COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 21/10453 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZE7

Ordonnance n° 2024/M294

Madame [E] [O] divorcée [P]-[U]

représentée par M^e Arnaud PAULUS, avocat au barreau de NICE

Appelante

Monsieur [C] [X]

représenté par M^e Thierry BLANCHE de la SELAS COMPAGNIE FIDUCIAIRE ANTIBOISE, avocat au barreau de GRASSE

Intimé et demandeur à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Céline LITTERI, greffier ;

Après débats à l’audience du 18 Juin 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 10/09/2024, l’ordonnance suivante :

FAITS PROCEDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement du 17 mai 2021, par lequel le tribunal judiciaire de Grasse a ordonné la restitution, au profit de M. [C] [X], des fonds déposés en garantie de l’exécution du compromis de vente du 8 octobre 2004, autorisé le notaire à libérer les fonds sur dénonciation de la signification du jugement à Mme [E] [P]-[U], rejeté la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et condamné Mme [P] [U] à payer à M. [X] une indemnité de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel du 12 juillet 2021 aux fins d’annulation du jugement et, subsidiairement, de réformation de celui-ci en tous les chefs de son dispositif ;

Par conclusions en date du 22 février 2024, M. [X] a saisi le conseiller de la mise en état afin qu’il constate la péremption de l’instance et condamne Mme [P]-[U] à lui payer 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions postérieures du 10 avril 2024, M. [X] a renoncé à soulever la péremption de l’instance.

Mme [P] [U], appelante, n’a pas conclu sur l’incident.

Les parties ont été convoquées à l’audience d’incident du 18 juin 2024. À l’issue, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2024, date à laquelle la présente ordonnance a été rendue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Après avoir soulevé la péremption de l’instance, M. [X] a expressément renoncé à cet incident d’instance par conclusions du 10 avril 2024.

Il convient d’en prendre acte, étant précisé qu’il ne s’agit pas d’un désistement au sens de l’article 394 du code de procédure civile, puisque l’incident ne crée pas d’instance nouvelle, de sorte que les règles procédurales afférentes au désistement ne sont pas applicables.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [X].

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance principale.

DÉCISION

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,

Donne acte à M. [C] [X] qu’il renonce à soulever la péremption de l’instance ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation en application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de M. [C] [X] ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

Fait à Aix-en-Provence, le 10/09/2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier