Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 12 mars 2025, n° 21/00512

CA Aix-en-Provence
Infirmation 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Preuve de l'exécution des obligations
La cour a estimé que la société avait rapporté la preuve de l'exécution de ses obligations, et que l'intimée n'avait pas contesté efficacement cette preuve.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de créance impayée
La cour a jugé que la demande d'intérêts était justifiée à partir de la date de la première mise en demeure.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles en cas de succès
La cour a accordé le remboursement des frais irrépétibles en raison du succès de la demande de la société.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
La cour a confirmé que l'intimée, succombant, devait supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société Work for All Ett SL (appelante) conteste le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon qui avait annulé une injonction de payer de 11 772,73 euros. La question juridique principale était de savoir si l'appelante avait prouvé l'existence de sa créance. Le tribunal de première instance avait jugé que les documents fournis ne permettaient pas de justifier la demande de paiement. En revanche, la cour d'appel a estimé que l'appelante avait apporté la preuve de la créance, notamment par des contrats et des échanges de courriels. Par conséquent, la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance, condamnant l'Earl Les Demoiselles à payer la somme réclamée, ainsi que des intérêts et des frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 12 mars 2025, n° 21/00512
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	21/00512
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle HUREAUXBruno RINGUIEROlivier MEFFRE
Cabinet(s) :	RICARD RINGUIER & ASSOCIESSELARL D'ASSOMPTION - HUREAUX
Parties :	Société WORK FOR ALL ETT SL ( anciennement S.A.R.L. TERRA FECUNDIS ), Société WORK FOR ALL ETT SL c/ E.A.R.L. LES DEMOISELLES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 12 MARS 2025

N° 2025/ 127

N° RG 21/00512 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BGYTA

Société WORK FOR ALL ETT SL

E.A.R.L. LES DEMOISELLES

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Michèle HUREAUX

M^e Olivier MEFFRE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TARASCON en date du 17 Décembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/01352.

APPELANTE

Société WORK FOR ALL ETT SL (anciennement S.A.R.L. TERRA FECUNDIS),

demeurant [Adresse 1] – ESPAGNE

représentée par M^e Michèle HUREAUX de la SELARL D’ASSOMPTION-HUREAUX, avocat au barreau de TARASCON, et ayant pour avocat plaidant M^e Bruno RINGUIER de la SELARL RICARD RINGUIER, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

E.A.R.L. LES DEMOISELLES,

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Olivier MEFFRE de la SELAS MEFFRE AVOCATS, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Louise de BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise de BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Mars 2025

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

L’Earl Les Demoiselles, exploitant agricole, a eu recours aux services de la société Terra Fecundis, société espagnole de services de travail temporaire mettant à disposition du personnel.

Le 18 mars 2019, la Sarl Terra Fecundis a fait signifier une ordonnance d’injonction de payer à l’Earl Les Demoiselles rendue par le tribunal de grande instance de Tarascon le 23 janvier 2019, pour un montant de 12 139,51 euros soit une somme en principal de 11 772,73 euros.

Contestant devoir cette somme, l’Earl Les Demoiselles a formé opposition le 14 septembre 2019, opposition parvenue au Tribunal le 17 septembre.

Par jugement en date du 17 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Tarascon a :

Reçu l’opposition en la forme et au fond,

Mis à néant l’ordonnance portant injonction de payer en date du 23 janvier 2019 et statuant à nouveau,

Débouté la Sarl Terra Fecundis de toutes ses demandes,

Condamné la Sarl Terra Fecundis à payer à l’Earl Les Demoiselles la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la Sarl Terra Fecundis aux dépens de l’instance,

Ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le tribunal a considéré que les factures communiquées en espagnol et le livre de comptes ne permettaient pas de faire un rapprochement avec les sommes dont le paiement était demandé, le livre de compte contenant davantage de mentions que le nombre de contrats de mise à disposition produits.

