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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 4, 18 janv. 2024, n° 23/10529 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/10529 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Chambre 4-4
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 18 JANVIER 2024
Rôle N° RG 23/10529 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLX43
S.A.S.U. LEADER JUAN
C/
[Y] [C] EPOUSE [W]
Copie délivrée
le :
18 JANVIER 2024 à :
Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS
Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE
APPELANTE
S.A.S.U. LEADER JUAN Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lise KLINGUER, avocat au barreau de NICE
INTIMEE
Madame [Y] [C] EPOUSE [W], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Après débats à l’audience du 04 décembre 2023, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 janvier 2024 l’ordonnance suivante :
Vu le jugement rendu le 10 juillet 2023 par le conseil de prud’hommes de Grasse qui notamment a condamné la société Leader Juan au paiement de diverses sommes,
Vu la déclaration d’appel établie le 4 août 2023 par la société Leader Juan,
Vu les conclusions d’incident de radiation de Mme [C] du 29 septembre 2023 pour inexécution des dispositions du jugement bénéficiant de l’exécution provisoire,
Vu les conclusions en réponse à l’incident de la société Leader Juan du 30 octobre 2023,
Vu les dernières conclusions de Mme [C] du 20 novembre 2023 tendant à lui voir donné acte de l’exécution des dispositions du jugement bénéficiant de l’exécution provisoire, et à obtenir le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
MOTIFS
Il n’est pas discuté qu’à ce jour, la société Leader Juan a exécuté les dispositions du jugement bénéficiant de l’exécution provisoire.
En conséquence, il convient de dire que l’incident est devenu sans objet.
La société Leader Juan est condamnée aux dépens de la procédure d’incident.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS ,
DISONS que l’incident de radiation est devenu sans objet,
DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la société Leader Juan aux dépens de la procédure d’incident.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
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