Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 3 avril 2025, n° 24/12807

CA Aix-en-Provence 9 octobre 2024

CA Aix-en-Provence
Confirmation 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations procédurales
La cour a estimé que la SCI Castel Ginestière était tenue de respecter les obligations procédurales envers les parties intimées, et que la caducité de la déclaration d'appel était encourue en raison de cette omission.
Accepté
Indivisibilité du litige
La cour a jugé que le litige était indivisible et que les créanciers avaient des droits affectés par l'ordonnance du juge commissaire, rendant la caducité applicable à l'ensemble des parties.
Accepté
Non-respect des délais de procédure
La cour a confirmé que la SCI Castel Ginestière avait effectivement manqué le délai imparti pour déposer ses conclusions, ce qui a également contribué à la caducité de l'appel.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé que la partie succombante devait être condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles, conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La SCI Castel Ginestière a fait appel d'une ordonnance du juge commissaire autorisant la vente d'un bien immobilier dans le cadre de sa liquidation judiciaire. La question juridique posée était de savoir si la caducité de l'appel devait être prononcée en raison du non-respect des obligations procédurales.

La juridiction de première instance, par ordonnance du 9 octobre 2024, a prononcé la caducité de la déclaration d'appel. Cette décision était motivée par le défaut de signification de la déclaration d'appel aux parties intimées n'ayant pas constitué avocat, ainsi que par le non-dépôt des conclusions d'appel dans les délais impartis.

La cour d'appel, dans son arrêt du 3 avril 2025, a confirmé l'ordonnance de caducité. Elle a jugé que le litige était indivisible et que la SCI Castel Ginestière était tenue de respecter les obligations procédurales à l'égard de tous les intimés, y compris ceux qui n'avaient pas constitué avocat. De plus, le non-respect du délai pour le dépôt des conclusions a également justifié la caducité totale de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 3 avr. 2025, n° 24/12807
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/12807
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 octobre 2024, N° 2024/M209
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHERFILSThibault POZZO DI BORGOSébastien BADIEAlain CURTI
Cabinet(s) :	SCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. CASTEL GINESTIERE c/ S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D' AZUR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT DÉFÉRÉ

DU 03 AVRIL 2025

Rôle N° RG 24/12807 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3M3

S.C.I. CASTEL GINESTIERE

[R] [D]

SELARL [W] ET ASSOCIES

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DES ALPES-MARITIMES

Copie exécutoire délivrée

le : 3 Avril 2025

à :

M^e Alain CURTI

M^e Sébastien BADIE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Octobre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 2024/M209.

APPELANTE

S.C.I. CASTEL GINESTIERE

, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Alain CURTI, avocat au barreau de NICE substitué à l’audience par M^e Romain CHERFILS, avocat au abrreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Madame [R] [D]

, demeurant [Adresse 2]

défaillante

SELARL [W] ET ASSOCIES

représentée par Maître [I] [W], agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI CASTEL GINESTIERE

, demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant M^e Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PROVENCE COTE D’AZUR

, demeurant [Adresse 5]

défaillante

SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DES ALPES-MARITIMES

, demeurant [Adresse 1]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

ARRÊT

Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par ordonnance du 28 juin 2024, le juge commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Castel Ginestière, ouverte devant le tribunal judiciaire de Nice, a :

— rejeté la demande de sursis à statuer,

— autorisé le liquidateur à signer un mandat de vente avec une ou deux agences immobilières sur la base de l’expertise (valeur libre de toute occupation),

— dit que la rémunération de l’agence ne pourra pas excéder 4% TTC,

— dit qu’à défaut d’offre amiable communiquée au liquidateur représentant au moins 90% net vendeur du prix fixé par l’agence dans un délai de trois mois à compter de la régularisation du mandat, le liquidateur pourra le dénoncer et saisir à nouveau le juge commissaire aux fins de réalisation dudit bien aux enchères publiques.

La SCI Castel Ginestière a interjeté appel de cette décision le 3 juillet 2024 en intimant la SELARL [W] et associés ès qualités de liquidateur, Mme [R] [D], la Caisse régionale de crédit agricole Provence Côte d’Azur, et le SIP de Nice.

L’affaire a fait l’objet d’une fixation à bref délai en application de l’article 905 du code de procédure civile dans sa version alors applicable, suivant avis notifié par le greffe le 26 août 2024.

Un avis de caducité a été adressé au conseil de l’appelant le 9 septembre 2024, l’invitant à faire connaître ses observations sur le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 905-1.