Par déclaration en date du 13 janvier 2021, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, la Sarl Terra Fecundis a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 12 avril 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la Sarl de droit espagnol Work for All Ett (anciennement dénommée Sarl Terra Fecundis), demande à la cour de :

La recevoir en ses demandes et les dire bien fondées ;

Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tarascon le 17 décembre

2020 ;

Statuant à nouveau :

Condamner l’Earl Les Demoiselles à lui payer la somme de 11.772,73 euros en paiement des factures impayées ;

Condamner l’Earl Les Demoiselles à lui payer les intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018, date de la première mise en demeure ;

Condamner l’Earl Les Demoiselles à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens au titre de la première instance ;

Y ajoutant :

Condamner l’Earl Les Demoiselles à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure d’appel ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

L’appelante expose que l’Earl Les Demoiselles a toujours réglé les factures émises, et qu’elle a elle-même indiqué par écrit le 28 mars 2018 avoir vérifié les factures et être d’accord avec la somme due de 11 772,73 euros, sans pour autant régler cette somme, la conduisant à déposer une requête en injonction de payer.

Elle précise que la facturation correspond exactement aux dates des contrats signés avec l’intimée.

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 19 mars 2021, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’Earl Les Demoiselles demande à la cour de :

Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Condamner la société Terra Fecundis à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,

La condamner aux entiers dépens d’appel.

L’intimée fait valoir que la pièce sur laquelle la société Terra Fecundis fonde sa demande est datée de 2017 alors que le contentieux entre elles est né en 2019 ; que la somme réclamée correspond à une prestation qu’elle n’a jamais exécuté et pour lesquelles elle n’a jamais donné son accord.

L’Earl Les Demoiselles ajoute qu’elle a mis un terme aux relations contractuelles quand elle s’est aperçue que la société Terra Fecundis n’effectuait pas les heures facturées, justifiant ainsi qu’elle ne les paye pas.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Pour démontrer l’existence de la créance qu’elle invoque, tant en son principe qu’en son quantum, la Sa Work for All Ett produit aux débats plusieurs contrats de mise à disposition de salariés entres les mois de mai et septembre 2017.

Il est par ailleurs produit par cette même société les factures correspondant à ces mises à disposition, du 8 mai au 30 septembre 2017, la facturation étant hebdomadaire, lesdites factures étant de surcroît toutes reportées dans le livre de compte affecté à l’Earl Les Demoiselles, dont le total du est de 11 772,73 euros.

Ces trois pièces sont de surcroît corroborées par un courriel échangé entre une représentante de la société Terra Fecundis et Mme [N] [U], au nom des « Fruits de Camille », cette dernière indiquant le 26 mars 2018 « bonjour, je viens de tout revérifier et je suis d’accord avec vos chiffres, à savoir : (') Les Demoiselles : 11 772,73 euros. Je reprends contact avec vous pour organiser les payements. »

L’Earl Les Demoiselles ne s’explique pas sur la teneur de ce mail et ne conteste pas que cette personne a écrit en son nom, procédant à la vérification des factures présentées par la société Terra Fecundis.

Par ailleurs, l’intimée, contestant devoir cette somme, ne justifie cependant pas, comme l’exigent les dispositions de l’article 1353 du code civil sus-cité, avoir réglé les factures présentées par la société Terra Fecundis, et ne rapporte pas davantage la preuve de ce que les heures facturées n’auraient pas été effectuées comme elle l’invoque dans ses écritures.

Par conséquent, la Sa Work for All Ett rapportant la preuve de l’exécution de l’obligation dont elle demande le paiement, sans que l’Earl Les Demoiselles ne la contredise efficacement, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a mis à néant l’ordonnance portant injonction de payer et de condamner l’Earl Les Demoiselles à lui payer la somme de 11.772,73 euros en paiement des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018, date de la première mise en demeure.

Sur les frais du procès

Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.

Succombant, l’Earl Les Demoiselles sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Il sera par ailleurs condamné à régler la somme de 3 000 euros à la Sa Work for All Ett en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau,

Condamne l’Earl Les Demoiselles à payer à la Sa Work for All Ett la somme de 11 772,73 euros en paiement des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2018 ;

Y ajoutant,

Condamne l’Earl Les Demoiselles aux entiers dépens d’appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne l’Earl Les Demoiselles à régler à la Sa Work for All Ett la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute l’Earl Les Demoiselles de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT