Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 27 mai 2025, n° 24/10869

TGI Grasse 8 août 2024

CA Aix-en-Provence
Confirmation 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité d'une expertise pour établir la nature des chemins
La cour a estimé que la demande d'expertise était inopérante car le litige ne portait pas sur la consistance des chemins, mais sur leur qualification juridique, et que l'appelant disposait déjà d'éléments suffisants pour apprécier cette qualification.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en raison du rejet de la demande d'expertise
La cour a jugé que, compte tenu du rejet de la demande d'expertise, il était justifié de condamner l'appelant à verser des frais irrépétibles à la commune.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Monsieur [C] [J] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Grasse qui avait débouté sa demande de reconnaissance de certains chemins comme étant de sa propriété, les qualifiant de chemins ruraux appartenant à la commune. La cour de première instance a également condamné [C] [J] à verser des frais à la commune. En appel, [C] [J] a demandé une expertise pour déterminer la nature des chemins. La cour d'appel a rejeté cette demande, considérant que les éléments fournis par l'appelant étaient suffisants pour statuer et que l'expertise ne pouvait pas qualifier la nature juridique des chemins. La cour a confirmé le jugement de première instance et a condamné [C] [J] à payer des frais supplémentaires à la commune.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 27 mai 2025, n° 24/10869
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/10869
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Grasse, 8 août 2024, N° 2025;12;/77
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Elie COHENOlivier SUARES
Cabinet(s) :	SOCIETE D'AVOCATS PLENOT, SUARES ET ORLANDINI
Parties :	Commune [ Localité 13 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 24/10869 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUKI

Ordonnance n° 2025/[Localité 12]/77

Monsieur [C] [J]

représenté et assisté par M^e Elie COHEN, avocat au barreau de NICE

Appelant

Commune [Localité 13]

représentée et assistée par M^e Olivier SUARES de la SELARL PLENOT-SUARES-ORLANDINI, avocat au barreau de NICE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;

Après débats à l’audience du 22 Avril 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 27 Mai 2025, à cette date avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 3 septembre 2024 [C] [J] a interjeté appel du jugement prononcé le 8 août 2024 par le tribunal judiciaire de Grasse en ce qu’il a :

Débouté Monsieur [C] [J] de sa demande de voir constater les chemins, Pas de l’Aï, [Localité 4], – CR6 (CR70), « Cimetière neuf ' CR57 », « La Verrerie ' CR8 » comme étant des chemins relevant de sa propriété ;

Jugé que les chemins Pas de l’Aï, [Localité 4], CR6 (CR70), « Cimetière neuf ' CR57 », « La Verrerie ' CR8 » constituent des chemins ruraux appartenant au domaine privé communal de la commune de [Localité 13] en application des dispositions des articles L.161-1 à L.161-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime – Condamné Monsieur [C] [J] à payer à la commune de [Localité 13] la somme de 3.000,00 ' en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Débouté Monsieur [C] [J] de sa demande de condamnation de la commune de [Localité 13] au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Rejeté le surplus des demandes de Monsieur [C] [J] ;

Jugé n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement dont appel

Par conclusions d’incident notifiées le 6 mars 2025 [C] [J] a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’expertise.

Par conclusions d’incident notifiées le 17 avril 2025 la commune de [Localité 14] demande au conseiller de la mise en état de’rejeter la demande d’expertise et de condamner l’appelant à lui verser la somme de 3'000 euros au titre des frais irrépétibles outre les dépens. Elle réplique que M.[J] sollicite pour la première fois une mesure d’expertise, que le contenu de la mission qu’il sollicite conduit à demander à un expert d’émettre un avis juridique sur des titres alors même que cela n’est pas envisageable, que les pièces nécessaires à la solution du litige ont déjà été communiquées en première instance.

Par conclusions notifiées le 18 avril 2025 [C] [J] maintient sa demande d’expertise. Il soutient qu’il est nécessaire de connaître la nature des chemins concernés par un avis technique.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le Conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de-non-recevoir et les exceptions de procédure.

L’article 907 du Code de procédure civile énonce que le Conseiller de la mise en état dispose des pouvoirs reconnus au Juge de la mise en état et instruit en conséquence l’affaire dans les conditions des articles 780 à 807 du même Code.

Sur la demande d’expertise

L’article 144 du code de procédure civile énonce que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 145 du code de procédure civile précise que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Enfin l’article 146 du code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

[C] [J] est propriétaire d’une exploitation agricole à [Localité 14], divisée en plusieurs parcelles, traversée par des chemins d’exploitation et d’anciennes carraires. Les parties s’opposent sur la qualification des chemins Pas de l’Aï, [Localité 4], CR6 (CR70), « Cimetière neuf ' CR57 », « La Verrerie ' CR8 » en chemins ruraux et en voies communales.

[C] [J] qui soutient que ces quatre chemins sont de nature privée produit notamment l’analyse de M.[R] géomètre selon laquelle la carraire du Pas de l’Aï sur 800 mètres est de nature privé, que le fait qu’il y ait la mention « chemin à régulariser » pour la voie de la Verrerie signifie que ce chemin ne pourra être intégrer dans les chemins ruraux qu’après mutation foncière effective qui n’est jamais arrivée, que la piste DFCI est une voie privée dépendant de la propriété [J], que le chemin rural [Adresse 5] ne peut constituer un chemin communal qu’après mutation foncière à régulariser, comme le mentionne la page 6 de l’inventaire des chemins ruraux.

Il souhaite ainsi qu’un expert judiciaire soit désigné afin de donner à la Cour tous les éléments permettant de juger si les chemins suivants :

' [Adresse 9] dite [Adresse 8]

' Le chemin dénommé « Carraire ' CR6 »

' [Adresse 10] » – [Adresse 6]

' [Adresse 11] » – [Adresse 7]

sis sur le territoire de la Commune de [Localité 13] sont des chemins ruraux appartenant à la Commune ou sont des chemins privés appartenant à Monsieur [J],

dire ceux de ces chemins dont l’appartenance au domaine public dépend d’une mutation foncière effective, comme le précise le tableau de classement des voies communales produit par la commune sous le n°13,

préciser le point de départ des 4 chemins concernés par la procédure et matérialiser leurs tracés respectifs sur plan,

en évaluer la dimension (longueur ' largeur) et préciser si le chemin concerné est enfoui dans la végétation et/ou se termine en cul de sac et s’il est visuellement repérable,

donner à la Cour tous éléments de nature à faciliter la prise de décision concernant la nature des chemins litigieux.

Il sera observé qu’il n’appartient pas à un expert judiciaire de qualifier la nature juridique de chemin dont l’objet est justement discuté par les parties.

Le point du litige ne concerne pas la consistance des chemins, leurs dimensions et leurs tracés puisque leurs présences ne sont pas contestées de sorte que le contenu de la mission sollicitée par l’appelant est inopérant.

Au demeurant l’analyse des pièces versées par l’appelant démontre que celui-ci dispose d’un nombre important d’éléments factuels précis, de constats d’huissiers et d’attestations de géomètres permettant d’apprécier la nature juridique des chemins litigieux.

Il conviendra en conséquence de rejeter ladite demande.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de condamner l’appelant aux frais irrépétibles au profit de la partie intimée. Les dépens suivront le cours de l’instance principale.

PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande d’expertise sollicitée par [C] [J]',

Disons que les dépens suivront le cours de l’instance principale,

Condamnons [C] [J] à verser à la commune de [Localité 14] la somme de 2'000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

Fait à [Localité 3], le 27 Mai 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier