Non-lieu à statuer 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 7 nov. 2024, n° 22/06681 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/06681 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. ENATRA FONDATIONS, S.A. DLSI |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 22/06681 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQI
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [Y] [B]
Représentant : Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
Représentant : Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A.S. ENATRA FONDATIONS
Représentant : Me Virginie POULET-CALMET de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
Intimées
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action de M. [Y] [B], appelant contre la S.A. DLSI et la S.A.S. ENATRA FONDATIONS, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/06681 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQI et le dessaisissement de la cour.
Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.
Fait à [Localité 3], le 7 novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée
le : 7/11/2024
à :
— Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE
— Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG
— Me Virginie POULET-CALMET de la SELARL ARTYSOCIAL, avocat au barreau de NICE
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