Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 18 juin 2025, n° 21/17031

CA Aix-en-Provence
Désistement 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a prononcé le dessaisissement de la juridiction, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens d'appel seraient à la charge de l'appelante, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 18 juin 2025, n° 21/17031
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/17031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain JIMENEZ-MONTESBruno BOUCHOUCHA
Cabinet(s) :	CRJ AVOCATSBSB

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

Chambre 2-4

N° RG 21/17031 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPSB

Ordonnance n° 2025/M158

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Mme [Y] [C]

Représentant : M^e Romain JIMENEZ-MONTES de l’AARPI CRJ AVOCATS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Appelante

M. [E] [T]

Représentant : M^e Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON

Mme [W] [T] épouse [H]

Représentant : M^e Bruno BOUCHOUCHA de la SELARL BSB, avocat au barreau de TARASCON

Intimés

Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 18 février 2021 dans le litige successoral opposant Mme [Y] [C] à M. [E] [T] et Mme [W] [T] épouse [H],

Vu la déclaration d’appel de Mme [Y] [C] reçue le 03 décembre 2021,

Vu les conclusions respectives des parties au fond,

Vu l’ordonnance d’incident rendue le 11 avril 2023 par le conseiller de la mise en état,

Vu les conclusions de désistement déposées par Mme [C] le 15 mai 2025 demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les articles 401 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATER que Mme [Y] [C] veuve [T] se désiste de son appel interjeté le 3 décembre 2021 du jugement rendu le 18 février 2021 par le Tribunal judiciaire de TARASCON et que celui-ci est parfait.

PRONONCER le dessaisissement de la Cour.

DEBOUTER les consorts [E] et [W] [T] de toutes demandes fondées au titre de l’article 700 du CPC.

LAISSER les dépens de l’instance d’appel à la charge de Mme [Y] [C] veuve [T].

Vu le soit-transmis du 05 juin 2025 du magistrat de la mise en état sollicitant les conclusions d’acceptation du désistement des intimés,

Vu les conclusions d’acceptation du désistement devant le conseiller de la mise en état notifiées le 12 juin 2025 et sollicitant :

VU les dispositions de l’article 401 du Code de Procédure Civile,

DONNER ACTE à Monsieur [E] [T] et à Madame [W] [T] épouse [H] de leur acceptation du désistement,

EN CONSÉQUENCE,

PRONONCER le dessaisissement de la Cour,

ORDONNER que la charge des dépens d’appel pèse sur Madame [Y] [C] par application des articles 405 et 399 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 913 et suivants du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées devant le conseiller de la mise en état.

Sur le désistement

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.'

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En l’espèce, Mme [C] mentionne que pour tenter d’avancer dans le règlement de la succession, elle entend se désister de la procédure d’appel, au regard du projet d’état liquidatif établi par Me [B] [K]; les intimés ont accepté ce désistement sans réserves.

Le désistement d’appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l’instance éteinte.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens d’appel resteront à la charge de Mme [C], appelante, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Il n’y a pas de demande au titre de l’article 700 du cde de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état de la cour,

Statuant contradictoirement et en dernier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Mme [Y] [C] veuve [T] et l’acceptation de celui-ci par M. [E] [T] et Mme [W] [T],

En conséquence, le déclarons parfait,

Constatons le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°RG 21/17031,

Laissons les dépens d’appel à la charge de Mme [C] veuve [T].

Prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à Aix-en-Provence, le 18/06/2025

le greffier le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

Le greffier