novembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2020/1951.

APPELANTE

S.A.S. OTELEC

société par actions simplifiée au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le N° 751 449 273, dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de sa Présidente en exercice domiciliée ès qualités audit siège.

représentée par M^e Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [E] [N]

Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU ETABLISSEMENTS BOTTAI, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. ETABLISSEMENTS BOTTAI

société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Draguignan sous le N° 347 545 691, dont le siège social est [Adresse 4] – prise en la personne de son Président en exercice y domicilié ès qualités .

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La société Etablissements Bottai, qui exerçait une activité de travaux d’électricité a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 23 avril 2019. Maître [E] [N] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Otelec a déclaré, par l’intermédiaire de son conseil, sa créance à titre chirographaire pour la somme de 8995 € au titre du chantier de sous-traitance " Super U de [Localité 3] ".

La société Otelec a élu domicile au cabinet de son conseil lors de la déclaration de créance.

Par ordonnance en date du 18 novembre 2020, le juge commissaire du tribunal de commerce de Draguignan a rejeté la créance de la société Otelec.

Par déclaration en date du 26 novembre 2020, la société Otelec a fait appel de l’ordonnance.

Selon conclusions notifiées le 24 février 2021, auxquelles il conviendra de se référer, la société Otelec demande à la cour de :

— réformer purement et simplement l’ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Draguignan en date du 18 novembre 2020 ;

Statuant à nouveau,

— dire et juger que la société Otelec a élu domicile au cabinet de son conseil pour la déclaration de créance ;

— dire et juger que c’est à tort que le mandataire judiciaire a notifié sa contestation directement au créancier ;

— dire et juger que le délai de 30 jours de l’article L 622-27 du code de commerce n’a pas couru;

En conséquence,

— rejeter la contestation de créance de la société Etablissements Bottai et de Maître [E] [N] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Etablissements Bottai ;

— admettre la créance de la société Otelec au passif de la procédure en liquidation judiciaire de la société Etablissements Bottai pour la somme de 8995 € à titre chirographaire ;

— condamner Maître [E] [N] en sa qualité de liquidateur de la société Bottai à payer à la société Otelec la somme de1 .000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, la société Otelec soutient que c’est à tort que le mandataire judiciaire a adressé directement au créancier la lettre de contestation de la créance, faisant fi de l’élection de domicile effectuée en son étude par le conseil de la société Otelec pour le compte de son client.

Au fond, elle maintient sa déclaration de créance faisant notamment valoir l’ordonnance d’injonction de payer le 21 mars 2019 régulièrement signifiée le 10 avril 2019 à ce jour définitive et soutient que l’accord dont se prévalent les défendeurs à l’appel a été pris sous la contrainte et qu’elle s’en est rétractée.

Selon conclusions notifiées par RPVA le 24 mai 2021, qui seront visées, Me [N], ès-qualités, demande à la cour de :

— débouter la société Otelec de toutes ses demandes ;

A titre principal,

— confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire,

— rejeter la créance de la société Otelec ;

En tout état de cause,

— condamner la société Otelec au paiement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts;

— condamner la société Otelec au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Le mandataire judiciaire considère, au visa de l’article L.622-27 du code de commerce et en l’absence de réponse de la société Otelec au courrier du mandataire judiciaire l’informant de la contestation de sa créance, que c’est de manière fondée que le premier juge a rejeté la créance.

Il soutient que n’étant pas titulaire d’une sûreté, la société Otelec ne peut se prévaloir du fait que la contestation de créance n’a pas été adressée à son conseil chez qui elle avait élu domicile.

Au fond, il soutient que, d’une part, la société Otelec ne justifie pas de sa créance compte tenu de l’accord transactionnel intervenu entre les parties et de l’édition d’un avoir par cette dernière au profit de la société Etablissements Bottai, et que, d’autre part, elle n’établit pas en quoi elle aurait conclu cet accord sous la contrainte.

Il soutient que le revirement de la société Otelec est abusif.

La société Etablissements Bottai, assignée par acte extrajudiciaire en date du 11 février 2021 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, est défaillante.

Les parties ont été avisées le 16 avril 2024 de la fixation de l’affaire à l’audience du 7 novembre 2024 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la lettre de contestation

Aux termes des dispositions de l’article L.622-27 du code de commerce : « S’il y a discussion sur tout ou partie d’une créance autre que celles mentionnées à l’article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l’invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances. »

En application de l’article R.624-1 du code de commerce, " la vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire, le débiteur et, le cas échéant, les contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

Si une créance autre que celle mentionnée à l’article L. 625-1 est discutée, le mandataire judiciaire en avise le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de trente jours prévu à l’article L. 622-27 court à partir de la réception de la lettre. Cette lettre précise l’objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l’inscription est proposée et rappelle les dispositions de l’article L. 622-27.(…)"

Les parties s’accordent quant à l’envoi par le mandataire de la lettre de contestation à la société Otelec et non à son conseil chez qui la société avait élu domicile.

C’est le seul grief élevé par la société Otelec en ce qui concerne la procédure de contestation.

Cependant, il est constant que lorsqu’un créancier déclare sa créance par l’intermédiaire d’un mandataire, la lettre par laquelle le représentant des créanciers avise que la créance déclarée fait l’objet d’une contestation peut être adressée soit au mandataire qui a déclaré la créance soit au créancier lui-même.

Ayant relevé que le mandataire judiciaire avait avisé la société Otelec de la contestation portant sur sa créance par lettre recommandée du 12 février 2020, dont la société Otelec avait accusé réception le 14 février 2020 et que cette dernière n’avait pas fait connaître ses observations au liquidateur dans le délai prescrit, le juge commissaire a légalement justifié sa décision.

En conséquence, l’ordonnance rendue le 18 novembre 2020 sera confirmée en ce qu’elle a rejeté la créance de la société Otelec.

Sur le caractère abusif de l’appel

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’exercice d’une action en justice est un droit et la mise en 'uvre des dispositions sus-citées suppose que soit caractérisé le comportement fautif de la partie succombant.

En l’espèce aucun des éléments versés aux débats ne permet de caractériser de la part du demandeur à l’action un comportement fautif tel que l’absence manifeste de tout fondement à l’action, son caractère malveillant ou encore la multiplication des procédures engagées, ce d’autant que Me [N], ès-qualités, ne précise pas en quoi l’appel de la société Otelec serait abusif.

En conséquence, Me [N], ès-qualités, sera débouté de sa demande sur ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

La société Otelec ayant succombé en première instance, elle était tenue aux dépens de l’instance et elle doit y être condamnée.

Il conviendra donc d’infirmer l’ordonnance rendue le 4 février 2021 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Draguignan en qu’elle a dit les dépens, frais privilégiés de la procédure.

La société Otelec qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel. Elle se trouve, ainsi, infondée en ses prétentions au titre des frais irrépétibles et elle sera déboutée de sa demande en ce sens.

En équité, elle sera condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros à Me [N], ès-qualités au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats public, par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance rendue le 18 novembre 2020 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Draguignan en ce qu’elle a rejeté la créance de la société Otelec ;

L’infirme sur les dépens ;

Statuant à nouveau du chef d’infirmation et y ajoutant :

Déboute Me [E] [N], ès-qualités de sa demande de dommages et intérêts;

Condamne la société Otelec à payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles à Me [E] [N], ès-qualités ;

Déboute la société Otelec de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la société Otelec aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE