Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 16 novembre 2023, n° 22/01385

TGI Chambéry 9 mars 2022

CA Grenoble
Irrecevabilité 16 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Capacité juridique de l'URSSAF
La cour a estimé que M. [H] n'a pas apporté de preuves suffisantes pour contester la capacité de l'URSSAF à agir, et que les cotisations dues ont été correctement établies.
Rejeté
Abus du droit d'agir en justice
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'URSSAF n'a pas justifié du préjudice causé par les recours de M. [H].
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné M. [H] à verser une somme à l'URSSAF pour couvrir ses frais de justice, considérant l'équité de la situation.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. secu fiva cdas, 16 nov. 2023, n° 22/01385
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	22/01385
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Chambéry, 9 mars 2022, N° 19/00329
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Luc NISOL
Cabinet(s) :	ACO AVOCATS
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Caisse URSSAF RHONE ALPES

Texte intégral

N° RG 22/01385

N° Portalis DBVM-V-B7G-LJ2V

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL [3]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2023

Ch.secu-fiva-cdas

Appel d’une décision (N° RG 19/00329)

rendue par le Pole social du TJ de CHAMBERY

en date du 09 mars 2022

suivant déclaration d’appel du 04 avril 2022

APPELANT :

M. [J] [H]

[Adresse 4]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIMEE :

Caisse URSSAF RHONE ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Localité 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par M^e Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

M^me Elsa WEIL, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 septembre 2023

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, en charge du rapport et M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président, ont entendu la partie appelante et le représentant de la partie intimée en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de M^me Chrystel ROHRER, Greffier, en présence de M^me Laëtitia CHAUVEAU, Juriste assistant, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 16 novembre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 16 novembre 2023.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 décembre 2018, M. [J] [H] a accusé réception d’une mise en demeure du 4 décembre 2018 de payer 12.561 euros à l’URSSAF Agence Alpes au titre des cotisations des 3ème et 4ème trimestres 2018, comprenant 620 euros de majorations de retard.

Le 26 avril 2019, M. [H] s’est vu signifier, par remise à l’étude de l’huissier, une contrainte du 19 avril 2019 pour une somme de 12.561 euros correspondant aux cotisations et majorations objet de la mise en demeure du 3 décembre 2018 pour les 3ème et 4ème trimestres 2018.

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Chambéry, saisi d’une opposition à la contrainte du 10 mai 2019, a par jugement du 9 mars 2022 en dernier ressort':

— débouté M. [H] de ses demandes relatives au statut des caisses,

— rejeté l’opposition à contrainte,

— validé la contrainte délivrée le 19 avril 2019 pour 12.561 euros actualisé à 2.593,80 euros,

— condamné M. [H] à verser à l’URSSAF une somme de 2.593,80 euros, augmentée des majorations de retard complémentaires jusqu’au complet règlement des cotisations,

— condamné M. [H] à verser à l’URSSAF une somme de 1.500 euros de dommages et intérêts,

— condamné M. [H] à verser à l’URSSAF une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— rappelé que les frais de signification et d’exécution restent à la charge du débiteur et condamné M. [H] au règlement de ces sommes,

— condamné M. [H] aux dépens,

— rejeté toute demande plus ample ou contraire,

— rappelé le caractère exécutoire de la décision.

Par déclaration du 4 avril 2022, M. [H] a relevé appel de cette décision.

Par conclusions du 30 septembre 2022, communes aux dossiers enregistrés par la cour sous les n° 22/1383, 22/1385 et 22/1386, complétées le 11 septembre 2023 et reprises oralement à l’audience devant la cour, M. [H] demande':

— qu’il soit enjoint à l’entité qui s’autorise à se faire dénommer URSSAF Rhône-Alpes de justifier de sa personnalité juridique, de sa création effective conformément aux textes fondateurs de la sécurité sociale et de sa forme juridique,

— qu’il soit dit que l’URSSAF n’a pas de capacité à agir,

— la cassation et l’annulation des jugements rendus le 9 mars 2022 avec les numéros de RG 19/62, 19/329 et 18/510 ,

— l’annulation de la contrainte et de sa signification,

— la condamnation de l’entité qui s’autorise à se faire dénommer URSSAF Rhône-Alpes aux dépens et à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 21 juin 2023 reprises oralement à l’audience devant la cour, l’URSSAF Rhône-Alpes demande':

— que l’appel soit déclaré irrecevable,

— le débouté des demandes de M. [H],

— la condamnation de M. [H] à lui verser une somme de 1.500 euros de dommages et intérêts, une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et sa condamnation aux dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIVATION

1. – L’article 34 du code de procédure civile prévoit que': «'La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.'»

L’article R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire dans sa version en vigueur du 5 juin 2008 au 1er janvier 2020 prévoyait que': «'Dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire ou du montant de la demande, le tribunal de grande instance statue à charge d’appel.

Lorsqu’il est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort.

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros.'»

2. – L’URSSAF fait valoir qu’elle a actualisé sa demande de validation de la contrainte, en première instance, à hauteur de 2.593,80 euros, que le taux de ressort au moment de son recours était de 4.000 euros, que le jugement du 9 mars 2022 a été rendu en dernier ressort et que seul un pourvoi en cassation pouvait être formé par le requérant, ce qui lui avait été notifié par le tribunal dans un avis du 16 mars 2022.

L’URSSAF ajoute que M. [H], sans aucune précision, semble se prévaloir d’une jurisprudence de la Cour de cassation du 7 février 2008 relative aux différends portant sur la CSG et la CRDS, mais que cette référence n’est pas appropriée dans la mesure où des paiements ont été affectés sur les échéances des 3ème et 4ème trimestres 2018 et en priorité sur les CSG et CRDS de sorte que ces contributions ont été soldées en priorité et ne font plus l’objet du litige.

3. – M. [H] s’est limité à conclure': «'Sur la recevabilité de l’appel formé par Monsieur [J] [H] Décision rendue le 9 mars 2022 (') Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2008, 07-10.269 ' Pièce 1'» et précise à l’audience qu’il se prévaut des dispositions relatives à la CSG et à la CRDS.

4. – L’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale dispose que': «'Les différends nés de l’assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige.'»

La Cour de cassation a ainsi jugé que la cour saisie d’un jugement rendu dans un litige portant sur la contribution sociale généralisée et sur la contribution pour le remboursement de la dette sociale ne pouvait considérer que le litige n’était pas susceptible d’appel (Civ. 2, 7 février 2008, n° 07-10.269).

5. – En l’espèce, l’URSSAF justifie dans ses conclusions le calcul des cotisations dues au titre des 3ème et 4ème trimestres 2018, sans contestation de M. [H]. Une régularisation des cotisations définitivement dues pour l’année 2018 est intervenue en juin 2019 au regard des revenus déclarés, ces cotisations s’élevant à 5.967 euros. Par ailleurs, un versement de 7.575,20 euros a été effectué par M. [H] le 1er février 2021 et les affectations ont conduit à solder en priorité les contributions CSG et CRDS.

L’URSSAF, demandeur au principal dans cette procédure engagée par une opposition à sa contrainte, ne demande aucune condamnation au paiement de ces deux contributions sociales, et le litige ne porte donc pas sur la CSG ou la CRDS.

Dès lors que le montant du litige est inférieur à 4.000 euros, l’appel est donc irrecevable.

6. – L’URSSAF demande reconventionnellement que M. [H] soit condamné à lui verser 1.500 euros de dommages et intérêts pour abus fautif du droit d’agir en justice, dans la mesure où il multiplie les recours contre l’organisme, pour les mêmes motifs, et sans discernement puisque la contrainte litigieuse avait été ramenée à zéro.

Dans la mesure où l’URSSAF ne justifie pas du préjudice qui découlerait d’une procédure abusive de M. [H], cette prétention doit être rejetée.

7. – M. [H] supportera les dépens de cette instance en appel.

L’équité et la situation des parties justifient que l’URSSAF ne conserve pas l’intégralité des frais exposés pour faire valoir ses droits et M. [H] sera condamné à lui payer une indemnité de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi':

Dit que l’appel est irrecevable,

Déboute l’URSSAF Rhône-Alpes de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne M. [J] [H] aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne M. [J] [H] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. Jean-Pierre Delavenay, président et par M^me Chrystel Rohrer, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président