Irrecevabilité 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 18 sept. 2025, n° 24/06477 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/06477 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Draguignan, 11 avril 2024, N° 2025/M244 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/06477 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBYL
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M244
M. [O] [U]
Représentant : Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
M. [E] [W]
Mme [H] [M]
Représentant : Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-011478 du 10/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
S.E.L.A.R.L. [D] CONSTANT, prise en la personne de Maître [T] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCP [W].
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Laure METGE
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 25 novembre 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 21 Mai 2024 par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 21 Mai 2024 par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE contre la décision rendue le 11 Avril 2024 par Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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