COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 06 MARS 2026

N° 2026/109

Rôle N° RG 22/08748 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSWU

[R] [V]

C/

S.A.S. [1] (ANCIENNEMENT [2])

Copie exécutoire délivrée

le : 06 Mars 2026

à :

M^e Anne-Sylvie VIVES

M^e Joseph MAGNAN

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULON en date du 23 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00210.

APPELANT

Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]

représenté par M^e Anne-Sylvie VIVES, avocat au barreau de TOULON substituée par M^e François LLOVERA, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. [1] (anciennement S.A.S. [2]), sise [Adresse 2] – [Localité 2]

représentée par M^e Caroline CANAVESE, avocat au barreau de PARIS substituée par M^e Floriane MAGINOT, avocat au barreau de PARIS,

et par M^e Joseph MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 08 Janvier 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Audrey BOITAUD, Conseillère chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : M^me Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et M^me Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

1. La SAS [2] ayant une activité de fabrication, commerce et représentation d’articles de décolletage, de boulonnerie, visserie, mécanique de précision, montage et assemblage, a embauché M. [R] [V], en qualité d’opérateur agent de maintenance, selon contrat à durée déterminée du 31 août 2005. La relation s’est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2006.Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des ETAM de la métallurgie du Var.

Le 14 janvier 2020, une violente altercation a eu lieu entre M. [V] et un de ses collègues, M. [Q] occupant le poste de régleur sur machine à commande numérique. M. [Q] a été placé en arrêt de travail pendant neuf jours pour douleurs à la hanche gauche et il a présenté une déclaration d’accident du travail.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, la SAS [2] a convoqué M. [V] à un entretien préalable en vue d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement prévu le 22 janvier 2020 et l’a mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat.

Par courrier du 17 janvier 2020, M. [V] a contesté cette sanction en ces termes :

'Je fais suite a l’envoie de mon message et a ma convocation en vos locaux le 22 janvier Prochain. Je conteste la mesure de mise a pied conservatoire pour les motifs suivants :

Depuis plusieurs mois, je subis le harcèlement et le comportement délétère de M. [Q] depuis que ce dernier a eu connaissance et téléchargé de manière frauduleuse les bulletins de salaire de l’ensemble des salariés du groupe [2].

Depuis lors, il fait des allusions sur mon travail, m’insulte et me manque de respect. Il entrave par ailleurs la sécurité des salariés et la sienne. Je prends un exemple où il a décartérisé la machine WT100 n°3 et a recollé le procésseur sans m’en informé et sans respecter les règles du métier. J’ai alerté à plusieurs reprise mon chef de srvice sur le comportement insultant et dangereux de M. [Q], mon chef n’a jamais réagi.

Depuis 15 ans, je fais partie de votre entreprise dans laquelle je me suis totalement investi. Je déplore ce type d’incident et souhaite conserver mon emploie et travailler dans un respect mutuel.'

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 janvier 2020, la société a licencié M. [V] pour faute grave dans les termes suivants :

'Nous faisons suite à notre entretien préalable du 22 courant, à l’occasion duquel vous avez choisi d’être assisté de Mr [O] [N] [F], représentant du personnel.

Nous avons donc été en mesure de recueillir vos explications sur les différents griefs que nous avions retenus à votre encontre.

Cependant vos informations ne nous ont pas convaincu et votre attitude ne nous permet pas de vous maintenir dans nos effectifs, aussi nous sommes au regret de vous signifier par la présente, la rupture de votre contrat de travail.

Notre décision a été motivée par les faits suivants :

' Depuis de nombreux mois et surtout depuis le 09 janvier 2020, vous avez un comportement particulièrement agressif tant physiquement qu’oralement, vis-à-vis de vos collègues et plus précisément envers Mr [Q].

Lors de l’entretien préalable vous avez reconnu les faits, avez précisé que vous regrettez votre attitude ; vous justifiez votre comportement par le fait que Mr [Q] ne souhaite plus communiquer avec vous, qu’il « risque de vous bousculer lors de ses mouvements au niveau du WT 150 », Que de ce fait, toujours selon vos dires : « Mr [Q] vous manque de respect ».

' Vous avez reconnu lors de l’entretien que vous vous étiez mis en colère à cette occasion du 9 janvier 2020, et ce à deux reprises, puisque le 09 janvier 2020, vous avez dit à Mr [Q] revenir à 21 heures pour régler les comptes d’homme à homme.

De plus, lors de l’entretien, vous avez reconnu vous mis en colère, le 14 janvier 2020, suite au refus de M [Q] de vous serrer la main. Vous lui avez dit de venir dehors pour régler les comptes

Qu’à ce moment, il ne vous a pas suivi.

Et vous êtes revenu à la charge, en venant vers lui et l’avez poussé en arrière.

Vous justifiez vos agissements par le fait qu’il vous était nécessaire « de le remettre en place », que « vous êtes resté professionnel tout en entrant dans une colère excessive » et que « vous aviez besoin d’un respect mutuel ».

