Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 5 juin 2025, n° 23/07640

TCOM Bobigny 21 février 2023

CA Paris 5 juin 2025

Arguments

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Autre
Responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de résultat
La cour a constaté que le jugement rendu était non avenu en raison de l'absence de mise en cause du liquidateur de la société MK Boite, ce qui empêche de statuer sur la demande de remboursement.
Autre
Responsabilité contractuelle pour privation de jouissance
La cour a noté que le jugement était non avenu et qu'il n'était pas possible de statuer sur cette demande sans la mise en cause du liquidateur.
Autre
Frais irrépétibles exposés en justice
La cour a indiqué que le jugement était non avenu et qu'il n'était pas possible de statuer sur cette demande sans la mise en cause du liquidateur.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 5 juin 2025, n° 23/07640
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/07640
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 21 février 2023, N° 2022F01658
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sami SKANDER
Cabinet(s) :	CABINET D'AVOCAT SKANDER
Parties :	S.A.S. SEA TRAINING c/ S.A.R.L. MK BOITE

Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

ARRET DU 05 JUIN 2025

(n° , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 23/07640 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQRB

Décision déférée à la Cour : Décision du 21 Février 2023 – Tribunal de Commerce de Bobigny, 7ème chambre – RG n°2022F01658

APPELANTE

S.A.S. SEA TRAINING, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Versailles sous le numéro 519 111 918

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Sami Skander de la SELASU Cabinet d’Avocat Skander, avocat au barreau de Val d’Oise, toque : 202

INTIMEE

S.A.R.L. MK BOITE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 842 832 917

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défaillante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Marilyn Ranoux-Julien, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M^me Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5

M^me Christine Soudry, conseiller

M^me Marilyn Ranoux-Julien, conseillère

Greffier, lors des débats : M. Maxime Martinez

ARRET :

— par défaut

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Nathalie Renard, présidente de la chambre 5-5 et par M. Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Sea Training a confié la réparation de la boite de vitesse d’un véhicule lui appartenant à la société MK Boite.

Malgré le paiement de la somme de 3 882,73 euros à la société MK Boite, le véhicule n’était toujours pas en état de fonctionnement.

Par acte du 27 juin 2022, la société Sea Training a assigné la société MK Boite devant le tribunal de commerce de Bobigny en remboursement de la réparation.

Par jugement du 21 février 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a :

— Reçu la société Sea Training en sa demande ;

— Débouté la société Sea Training de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamné la société Sea Training aux entiers dépens.

Par déclaration du 21 avril 2023, la société Sea Training a interjeté appel du jugement en ce qu’il a :

— Débouté la société Sea Training de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

— Condamné la société Sea Training aux entiers dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 juillet 2023, la société Sea Training demande, au visa des articles 1710 et 1231-1 du code civil, de :

— Déclarer la demande de la société Sea Training recevable et bien fondée ;

— Réformer le jugement de première instance rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 21 février 2023 qui a :

* Débouté la société Sea Training de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

* Condamné la société Sea Training aux entiers dépens ;

En conséquence, il y a lieu de rejuger à nouveau ;

A titre principal,

— Constater que la société Sea Training et la société MK Boite sont liées par un contrat d’entreprise ;

En conséquence,

— Condamner la société MK Boite à verser à la société Sea Training la somme de 3 882,73 euros au titre de sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de résultat ;

— Condamner la société MK Boite à verser à la société Sea Training la somme de 1 886,94 euros au titre de la privation de jouissance de son véhicule ;

En tout état de cause,

— Dire et juger qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Sea Training les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts ;

En conséquence,

— Condamner la société MK Boite au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner la société MK Boite aux entiers dépens, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’intimé n’ayant pas constitué avocat, la déclaration d’appel ainsi que les conclusions lui ont été signifiées le 27 juillet 2023.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 avril 2025.

Par note en délibéré du 22 mai 2025, il a été demandé au conseil de la société Sea Training de présenter ses observations sur la recevabilité de l’appel compte tenu du fait que la société MK Boite, intimée non comparante, avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, que les opérations de liquidation étaient clôturées et que la société avait été radiée du registre du commerce et des sociétés.

Le conseil de la société Sea Training a fait part à la cour de son intention de saisir le tribunal de commerce aux fins voir désigner un administrateur ad hoc.

MOTIFS

Il résulte de l’article L. 622-22 du code de commerce que la juridiction saisie au fond d’une demande tendant au paiement d’une somme d’argent doit, lorsqu’au cours de l’instance, une procédure collective a été ouverte à l’égard du défendeur, constater, au besoin d’office, l’interruption de cette instance jusqu’à ce que le créancier demandeur la reprenne en justifiant de la déclaration de sa créance et de la mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur et, le cas échéant, de l’administrateur.

En application de l’article 372 du code de procédure civile, un jugement qui a été rendu sans que les organes de la procédure collective n’aient été mis en cause est non avenu.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que le jugement a été rendu le 21 février 2023 alors que la société MK Boite avait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny, le 7 décembre 2022. Son liquidateur, Me [Y], n’a pas été appelé en la cause et la société Sea Training n’a pas justifié avoir déclaré de sa créance.

En outre, la société MK Boite a été radiée du registre du commerce et des sociétés par jugement du tribunal de commerce du 23 janvier 2024 à la suite de la clôture des opérations de liquidation.

Dès lors, la cour ordonne la réouverture des débats pour inviter l’appelant à faire des observations sur le sort de l’appel, le jugement rendu apparaissant non avenu et le tribunal n’étant alors pas dessaisi (Com. 2 mai 2024 pourvoi n° 22-20.332).

L’ensemble des demandes sera réservé.

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

Par arrêt avant dire droit :

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 18 juin 2025 à 09h30, salle Carbonnier (4z02), escalier Z, 4ème étage, afin d’inviter à l’appelante de faire des observations sur le sort de l’appel, le jugement rendu apparaissant non avenu et le tribunal n’étant alors pas dessaisi ;

Réserve les demandes.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE