Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 3 septembre 2025, n° 21/00943

TCOM Tarascon 12 mars 2020

TCOM 7 janvier 2021

CA Aix-en-Provence
Infirmation 3 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Déclaration de créance conforme aux exigences légales
La cour a jugé que la déclaration de créance était suffisamment justifiée par les documents fournis, permettant d'admettre la créance au passif de M. [C] [Z].
Autre
Distinction entre intérêts conventionnels et intérêts de retard
La cour a admis les intérêts conventionnels à échoir, mais a rejeté les intérêts de retard en raison de l'absence de précisions suffisantes dans la déclaration de créance.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que les parties devaient supporter leurs propres frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 3 sept. 2025, n° 21/00943
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/00943
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE, 7 janvier 2021, N° 20/138
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémentine HENRY-VOLFINEstelle ROSAYBruno BOUCHOUCHAAnne HUC-BEAUCHAMPS
Cabinet(s) :	BSBSELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC BEAUCHAMPS
Parties :	Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au R.C.S de [ Localité 5 ] sous le 775 559 404, LA CAISSE D' EPARGNE, S.A.R.L. EPILOGUE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 03 SEPTEMBRE 2025

Rôle N° RG 21/00943 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG2CL

LA CAISSE D’EPARGNE

[C] [Z]

S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT

S.A.R.L. EPILOGUE

Copie exécutoire délivrée

le : 3 Septembre 2025

à :

M^e Clémentine HENRY-VOLFIN

M^e Bruno BOUCHOUCHA

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 7] en date du 07 Janvier 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/138.

APPELANTE

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au R.C.S de [Localité 5] sous le n° 775 559 404, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Clémentine HENRY-VOLFIN, avocat au barreau de MARSEILLE

assistée de M^e Anne HUC-BEAUCHAMPS de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d’AVIGNON substituée par M^e Lucile NAUDON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Monsieur [C] [Z]

demeurant [Adresse 4]

défaillant

La SELARL ETUDE BALINCOURT,

Etude de Mandataire Judiciaire, immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 824 797 286, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, désignée aux fonctions de Mandataire Judiciaire de Monsieur [C] [Z] selon Jugement rendu le 12 mars 2020 par le Tribunal de Commerce de TARASCON.

représentée par M^e Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE,

S.A.R.L. EPILOGUE,

Etude de Mandataire Judiciaire, immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 980 989 321, dont le siège social est sis [Adresse 1] à MONTPELLIER (34070), prise en son établissement sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal Maître [W] [B], domicilié en cette qualité audit siège, désignée aux fonctions de Liquidateur Judiciaire de Monsieur [C] [Z], en remplacement de la SELARL ETUDE BALINCOURT, selon Ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de TARASCON en date du 8 janvier 2024.

représentée par M^e Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON substitué par M^e Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2025

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire

***

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé en date du 5 aout 2009 Monsieur [C] [Z] a contracté auprès de la Caisse d’épargne CEPAC un prêt immobilier dénommé «Primo Écureuil Module» portant le numéro 1428021, d’un montant de 161'295,31 euros.

Par un jugement du 13 mars 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour M. [C] [Z], Me [W] [B] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier recommandé en date du 4 août 2020, réceptionné le 7 août suivant par le mandataire judiciaire, la société Caisse d’épargne a déclaré une créance chirographaire « à échoir » d’un montant de 107'725,41 euros au titre du prêt n° 2580455 se décomposant comme suit :

montant à échoir de 92'284,63 euros au titre du capital restant dû au 12 mars 2020,

montant à échoir de 10'723,34 euros au titre des intérêts conventionnels,

indemnités d’assurances à échoir pour 4'717,44 euros,

intérêts de retard jusqu’à parfait paiement pour « mémoire ».

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 octobre 2020, Me [W] [B] a émis un avis d’admission partielle de la créance.

Par courrier du 20 octobre 2020, la Caisse d’épargne a maintenu les termes de sa déclaration.

Par ordonnance du 7 janvier 2021, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Tarascon a admis la créance de la Caisse d’épargne au passif de M. [C] [Z] pour la somme totale de 92'284,63 euros à titre définitif et chirographaire et ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Par déclaration du 20 janvier 2021, la SA Caisse d’épargne CEPAC a interjeté appel de l’ordonnance en ce qu’elle a admis sa créance pour la somme de 92'284,63 euros à titre définitif et chirographaire.

Par jugement en date du 28 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Tarascon a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [C] [Z] et a désigné la SELARL Etude Balincourt, représentée par Maître [W] [B], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 8 janvier 2024, la SARL Epilogue, représentée par Maître [W] [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [C] [Z], en remplacement de la SELARL Etude Balincourt.

Par conclusions notifiées par la voie électronique du 16 avril 2021, la Caisse d’épargne CEPAC demande à la cour de':

— infirmer partiellement l’ordonnance rendue le 7 janvier 2021, par Mme la Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tarascon affectée aux fonctions de juge commissaire en ce que cette ordonnance n’admettait la créance de la concluante que pour la somme totale de 92.284,63 euros à titre définitif et chirographaire,

Et ce, statuant de nouveau,

— admettre la créance de la Caisse d’épargne au passif de M. [C] [Z] pour la somme totale de 107.725,41 euros outre les intérêts de retard au taux contractuel du prêt soit 4,18% jusqu’à parfait paiement à titre chirographaire,

— allouer à la Caisse d’épargne la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et lui accorder le remboursement des dépens,

— ordonner l’emploi de ces sommes en frais privilégié de procédure collective.

Par conclusions notifiées par la voie électronique du 1er avril 2025, la SELARL Etude Balincourt, intimée et la SARL Epilogue, intervenante volontaire, demandent à la cour de':

— prendre acte de l’intervention volontaire de la SARL Epilogue, représentée par Me [W] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z], en lieu et place de le selarl Etude Balincourt, suivant ordonnance du président du tribunal judiciaire de Tarascon du 8 janvier 2024,

— débouter la société Caisse d’épargne Provence Alpes Cote d’Azur CEPAC de son appel comme infondé,

— confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle prononce l’admission de la créance de la société Caisse d’épargne CEPAC au passif de M. [C] [Z] pour une somme totale de 92 284,63 euros à titre définitif et chirographaire,

— rejeter le surplus déclaré au titre des intérêts conventionnels à échoir, des intérêts de retard à échoir et des indemnités d’assurances à échoir,

— rejeter tous moyens, fins, demandes et prétentions plus amples ou contraires,

— condamner en toutes hypothèses la société caisse d’épargne cepac à payer à la sarl epilogue, représentée par Me [W] [B], ès qualités de liquidateur judiciaire de M. [C] [Z], la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société Caisse d’épargne CEPAC aux dépens d’appel dont distraction au profit de l’avocat soussigné par application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

M. [C] [Z], assigné à personne, n’a pas constitué avocat.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens respectifs.

Le 20 novembre 2024, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l’audience, en conseiller rapporteur, du 15 mai 2025 et de la date prévisible de la clôture.

L’instruction du dossier a été clôturée par une ordonnance du 24 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fixation de la créance

Aux termes de l’article R.622-21 du code de commerce, le juge-commissaire statue sur les créances déclarées au passif de la procédure collective, sous réserve des contestations, tandis qu’aux termes de l’article L.622-24 du même code, toute déclaration de créance doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, à peine de forclusion.

En outre, en application des dispositions de l’article L.622-25 du code de commerce, la déclaration de créance doit indiquer le montant de la créance due à la date du jugement d’ouverture, préciser les sommes à échoir ainsi que la date de leurs échéances, et mentionner la nature et l’assiette de la sûreté éventuellement attachée à la créance, en précisant, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d’un tiers. S’agissant des créances libellées en devises, leur conversion en euros est opérée sur la base du cours du change à la date du jugement d’ouverture. À moins qu’elle ne résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée doit être certifiée sincère par le créancier, le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l’expert-comptable pouvant être exigé par le juge-commissaire, tout refus de visa devant être motivé.

Conformément à l’article R.622-23 du code de commerce, la déclaration doit comporter les éléments permettant d’établir l’existence, la nature et le montant de la créance, ainsi que, pour les intérêts dont le cours n’est pas arrêté, les modalités de calcul.

Il est constant que :

les modalités de calcul des intérêts à échoir doivent être mentionnées uniquement lorsque leur montant ne peut être déterminé à la date de la déclaration de créance ;

il n’est pas exigé de distinguer dans la déclaration d’une part les intérêts à échoir et d’autre part le capital à échoir, dès lors que le montant des intérêts à échoir est établi ou que les modalités de calcul sont précisément renvoyées au contrat ou au tableau d’amortissement annexé (Com. 5 mai 2015, n°14-13.213'; Com. 1er juillet 2020, n°19-10.331'; Com. 13 février 2019, n°17-26.361).

La déclaration de créance doit comporter, soit en elle-même, soit par renvoi exprès à un document joint, les modalités de calcul des intérêts à échoir, la simple mention du taux ou l’indication « pour mémoire » étant insuffisante en l’absence de renvoi à un document permettant de procéder au calcul. (Cass. com. 23 novembre 2022, n°21-14.116)

Au soutien de sa contestation de l’ordonnance en ce qu’elle a rejeté les intérêts postérieurs, la Caisse d’épargne fait valoir que contrairement à ce qui est retenu, la déclaration de créance mentionnait expressément le calcul des intérêts postérieurs selon le taux contractuel de 4,18 %, identique à celui appliqué aux intérêts échus, et renvoyait explicitement au contrat de prêt du 5 aout 2009. Elle indique que le montant exact des intérêts postérieurs ne pouvait être fixé lors de la déclaration, celui-ci dépendant de la date effective de paiement, alors inconnue.

La Caisse d’épargne soutient par ailleurs que l’ordonnance méconnaît la distinction entre intérêts conventionnels, dont le montant a été précisé, et intérêts de retard, non chiffrables par avance, lesquels doivent également être admis.

Elle conteste en outre le motif tiré du caractère prétendument indépendant du contrat d’assurance, faisant valoir que ce dernier demeure accessoire au prêt, l’adhésion de M. [Z] à l’assurance de groupe étant expressément prévue au contrat, les échéances figurant dans le tableau d’amortissement annexé à la déclaration.

Enfin, elle rappelle avoir satisfait aux exigences des articles L.622-24 et R.622-21 du code de commerce, en produisant l’ensemble des pièces justificatives requises dans les délais, notamment le contrat de prêt et le tableau d’amortissement détaillant les sommes dues au titre des indemnités d’assurance.

En réponse, la SARL Etude Balincourt et la SARL Epilogue demandent la confirmation de l’ordonnance et font valoir un défaut de précision des modalités de calcul des intérêts à échoir et de retard, ainsi que l’absence de qualité de créancière de la banque pour les cotisations d’assurance postérieures à l’ouverture de la procédure collective.

Il résulte des pièces produites que la Caisse d’épargne a déclaré une créance chirographaire à échoir de 107'725,41'€ au titre du prêt n°2580455 du 5 août 2009 Primo écureuil modulable d’un montant de 161'295,31 € sur 240 mois au taux contractuel de 4,18%.

La somme réclamée par la banque se décompose comme suit':

—  92'284,63'€ de capital restant dû,

—  10'723,34'€ au titre des intérêts conventionnels calculés au taux de 4,18% du 5 avril 2020 au 5 décembre 2029,

—  4'717,44'€ au titre des indemnités d’assurance calculées du 5 avril 2020 au 5 décembre 2029,

— et des intérêts de retard jusqu’à parfait paiement «'pour mémoire'».'

La déclaration est accompagnée du contrat de prêt stipulant un taux d’intérêt de 4,18 % fixe sur 240 mois ainsi que d’un tableau d’amortissement contractuel partiel dans lequel figure le montant des échéances, la répartition capital/intérêts pour chaque échéance, ainsi que la part assurance, les modalités de calcul des intérêts sont rappelées dans les documents communiqués, le montant des intérêts à échoir a été chiffré et justifié.

La déclaration de créance fait ainsi expressément référence au contrat de prêt et à ses modalités, l’ensemble des documents contractuels permettant de déterminer, vérifier ou recalculer la créance ayant été joints.

Il ressort également des pièces que l’assurance décès-invalidité est accessoire au prêt, l’emprunteur ayant adhéré au contrat de groupe, le coût des cotisations étant expressément mentionné dans le contrat de prêt et un tableau d’amortissement partiel pour chaque échéance étant communiqué. L’établissement de crédit étant chargé de recouvrer pour le compte de l’assureur les cotisations d’assurance, il n’y a pas d’obstacle à ce qu’il en demande le paiement. La créance de la banque de ce chef est donc justifiée.

En conséquence, la créance au titre des intérêts conventionnels à échoir pour un montant de 10'723,34'€ ainsi que les indemnités d’assurance à échoir pour 4'717,44'€ doivent être admises.

En revanche, s’agissant des intérêts de retard, la déclaration de créance mentionne ceux-ci « pour mémoire », sans chiffrage ni renvoi explicite aux modalités contractuelles de calcul. Or, conformément à la jurisprudence précitée, une telle mention est insuffisante pour en établir la recevabilité, aucun document contractuel ne précisant un taux de retard distinct ou une méthode de calcul des intérêts moratoires n’étant produit.

Par conséquent, la créance au titre des intérêts de retard à échoir jusqu’à complet paiement doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

La SELARL Epilogue et M. [Z] succombant principalement, M. [Z] sera condamné aux dépens d’appel qui seront employés en frais privilégiés de la procédure collective

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chaque partie les frais irrépétibles. Par conséquent, les parties seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics par décision réputé contradictoire, mise à disposition au greffe,

Infirme l’ordonnance déférée du 7 janvier 2021 en ce qu’elle a admis à titre définitif et chirographaire la créance de la Caisse d’épargne CEPAC à hauteur de la somme de 92'284,63 euros;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Admet la créance de la société Caisse d’épargne CEPAC au passif de M. [C] [Z] pour une somme totale de 107'725,41'€ euros à titre chirographaire, se décomposant comme suit:

—  92'284,63'€ de capital restant dû,

—  10'723,34'€ au titre des intérêts conventionnels,

—  4'717,44'€ au titre des indemnités d’assurance à échoir';

Déboute la société Caisse d’épargne CEPAC de sa demande d’admission au titre des intérêts de retard jusqu’à parfait paiement déclarés «'pour mémoire'»';

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [C] [Z] aux dépens d’appel qui seront employés en frais privilégiés de la procédure.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE