Irrecevabilité 30 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 30 janv. 2024, n° 24/00798 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/00798 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Marseille, 15 décembre 2023, N° 2024/M24 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 3 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/00798 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOJH
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2024/M24
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [R] [U]
Mme [W] [M]
Appelantes
C/
Syndic. de copro. O TRAVERSO
Intimée
[R] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
[W] [M]
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état, assisté de Marie FREDON, greffière.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 19 Janvier 2024, Madame [R] [U] et Madame [W] [M] ont indiqué interjeter appel d’un jugement rendu le 15 Décembre 2023 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de MARSEILLE.
Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration doit, à peine de nullité, comporter la constitution de l’avocat étant précisé par ailleurs que cet appel aurait dû intervenir par voie électronique.
À défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, leur appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l’acte d’appel de Madame [R] [U] et Madame [W] [M] ;
en conséquence ;
Déclare leur appel irrecevable ;
Les condamne aux éventuels dépens.
La greffière Fait à Aix-en-Provence, Le 30/01/2024
Le conseiller de la mise en état
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