COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 07 MARS 2025

N° RG 25/00459 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPS5

Copie conforme

délivrée le 07 Mars 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 06 mars 2025 à 13h50.

APPELANT

Monsieur [J] [B]

né le 01 Mars 1994 à [Localité 8]

de nationalité Algérienne

comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.

Assisté de Maître Vanessa MARTINEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.

et de Madame [L] [X], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR

Avisé, non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 07 Mars 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d’appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée le 07 Mars 2025 à 17H40 ,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 avril 2023 par MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR , notifié le même jour à 16h ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 3 janvier 2025 par MONSIEUR LE PRÉFET DU VAR notifiée le 6 janvier 2025 à 9h11;

Vu l’ordonnance du rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [J] [B] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 06 Mars 2025 à 16h26 par Monsieur [J] [B] ;

L’avocate de M. [W] [B] a été entendue en sa plaidoire et a indiqué que les conditions d’application de l’article L742-5 du CESEDA n’étaient pas remplies en l’absence de réponse des autorités consulaires algériennes et en l’absence de menace pour l’ordre public qui soit caractérisée, précisant que le passé judiciaire de l’intéressé ne peut, à lui seul, démontrer l’existence d’une telle menace et que la jurisprudence administrative exige une appréciation concrète et individualisée du risque pour l’ordre public, qui ne peut se fonder uniquement sur des condamnations passées.

En l’espèce la condamnation de M. [B] pour des faits de vol avec destruction et dégradation ainsi que pour port d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D est une condamnation isolée.

M. [W] [B] a indiqué ne rien avoir à ajouter à la plaidoirie de son avocate.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

— Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête préfectorale :

L’article R 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet de département et, à [Localité 7], le Préfet de police.

Il en résulte que le signataire d’un arrêté préfectoral, s’il n’est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d’une délégation de signature.

En l’espèce, il résulte de l’arrêté préfectoral n°2024/34/MCI du 4 septembre 2024, portant délégation de signature, que M. [P] [D], qui est la signataire de la saisine du juge délégué du tribunal judiciaire de Marseille, bénéficie d’une délégation de signature à cette fin en sa qualité de chef du bureau de l’immigration.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de délégation de signature manque en fait.

Il résulte par ailleurs de l’article L743-9 du CESEDA que le juge s’assure, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d’après les mentions du registre de rétention prévu à l’article L744-2 du CESEDA.

L’article L. 744-2 du CESEDA, dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l’état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l’état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.

L’autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d’information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.

L’article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d’un étranger doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie de ce registre, lequel doit être actualisé pour permetre un contrôle de l’effectivité de l’exercice des droits reconnus à l’étranger au cours de la mesure de rétention.

En l’espèce l’appelant soulève le défaut d’actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n’y sont pas mentionnées.

Toutefois les diligences consulaires effectuées par l’administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s’agissant au surplus d’une question de fond en application de l’article L741-3 du même code.

Pour le surplus, il est relevé que les documents reletifs aux diligences entreprises auprès des autorités algériennes sont bien produits en procédure ( relances des 3 janvier et 21 février 2025 ainsi que la réponse des autorités consulaires algériennes à l’issue de l’audition de l’intéressé)

A cet égard, le moyen manque en fait

En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et de production de pièces utiles.

Il convient en conséquence de déclarer la requête du Préfet du Var recevable.

— Sur le moyen tiré de l’absence des conditions de la troisième prolongation :

Aux termes de l’article L.742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

'Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public'.

En l’espèce, il ne résulte pas des pièces de la procédure que Monsieur [B] a fait obstruction à son éloignement au cours des quinze derniers jours ni qu’il a, au cours de ce même délai, présenté une demande de protection ou une demande d’asile dans le seul but de faire échec à celui-ci.

Par ailleurs, le caractère infructueux des diligences effectuées auprès des autorités algériennes depuis l’audition consulaire de M. [B] le 11 décembre 2024, ne permet pas de tenir pour établi que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai.

Il en résulte que les conditions édictées par les paragraphes 1°, 2° et 3° de l’article susvisé ne sont pas remplies.

Concernant le critère de la 'menace pour l’ordre public’ édicté par cet article, il sera rappelé que celle-ci doit être actuelle, réelle et suffisamment grave pour justifier une troisième prolongation de la rétention administrative de la personne retenue et qu’elle doit donner lieu à une appréciation in concreto.

En l’espèce, il est constaté que M. [B] a fait l’objet de dix signalisations entre le 5 février 2021 et le 19 septembre 2023 pour notamment des faits de vols aggravés et qu’il a aussi été condamné à une peine de 12 mois d’emprisonnement par le président du tribunal correctionnel de Marseille le 21 février 2024 pour des faits d’outrage et de violence suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours sur une personne dépositaire de l’autorité publique ainsi qu’à une peine de 3 mois d’emprisonnement, par cette même juridiction, le 21 février 2025 pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, port sans motif légitime d’arme blanche ou incapacitante de catégorie D.

Il résulte de ces signalisations et condamnations multiples et récentes que le risque de renouvellement de nouvelles infractions de la part de M. [B] est réel et qu’en conséquence, sa présence sur le territoire français est constitutive d’une menace pour l’ordre public qui est réelle, actuelle et suffisamment grave pour justifier la prolongation de sa rétention administrative.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 06 mars 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [J] [B]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

Aix-en-Provence, le 07 Mars 2025

À

— MONSIEUR LE PREFET DU VAR

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du

— Maître Vanessa MARTINEZ

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 07 Mars 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [J] [B]

né le 01 Mars 1994 à [Localité 8]

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.