Par courrier du 2 octobre 2024, le conseil de la SELARL [W] et associés a sollicité du président de la chambre qu’il rende une ordonnance de caducité de l’appel en application des dispositions des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, l’appelante n’ayant ni signifié sa déclaration d’appel aux intimés n’ayant pas constitué avocat dans le délai imparti par le premier de ces textes qui expirait le 5 septembre 2024, ni déposé ses conclusions d’appelante dans le délai imparti par le second qui expirait le 26 septembre 2024.

Par ordonnance du 9 octobre 2024, le magistrat délégué de la chambre 3-2 a prononcé la caducité de la déclaration d’appel.

La SCI Castel Ginestière a déféré cette ordonnance à la cour le 16 octobre 2024.

L’examen du déféré a été attribué à la chambre 3-4.

Par conclusions déposées et notifiées le 20 janvier 2025, la SCI Castel Ginestière demande à la cour de déclarer recevable sa requête en déféré et d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance de caducité du 9 octobre 2024.

Par conclusions déposées et notifiées le 8 novembre 2024, la SELARL [W] et associés représentée par Maître [I] [W] demande à la cour de confirmer l’ordonnance de caducité du 9 octobre 2024, prononcer la caducité de la déclaration d’appel, condamner la SCI Castel Ginestière à payer à la SELARL [W] et associés la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

La recevabilité du déféré, formé dans le délai imparti par l’article 916 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente instance, n’est pas contestée.

La SCI Castel Ginestière ne conteste pas ne pas avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel aux parties intimées n’ayant pas constitué avocat mais soutient que ces parties n’étaient visées à la procédure qu’en leur qualité de contrôleur, qu’elles n’ont formulé aucune demande et n’ont aucun droit à faire valoir, de sorte qu’il n’existe aucune indivisibilité du litige.

Il sera relevé en premier lieu que dès lors que la SCI Castel Ginestière a fait apparaître dans sa déclaration d’appel Mme [R] [D], la Caisse régionale de crédit agricole Provence Côte d’Azur, et le SIP de Nice en qualité de parties intimées, quels que soient les motifs qui l’animaient en procédant à cette intimation, elle était tenue de respecter à leur égard les obligations procédurales édictées par les articles 905-1, 905-2 et 911 du code de procédure civile.

La déclaration d’appel n’ayant pas été signifiée à ces parties, la caducité de la déclaration d’appel est en tout état de cause encourue à leur égard.

La caducité s’étend à l’ensemble des parties lorsque le litige est indivisible.

Aux termes de la décision dont appel, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI Castel Ginestière a statué en matière de vente d’un bien immobilier au visa de l’article L.642-18 du code de commerce.

Il ressort des mentions y figurant que Mme [R] [D] et le Crédit agricole, tous deux contrôleurs et créanciers inscrits, représentés par leurs avocats respectifs, ont été entendus et ont sollicité la vente du bien, et que l’ordonnance rendue a été notifiée aux créanciers inscrits, dont le SIP de [Localité 6] Ouest.

Les droits et obligations des créanciers hypothécaires inscrits sur l’immeuble sont affectés par l’ordonnance du juge commissaire statuant sur la vente et ces créanciers disposent à ce titre du recours prévu par l’article R.642-37-1 du code de commerce.

C’est en conséquence à tort que la SCI Castel Ginestière affirme que ces personnes n’ont aucun droit à faire valoir dans le cadre de cette procédure.

Le litige relatif à la vente de l’actif immobilier est indivisible entre le débiteur, le liquidateur et les créanciers hypothécaires inscrits.

La caducité totale de la déclaration d’appel est au surplus encourue du fait du non-respect par l’appelante du délai d’un mois qui lui était imparti à compter de l’avis du 26 août 2024 pour remettre ses conclusions au greffe, ainsi que mentionné par la SELARL [W] et associés dans ses observations adressées au président de chambre le 2 octobre 2024 et repris dans ses conclusions sur déféré.

Partie succombante, la SCI Ginestière sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par mise à disposition au greffe, publiquement, sur déféré,

Déclare la SCI Castel Ginestière recevable en son déféré,

Confirmant l’ordonnance rendue le par le magistrat délégué, prononce la caducité totale de la déclaration d’appel formée le 3 juillet 2024 par la SCI Castel Ginestière enrôlée sous le n°RG 24/08465,

Condamne la SCI Castel Ginestière à payer à la SELARL [W] et associés la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SCI Castel Ginestière aux dépens.

Le Greffier, La Présidente,