Enfin, vous trouvez tout à fait normal « d’exercer le même manque de respect vis-à-vis de votre collègue que celui qu’il exerce vis-à-vis de vous » ; que cependant « la colère n’est pas excusable » ;

' Malheureusement ce type de comportement violent n’est pas un cas isolé de votre part puisque déjà le 27 septembre dernier, vous avez mis un coup de pied aux fesses d’un autre de vos collègues, Mr [B].

Lors de l’entretien préalable vous avez prétendu ne pas vous souvenir de ce cas précis.

' Malgré vos explications nous précisant que vous vous êtes senti anéanti, que vous étiez énervé, sous le coup de l’émotion, que vous ne supportez plus la façon « hautaine » utilisée par Mr [Q] pour vous parler, etc… nous vous rappelons qu’il a été nécessaire, le 14 janvier 2020, que trois de vos collègues, Messieurs [G], [B] et [I] vous séparent de Mr [Q], que vous étiez en train d’agresser très violemment.

Votre attitude n’est absolument pas pardonnable et n’est nullement justifiée notamment par votre prétendu sentiment d’être rabaissé par vos collègues.

Vos manquements répétés, volontaires et visant à nuire au bon fonctionnement de notre Société et de la sorte, à mettre en péril la santé de vos collègues nous contraignent à procéder à la rupture de votre contrat de travail pour fautes graves et ce, afin de faire cesser rapidement et immédiatement vos agissements.

Il entre en effet dans nos prérogatives de faire régner au sein de l’entreprise, une ambiance saine et sereine et conformément à l’article L 4121-1 du code du travail, d’assurer la santé mentale et physique de l’ensemble de nos collaborateurs.

Or, de part votre attitude répétée, volontaire et particulièrement agressive, vous ne nous permettez pas de respecter les dispositions de cet article du code du travail. En effet, depuis la vive altercation que vous avez fait subir à Mr [Q], le 14 janvier 2020, ce dernier se trouve dans un état nécessitant une suspension de son contrat de travail, dans le cadre d’un accident du travail, actuellement d’une durée de 15 jours.

La rupture de votre contrat de travail prendra donc effet dès la première présentation de ce courrier.

La faute grave étant privative d’indemnité de licenciement et de préavis, la rupture de nos relations contractuelles est donc effective dès ce jour.

Votre Certificat de travail, votre attestation POLE EMPLOI ainsi que votre reçu pour solde de tout compte vous seront adressés sous huitaine.'

Par courrier du 4 février 2020, M. [V] a contesté son licenciement en ces termes :

' Par lettre recommandée en date du 28 janvier 2020, vous m’avez notifié mon licenciement pour motif grave.

Lors de l’entretien préalable en présence de M. [W] et M. [O] ce que vous avez retranscrit et exagéré.

Je n’ai pas commis de faute grave, j’ai commis une erreur que je regrette.

A ce titre, je conteste le caractère sérieux de ce licenciement.

Vous indiquez que j’ai eu un mauvais comportement depuis de nombreux mois. Je reste surpris, je n’ai jamais eu de réflexions à cet égard.

Vous me reprochez un 'coup de pied aux fesses’ à M. [B] le vendredi 27 septembre après-midi, hors contexte professionnel (ne travaillant pas l’après-midi) pour le départ en retraite de M. [M], on était plutôt dans une ambiance amicale, j’ai appris ce fait le jour de l’entretien préalable. M. [B] ne m’a jamais parlé de cet incident ni reproché quoique ce soit.

La collaboration au sein de l’entreprise à mon retour de 2 mois de maladie suite à 2 hernis disquales (mai, Juin) c’est dégradée.

L’attitude de M. [Q] et M. [Z] ont complètement changé à mon retour, hautain, froid, plus de dialogue même pour les pannes.

A la suite du repas de fin d’année (Août 19) où je ne suis pas allé, M. [D] [P] m’a dit qu’à cette occasion, M. [Q] c’étais vanté d’avoir eu le montant de mon salaire et avoir eu quelques blagues à ce sujet.

Au mois de septembre, j’en ai fait part à mon responsable M. [W] que mon bulletin de paie circulait dans l’atelier. Il m’a répondu que oui, il était au courant et qu’il n’y avait pas que la mienne mais tout le groupe [2]. Je lui ai aussi fait part que le comportement de M. [Q] été insupportable. C’est resté sans suite.

Le 27 septembre suite au pot de départ de M. [M], je suis allé voir M. [Q] afin de savoir pourquoi, quel été le but de cherché à savoir les salaires. Il a ouvert son ordinateur est m’a dit tu veux voir laquelle’ En faisant défilé les fiches de paie. Je lui ai dit que je trouvais ça nul, sans colère, on a continué l’après-midi.

En janvier, après les fêtes, M. [D] [P] m’indique que M. [Q] et M. [Z] continuent leurs brimades à mon sujet ainsi que mon épouse. Je tiens à signaler que je travaille avec mon épouse depuis 13 ans, même plus dans d’autres entreprises et qu’il n’y a jamais eu aucun soucis. Elle a aussi ressenti les changements de comportement de M. [Q] et M. [Z].

Le 9 janvier M. [Q] prend son service à 13h30, je lui indique que WT150 a un soucis, qu’il fallait prendre des précautions. Il a continué a monté les escaliers sans écouté la fin, toujours hautain. Ensuite, dans l’aprèsmidi si je ne me poussé pas il me rentré dedans, je lui ai dit 'pardon quand même’ ignorance total. Je vais fumé une cigarette, je réfléchis… je vais le voir je lui dit :

' Respecte moi s’il te plait, arrêtes d’être tendu avec ton air hautain’ et alors tu vas faire quoi’ et oui pardon, je lui ai dit sur un ton plus sérieux que l’on pouvé en discuté à 21h si il ne changé pas son attitude. Je pensais honnêtement l’histoire close après cette discussion (jeudi 9 janvier).

Mardi 14 janvier, j’interviens sur le QT200 vers 15h00, n’ayant pas croisé M. [Q] à sa prise de service, je me dirige vers lui pour lui serrer la main, il me regarde 'Non c’est bon…'. je lui ai répondu que c’était nul de réagir comme ça que c’étais un gamin, il m’a répondu 'et alors que vas m’attendre à 21h''

A cette instant la discussion été tendue front contre front, il a mis la main dans sa poche, je lui ai dit de sortir ce qu’il avait 'tu veux me planter '' oui je regrette je lui ai dit tu veux faire le bonhomme viens dehors en me dirigeant vers la sortie, je suis revenu vers lui et je l’ai bousculé, il ne sait jamais cogné ou tapé je suis formel, c’était une bousculade, sans coup, une grosse engueulade. On se connait depuis 15 ans. Jamais il y a eu violence excessive. M. [G] s’est mis entre nous et M. [I] m’a dirigé vers le contrôle et la M. [B] a surgi avec une bombe lacrymogène a 20cm de mon visage et j’ai crié 'tu faix quoi avec cette bombe’ en aucun cas il a essayé de nous séparé. Avec M. [I] on est allé a mon bureau, sans intention de donné suite a l’altercation.

Une heure après les faits, M. [W] m’a convoqué dans son bureau, me notifiant ma mise à pied conservatoire (que j’ai contesté en lettre accusé de réception) et que M. [Q] avait porté plainte a mon égard pour menace et intimidation.

Par ce courrier, je veux rétablir la vérité, les faits réels, l’injustice qui règne dans l’entreprise.

Durant 15 ans vous n’avez a aucun moment eu des reproches a me faire ni sur le fond, ni sur la forme de mon travail, j’ai toujours mis tout en oeuvre pour le bon fonctionnement de l’entreprise assurant la protection de mes camarades sans jamais rentré dans les conflits ou 'Amitiés’ j’ai toujours préféré rester en retrait afin d’apporté un jugement neutre.

Je me permet aussi de vous signalez qu’a aucun moment, vous et M. [W] êtes intervenu pour m’apporté une aide et de protégé mes données personnels ainsi que mon épouse. Un manquement de formation du personnel encadrant est évidente rien en 15 ans, J’espère que vous prendrez ce courrier en considération que vous serrez resté impartiale et juste.'

Le 10 février, M. [V] a, de nouveau, contesté son licenciement et la société a confirmé sa décision selon courrier du 25 février suivant.

2. M. [V] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 2 juin 2020, le conseil de prud’hommes de Toulon pour contester son licenciement et solliciter diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 23 mai 2022, le conseil de prud’hommes de Toulon, section industrie, a :

— débouté M. [R] [V] de l’ensemble de ses demandes,

— condamné M. [R] [V] à payer à la SAS [2] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [R] [V] aux dépens.

Le jugement a été notifié par courrier recommandé retourné signé le 27 mai 2022 à M. [V] qui en a interjeté appel le 17 juin suivant par voie électronique. La clôture de l’instruction de l’affaire est intervenue le 26 décembre 2025.

3. Vu les dernières conclusions notifiées à la partie adverse par voie électronique le 23 décembre 2025 par lesquelles M. [V] demande à la cour de :

— recevoir son appel,

— infirmer le jugement en ce qu’il :

' l’a débouté de l’ensemble de ses demandes ;

' l’a condamné à payer à l'[2] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau :

— dire que son licenciement pour faute grave du 24 janvier 2020 est abusif, et à tout le moins disproportionné ;

— dire qu’il a été victime de harcèlement moral et a subi une violation de la confidentialité de ses données personnelles ;

— en conséquence, condamner la SAS [1], anciennement dénommée [2], au paiement des sommes suivantes :

' Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 49 556 euros,

' Indemnité de licenciement : 18 757 euros nets,

' Indemnité compensatrice de préavis : 13 970,73 euros bruts,

' Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1 397,07 euros bruts,

' Rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire : 1 759,80 euros bruts,

' Indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire : 175,98 euros bruts,

' Dommages et intérêts pour harcèlement moral et atteinte à la vie privée : 20 000 euros,

— dire que les sommes ayant la nature d’indemnité et de dommages intérêts s’entendent nettes

de toutes charges sociales et contributions sociales ;

— assortir l’ensemble des condamnations des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la copie de la saisine du conseil de prud’hommes pour les sommes

à nature salariale, et à compter de la date de l’arrêt à intervenir pour les sommes à nature de dommages et intérêts, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du code civil ;

— condamner la SAS [1] à lui remettre une attestation Pôle-Emploi, son dernier bulletin de salaire et solde de tout compte rectifiés, conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la signification de cette dernière ;

— dire que la cour se réservera l’éventuelle liquidation de l’astreinte ;

— condamner la SAS [1] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ainsi qu’aux entiers dépens, et éventuels frais d’exécution de l’arrêt à intervenir ;

— débouter la SAS [1] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance, qu’en cause d’appel.

4. Vu les dernières écritures transmises à la partie adverse par voie électronique le 13 décembre 2022 par lesquelles la SAS [1], anciennement dénommée SAS [2] demande à la cour de :

— confirmer le jugement en ce qu’il a :

— débouté M. [V] de l’ensemble de ses demandes ;

— condamné M. [V] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné M. [V] aux entiers dépens.

— dire l’appel de M. [R] [V] tant irrecevable qu’infondé ;

— débouter M. [R] [V] de l’ensemble de ses demandes ;

— condamner M. [V] à lui verser la somme de 3 000 euros complémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la violation de la confidentialité des données personnelles du salarié

5. Le salarié fait valoir que la divulgation de son bulletin de salaires à d’autres salariés de l’entreprise, qui constitue une violation de la confidentialité de ses données personnelles par l’employeur, est à l’origine des tensions existant entre lui et M. [Q]. Il se fonde sur les documents suivants :

— un courriel de la CNIL en date du 20 janvier 2020, rédigé en ces termes :

'Bonjour Monsieur [R] [V],

Nous vous remercions de nous avoir contactés

Vous nous indiquez que, « votre bulletin de paie est consultable, ainsi que ceux de tout le personnel sur le réseau de l’entreprise ».

En particulier, vous souhaitez savoir si cette pratique est légale.

Je vous informe tout d’abord, que tout responsable de fichiers est tenu de prendre les précautions utiles pour assurer la sécurité des données qu’il détient et notamment empécher que des tiers non autorisés y aient accès (articles 5.f et 32 du Règlement général sur la protection des données).

Ensuite, je vous indique que dans le cadre du traitement de la gestion des rémunérations, et notamment l’élaboration du bulletin de paie : peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des informations

— les services chargés de l’administration et de la paie du personnel : les services chargés du contrôle financier dans l’entreprise,

— les organismes gérant les différents systèmes d’assurances sociales, d’assurances chômage, de retraite et de prévoyance, les caisses de congés payés, les organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir ;

— les organismes financiers intervenant dans la gestion des comptes de l’entreprise et du salarié.

A cet effet, une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications des données doit être mise en oeuvre.

Dés lors, l’employeur ne peut laisser les bulletins de salaires des employés sur un réseau accessible par tous.

Enfin, au vu des éléments que vous nous avez communiqués, je vous informe que vous pouvez, si vous le souhaitez, nous adresser une plainte, en remplissant le formulaire accessible via ce lien.

Pour l’instruction de votre plainte, il est nécessaire que vous nous transmettiez une copie d’écran des faits que vous relatez.'

— un courrier de la CNIL à la société employeuse en date du 13 mars 2020 et la réponse de la société, par courrier du 2 avril 2020, en ces termes :

'Nous faisons suite à votre courrier en date du 13 mars 2020, reçu le 23 mars 2020, concernant une plainte que vous avez reçue d’un ancien salarié de [2].

Conformément à votre demande, vous trouverez ci-dessous nos observations et commentaires ainsi que les actions correctives mises en 'uvre au sein de notre entreprise.

Les faits remontent au mois de mai 2016, au cours duquel nous avons migré notre logiciel ERP/CEGID de la version 13 à la version 15.

Lors de cette migration, nous avons changé physiquement nos serveurs et transféré nos données des anciens serveurs vers les nouveaux.

Afin de permettre le transfert des fichiers de manière planifiée et coordonnée, mais aussi de nettoyer certains fichiers afin de ne pas les recopier inutilement sur les nouveaux serveurs, les anciens serveurs sont restés connectés au réseau de l’entreprise. C’est le cas notamment :

— des fichiers que le personnel peut enregistrer à titre personnel et/ou professionnel (musique, photos et autres),

— de tous les programmes d’usinage (des milliers) dont les règles de sauvegarde et de classement ont donc à ce titre que la personne en charge de la maintenance informatique sur le site de [Localité 3] a été chargée par la Direction de réaliser les sauvegardes des programmes d’usinage du site.

