Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 17 mars 2025, n° 25/00517

CA Aix-en-Provence
Confirmation 17 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation
La cour a confirmé que la recevabilité de l'appel n'était pas contestée et que les éléments du dossier ne faisaient pas apparaître d'irrégularité.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 17 mars 2025, n° 25/00517
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00517
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Paola MARTINS
Parties :	PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 17 MARS 2025

N° RG 25/00517 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORCC

Copie conforme

délivrée le 17 Mars 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de Marseille en date du 15 Mars 2025 à 11H45.

APPELANT

Monsieur [R] [W] [O]

né le 25 Janvier 1995 à [Localité 6] (LIBYE)

de nationalité Libyenne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Paola MARTINS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

comparant en personne, assisté de Mme [C] [L] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 17 Mars 2025 devant M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2025 à XXXX,

Signée par M^me Nathalie MARTY, Conseiller et M^me Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 mars 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 12 mars 2025 à 11H01;

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 mars 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 12 mars 2025 à 11H01;

Vu l’ordonnance du 15 Mars 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [W] [O] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 15 Mars 2025 à 15H39 par Monsieur [R] [W] [O] ;

Monsieur [R] [W] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare

A l’audience,

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; elle soulève l’irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation ; elle ne demande pas d’assignation à résidence ;

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ;

Monsieur [R] [W] [O] déclare : physiquement et moralement je n’en peux plus je veux plus rester en France, je vais aller en Espagne ou en Italie, j’étais en France je travaillais, j’ai payé trois ans de ma vie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision Réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 15 Mars 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [R] [W] [O]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 17 Mars 2025

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE

— Maître Paola MARTINS

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 17 Mars 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [R] [W] [O]

né le 25 Janvier 1995 à [Localité 6] (LIBYE)

de nationalité Libanaise

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.