COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/03781 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY2M

Ordonnance n° 2025 / M27

Monsieur [L] [S] [I]

Madame [C] [B] épouse [I]

représentés par M^e Fabrice GILETTA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e Mathilde KIWAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

Madame [E], [M] [G] veuve [N]

domiciliée chez le mandataire en exercice, JD SERVICES & IMMOBILIER, SAS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son présidente, Mme [Y] [Z], domiciliée en cette qualité audit siège

représentée par M^e Alicia COLOMBO, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-8 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, faisant fonction de greffière ;

Après débats à l’audience du 25 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l’ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 03781,

Attendu que M. [L] [I] et Mme [C] [B] épouse [I] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le TribunalJudiciaire ( Pôle de Proximité ) de [Localité 5] le 5 février 2024 qui les a condamnés solidairement à payer à Mme [E] [G] veuve [N] la somme de 18 083 € au titre des désordres locatifs, la somme de 4 200 € au titre du manque à gagner locatif, la somme de 600 € au titre du préjudice moral, la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens, le premier juge n’ayant pas écarté l’exécution provisoire;

Attendu que par conclusions d’incident, Mme [G] veuve [N], invoquant les dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile, demande au magistrat de la mise en état la radiation de l’instance d’appel, la décision n’ayant pas été exécutée;

Qu’elle sollicite la condamnation des époux [I] à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens;

Attendu que les époux [I] ont conclu au débouté sur l’incident en invoquant l’impossibilité d’exécuter la décision existence de conséquences manifestement excessives;

Qu’ils sollicitent l’allocation de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation de l’intimée aux dépens;

Attendu que le droit d’appel s’exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu que le premier juge n’a pas écarté l’exécution provisoire de plein droit s’attachant à la décision;

Qu’il n’est pas contesté que cette décision n’a pas été exécutée;

Attendu qu’aucun élément de la procédure ne permet de penser que l’exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives;

Que les appelants n’établissent pas se trouver dans l’impossibilité d’exécuter cette décision alors qu’ils perçoivent des revenus mensuels de 4 428 €;

Qu’il convient donc en application des dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile de prononcer la radiation de l’affaire;

Attendu qu’aucune considération liée à l’équité ou à la situation économique des parties ne commande que soit attribuée à quiconque une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Attendu que les époux [I] seront condamnés aux dépens;

PAR CES MOTIFS

Nous, Philippe COULANGE, Président de la Chambre Civile 1-8 de la Cour d’appel, chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, insusceptible de recours,

Vu les dispositions de l’article 524 du Code de Procédure Civile,

PRONONCONS la radiation de l’affaire opposant M. [L] [I] et Mme [C] [B] épouse [I] à Mme [E] [O] veuve [N], enrôlée sous le numéro 24 / 03781, du rôle des affaires en cours;

DISONS que l’affaire ne pourra être réinscrite au rôle que sur justification de l’exécution de la décision;

REJETONS les demandes formulées au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

CONDAMNONS les époux [I] aux dépens.

Fait à [Localité 4], le 15 janvier 2025

La greffière Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

La greffière