Les anciens serveurs sont donc restés connectés au réseau informatique de l’entreprise avec accès très restreint dans le but de finaliser ces mouvements.

Les protections des répertoires ont ainsi dû être momentanément levées le temps de contrôler et filtrer le transfert des fichiers avant de les réinstaller étape par étape sur les nouveaux serveurs.

En mai 2019, lors de la recherche d’un ancien programme sur l’ancien serveur et suite à l’entrée d’une clé de recherche alphanumérique dans l’explorateur Windows, un fichier antérieur à 2016 regroupant les paies de nos salariés est apparu à la personne en charge de l’informatique. Celui-ci n’ayant pas de nom précis sur ce fichier, l’a ouvert pour en vérifier le contenu.

Se rendant compte du contenu du fichier et des données confidentielles qu’il comportait, la personne en charge de l’informatique en a immédiatement avisé sa hiérarchie en la personne du Responsable du Site qui, lui-même en a informé le Responsable Informatique de la société. Dans l’heure qui a suivi, le répertoire a été effacé de l’ancien serveur et de ce fait toutes les données qu’il comportait.

Nous en avons profité pour vérifier que toutes les protections sur les nouveaux serveurs étaient conformes.

La présence de cet ancien fichier était due aux anciennes méthodes de téléchargement et d’échange entre les 2 personnes en charge des paies sur le site de [Localité 4] (ancienne adresse du siège avant le rachat de la société [3] par le groupe

[2] fin 2014).

Il est à souligner qu’aucun montant de salaire ni aucune copie de ce fichier n’a été communiqués au sein de l’entreprise, et immédiatement détruites.

Depuis cet évènement, les anciens serveurs ont été physiquement coupés. En outre, les paies sont externalisées depuis 2016 auprès d’une société qui sécurise les données par des accès restreints aux seules personnes ayant à en connaitre pour la réalisation de la paie et de la gestion du personnel et ce, dans le strict respect des règles édictées par le RGPD.

Nous vous assurons que la sécurité des données est une des priorités de notre société, notre société travaillant pour l’aéronautique militaire.

Nous avons bien pris note d’inscrire cet incident sur le registre des violations de données et nous allons y procéder sans délai.'

— l’attestation de M. [Q] en date du 18 janvier 2020 selon lequel, notamment, : '(…)Pour résumer la situation, M. [V] n’est pas très content d’avoir appris (de bouche à oreille) ce que je pensais du fait qu’il gagne trop bien sa vie pour le travail fourni, après avoir découvert dans le cadre de mes fonctions 'informatiques’ sur le réseau de la société, différents éléments salariaux par manque de sécurité numérique (problèmes réglés et signalés à ma hiérarchie dès que possible depuis quelques temps)(…)' ;

— les attestations de collègues attestant de la divulgation du bulletin de paie du salarié, dont, celles de :

— M. [Y] : 'j’ai toujours eu de bonnes relations avec M. [R] [V] et n’ai jamais assisté à des faits de violence ou de menaces de sa part. J’avais remarqué qu’il s’était mis à l’éccart depuis quelques temps, il me semblait être contrarié par certains faits comme la divulgation des fiches de paie par exemple.(…)';

— M. [P] : ' Au cours de mes années dans l’entreprise, j’ai très vite constaté que Monsieur [Q], Monsieur [G] et Monsieur [J] dénigré Monsieur [V] que ce soit sur son travail ou sont salaire avec des remarques telles que ' avec le salaire qu’il a il pourrait travailler plus’ ou encore ' la machine est en panne encore, c’est a cause de [V]'. C’est remarques je les ais entendu a de nombreuses reprise au cour des années passé dans l’entreprise. De plus, c’est personnes qui critique Monsieur [V] connaissent le salaire de Monsieur [V] ainsi que d’autres personnes de l’entreprise. Une fois encore ce sont des phrases telles que 'nous ont connait le salaire de tous le monde dans l’entreprise', la manière dont ils ont eu ces informations remonte avant mon entré dans l’entreprise'

— M. [X] : 'Selon moi, des tensions se sont crééent, installéent dans l’entreprise après divulgations des fiches de paie en bruit de couloir, j’ai constaté des différents dans l’entreprise, je pense à cause des montants des salaires de chacun, et particulièrement un froid entre M. [Q] et M. [V], lors de la relève à 13h30. Selon moi cette dispute est dû à une jalousie mais je ne peux pas la certifié. Cependant étant en bon contact de camaderie avec M. [V], le l’ai senti ces dernières semaines en retait au point de vue affectif, comme si quelque chose n’allait pas.'

6. L’employeur réplique que les témoignages produits par le salarié ne sont ni précis ni circonstanciés quant à la prétendue divulgation de données personnelles. Il reprend les termes du courrier adressé à la CNIL le 2 avril 2020 dont les termes sont repris au paragraphe précédent pour expliquer que M. [Q] ait eu accès aux bulletins de paie d’autres salariés de l’entreprise. Il précise que M. [Q], en sa qualité de Régleur de machine à commande numérique, avait la charge de l’informatique léger et de la sauvegarde des programmes d’usinage du site de [Localité 3], et que dès qu’il a eu connaissance de l’accessibilité des fiches de paie, il en a informé la hiérarchie qui a définitivement fait bloquer les accès aux anciens serveurs. Il précise qu’aucun bulletin de salaire n’a circulé entre les salariés du site et que la CNIL n’a pas donné suite à la plainte du salarié. Au soutien de sa position, il produit, outre son courrier à la CNIL, déjà repris plus haut, des attestations de salariés attestant de l’absence de circulation des fiches de paie entre les salariés de l’entreprise. Ainsi :

— M. [M] atteste en ces termes : ' Ayant été informé des problèmes que rencontre Monsieur [Q] [R], je me permets de vous apporter mon témoignage sur cet ancien collègue de travail.

Je pris mes fonctions dans l’entreprise en novembre 2006. Avant de signer mon contrat de travail, je suis venu deux vendredis pour me former sur le tour numérique car je suis fraiseur de formation.

Deux personnes sont venues m’aider spontanément. Monsieur [T] et Monsieur [Q]. Je ne les connaissais pas mais ils ont été d’une grande aide à mes débuts dans l’entreprise.

A l’occasion de mon pot de départ en retraite au mois d’octobre 2019, j’ai rappelé ce fait devant tous mes collègues de [Localité 3].

Durant les treize années passées dans l’entreprise j’ai toujours eu de très bons rapports avec monsieur [Q] et à aucun moment nos salaires ont été évoqués.

C’est une personne très professionnelle et généreux dans son travail.

— M. [K] déclare que : ' M. [Q] est une connaisance de travail, nous ne travaillons pas sur le même secteur. Cependant nous avons toujours eu des rapports professionnels et courtois. M. [Q] a toujours été présent pour moi dans son côté profesionnel, n’a jamais refusé une aide demandée par moi. M. [Q] ne m’a jamais communiqué aucun salaire de la société. En conclusion, j’estime M. [Q] pour son professionnalisme et son caractère.'

— M. [E] atteste en ces termes : 'j’entretiens de bons rapports avec M. [Q] dans le cadre de mon travail. Je n’ai jamais entendu parler de quelconques fiches de paie d’aucun salarié. Ni par lui, ni par quelqu’un d’autre. Des que j’ai eu besoin de lui professionnellement, il a répondu présent. Je pense de M. [Q] qu’il est une personne positive dans la société.'

7. L’article 4.12 du RGPD définit la violation de données à caractère personnel comme suit :

' violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données'. L’article 5.f pose le principe selon lequel : 'Les données à caractère personnel doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité)'. Le responsable du traitement est responsable du respect du principe énoncé et doit être en mesure de démontrer que celui-ci est respecté.

En l’espèce, il n’est pas discuté qu’au mois de mai 2019, M. [Q], salarié de l’entreprise, a, accidentellement, eu accès aux fiches de paie d’autres salariés antérieures à 2016. Si sa qualité

de Régleur de machine à commande numérique explique qu’il ait eu accès aux fichiers conservés sur un ancien serveur de la société, il n’en demeure pas moins, que sa qualité ne l’autorise pas à avoir accès aux fiches de paie d’autres salariés de l’entreprise. La cour en conclut qu’il y a bien eu violation de données à caractère personnel par la divulgation non autorisée des fiches de paie à M. [Q]. En revanche, il n’est pas démontré que les fiches de paie aient été divulguées à d’autres salariés que M. [Q].

Sur le harcèlement moral

8. Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. Dans l’affirmative, il revient au juge d’apprécier si l’employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Sous réserve d’exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement et si l’employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. (Soc., 2 mai 2024, pourvoi n° 22-18.450, n° 22-19.430)

9. Le salarié fait valoir que la violation de la confidentialité des données personnelles au sein de l’entreprise a entraîné des tensions et un climat délétère au sein de l’entreprise et que dans ce cadre, il a subi un dénigrement systématique de la part de ses collègues M. [J], M. [Q] et M. [G] eu égard à son salaire et ses compétences. Il fait valoir qu’à plusieurs reprises, il a dû interpeller M. [Q] pour lui demander le respect, celui-ci ne lui répondant pas et l’ayant bousculé sans s’excuser le 9 janvier 2020 et ayant refusé de lui serrer la main le 14 janvier suivant. Il ajoute que M. [Q] l’a diffamé devant les services de police dans l’intention de lui causer des problèmes avec la justice, et que bien qu’il n’ait eu de cesse de dénoncer la situation de harcèlement dont il était victime, la direction n’a pas jugé utile de diligenter une enquête et de le protéger. Au soutien de sa position, le salarié produit :

— outre, les attestations de M. [P] et M. [X], déjà reproduites en paragraphe 6 du présent arrêt, l’attestation de Mme [U] pour démontrer que la divulgation de son salaire est à l’origine des tensions : ' Suite au pot de départ à la retraite de M. [M], M. [V] a été, pour ma part, injustement accusé par M. [B] de lui avoir administré un violent coup de pied au postérieur. Etant présente en cette fin d’après-midi, je n’ai perçu aucune animosité, ni violence. Bien au contraire, ce moment était convivial et très bon enfant, en somme, récréatif.

Au sujet de M. [Q], cette personne m’a souvent interpellé au sujet du salaire de M. [V]. Il a eu plusieurs fois, en ma présence, des propos mal placés ainsi que des paroles sarcastiques sur le personnel de la société. Nous avons eu une altercation dû à sa jalousie sur notre façon de travailler (pointage du temps de travail) qui, pour ma part, ne le concernait nullement.'

— l’attestation de Mme [S], épouse [V], rédigée en ces termes : 'A plusieurs reprises, M. [V] [R] a fait part à M. [W], du mépris, suffisances et vulgarités de M. [Q] à son égard ainsi qu’envers certains employés de l’usine depuis la divulgation des salaires de chacun, même ceux du groupe [2] fixation au plus haut niveau. Il a eu accès à vos fichiers informatiques. En a t-il le droit’ Cela est puni par la loi.

M. [W] n’a pas remonté l’information comme cela aurait dû l’être, préférant que cela reste en interne. Mauvais choix car depuis cet incident l’ambiance s’est dégradée. Il a été dit que mon époux avait eu un comportement violent envers M. [B] lors d’un pot de départ de M. [M] en dehors des heures de travail. Nous étions tous réunis sur le parking pour un moment convivial. Il n’y a eu aucun incident. M. [Q] a été mis en accident du travail pour violence physique suite à l’altercation verbale (je précise verbale) le personnel peut en témoigner.

La vulgarité de M. [Q] ne s’exerce pas que sur le personnel, sur les stagiaires qui n’osent pas se défendre mais aussi sur les techniciens externes venus installer une machine (votre machine c’est de la merde). Quand un employé lui demande de l’aide il répond (vas te faire enculer). Où est le respect’ Je trouve cela intolérable et inacceptable qu’aucune action n’ait été entreprise par M. [W] qui avoue lui-même être incapable de gérer les conflits et dissensions au sein de l’usine. M. [W] a affirmé en ma présence qu’il était au courant de tous les faits. Le résultat c’est que mon époux a été licencié pour faute grave. On lui reproche des faits qui ne sont pas le reflet de celui avec qui je vis depuis 25 ans.

M. [Q] se vante d’avoir obtenu le licenciement de mon époux et de n’avoir aucune sanction malgré des faits graves affectant l’ambiance de l’entreprise. Je subis tous les jours ces railleries, réflexions, la surveillance de tous mes faits et gestes à la limite du harcèlement. Je suis écoeurée, ma vie de famille et mon moral en souffrent. Je pense qu’il veut me pousser à bout ou me faire licencier comme il a fait envers mon époux. C’est peut-être une bouteille à la mer que je jette, que vous n’en prendrez pas compte mais je trouve cela injuste de mettre une famille en difficulté pour quelques paroles malheureuses, cela ne méritait pas un licenciement, tout au plus une mise à pied ou un blâme. Les belles paroles que vous prônez sur les valeurs de votre entreprise sont bien mises à mal dans cette affaire.'

— l’attestation de Mme [H] qui témoigne de l’altercation du 14 janvier 2020 en ces termes : 'L’altercation s’est passée entre 13h30 et 14h00 au niveau du secteur 2. Au moment où est passé M. [V] [R], M. [Q] [R] lui a lancé une réflexion discrète. M. [Q] voulait clairement le provoquer. De là, M. [V] est revenu sur ses pas en direction de M. [Q] pour lui faire répéter ses propos. S’en est suivi des échanges verbales houleux. Ils se sont poussés mutuellement. M. [V] n’a jamais blessé ou porté de coups à M. [Q]. Surpis et en colère, M. [V] a tapé sur la machine. M. [G] [A] s’est interposé entre M. [Q] et M. [V] pour apaiser la situation. Soudain, M. [B] [C] arrive de nulle part et menace M. [V] avec une bombe lacrymogène en lui pointant au visage. M. [V] lui hurle ' Tu me menaces'' et d’un coup M. [I] [L] est arrivé par derrière pour ceinturer M. [V] [R] et l’écarter du secteur 2. J’ai été choquée de cette altercation et je me suis mise à pleurer.'

10. La cour retient qu’il ne ressort d’aucune des attestations produites par le salarié une quelconque répétition de fait précis laissant présumer une situation de harcèlement dont il aurait été victime. En effet, si M. [X] explique que la divulgation des fiches de paie à M. [Q] a jeté un froid entre ce dernier et le salarié, il ne fait état que d’une dispute lors de la relève à 13h30. L’attestation de M. [P] n’est ni précise, ni circonstanciée, en ce qu’il vise un dénigrement du salaire et du travail du salarié de la part de M. [Q] 'au cours de ses années dans l’entreprise', alors que la divulgation du bulletin de paie du salarié à M. [Q] ne remonte qu’à quelques mois avant l’altercation entre les deux salariés le 14 janvier 2020. Mme [U] ne fait mention d’aucun fait particulier que le salarié aurait eu à subir de la part de M. [Q] en indiquant qu’elle a été personnellement interpellée au sujet du salaire du salarié par M. [Q]. De même, l’épouse du salarié dénonce la vulgarité de M. [Q] à l’égard de l’ensemble du personnel, des stagiaires et des intervenants extérieurs sans jamais faire mention d’un fait particulier qu’aurait eu à subir son époux, d’une part et évoque la dénonciation de faits par le salarié à sa hiérarchie en des termes qui ne sont ni précis, ni circonstanciés.

En conséquence de l’ensemble de ces éléments, la cour considère, comme les premiers juges, que le salarié doit être débouté de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, ainsi que de sa demande en dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée.

Sur le bien fondé du licenciement pour faute grave

11. Aux termes de l’article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L’article L.1235-1 du code du travail dispose qu’en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (Soc. 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97 ; Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43.867). Il incombe à l’employeur d’en rapporter la preuve.

12. L’employeur reprend les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 28 janvier 2020, dont les termes ont été repris dans l’exposé du litige du présent arrêt, reprochant au salarié son comportement agressif tant physiquement qu’oralement à l’égard des autres salariés et tout particulièrement à l’égard de M. [Q], depuis plusieurs mois. Il est précisément reproché au salarié de s’être mis en colère et d’avoir menacé M. [Q] de revenir régler ses comptes le soir les 9 et 14 janvier 2020. Au soutien de sa prétention, l’employeur produit :

— la dénonciation par M. [Q] à sa hiérarchie, de faits de persécution et menace de la part du salarié, selon courrier du 11 janvier 2020, rédigé en ces termes :

' M. Le Directeur,

Je viens par cette présente lettre vous faire part de la situation dans laquelle je me trouve actuellement au sein de la société située à [Localité 3] avec l’un de mes collègues de travail, le dénommé Mr [R] [V].

Pour être concis, l’individu en question me persécute en me menaçant, m’intimidant, en me mettant « la pression » (pour utiliser ses mots).

Dans un premier exemple, je peux facilement me souvenir d’une situation arrivée le 27 septembre 2019 lors du pot de départ à la retraite de mon ami et collègue de travail Mr [M] [MG].

Pendant les festivités Mr [RI], après s’en être pris physiquement à mon collègue Mr [B] [C] en lui « collant un coup de pied en 45 dans le cul » (pour reprendre les mots de Mr [RI]), il m’accoste éméché et sous stupéfiants pour me dire « il faut que l’on parle plus tard pour régler les comptes ».

Une heure passe et je décide de quitter les lieux, je me dirige donc vers mon bureau pour récupérer mes effets personnels et en me rapprochant de mes affaires au loin j’entends siffler un individu qui m’interpelle : « hé ho hop hop hop t’en vas pas on a des trucs à régler ».

De nature pacifiste, je suis volontairement ouvert au dialogue avec lui. Pour résumer la situation, Mr [RI] n’est pas très content d’avoir appris (par bouche à oreille) ce que je pensais du fait qu’il gagne trop bien sa vie pour le travail fourni. Lors des échanges qui se sont suivis, je me souviens de quelques passages marquants, je cite :

« Je viens te voir pour discuter, parce que là j’ai bu et fumé, je me sens plus fort pour régler les comptes. »

« Qu’est ce que ça peut te foutre combien je gagne, le travail est fait rapidement et je travaille bien » (on rêve)

« […] [MQ] je l’appelle rageux et toi c’est baveux »

« Regardez combien ça gagne un responsable de maintenance avant d’ouvrir vos gueules»

« Moi, la direction je les enc…, [XJ] et [CG] ils ne me font pas peur, j’ai peur de personne »

« [MQ] il a dégonflé du bas mais il a grossi du haut »

« Toi je ne vais pas te taper je t’aime bien, mais l’autre ([MQ]) ça ne va pas être pareil.»

J’en passe des vertes et des pas mûres.

La discussion se finit par un rapprochement de la tête de Mr [RI] contre ma tête me percutant le front sans gravité, mais de manière « virile » pour montrer sa « supériorité» comme dans une cour de récréation niveau maternelle.

Un second exemple, plus récent, et qui est l’élément déclencheur de ma démarche.

Le Jeudi 9 janvier 2020 aux alentours de 15h pendant que je réglais une pièce complexe à mon poste, il a fallu que je me déplace précipitamment vers un outil de contrôle situé à un autre poste. Pendant mon déplacement, j’ai eu l’inconscience de passer à 2 cm de Mr [RI] rapidement sans prendre le temps de m’excuser. Ainsi lors de mon retour sur mon poste je le vois surgir de derrière le WT150 (machine où je réglais) pour me rétorquer très violement de « changer de comportement immédiatement » avec lui sinon ça allait très mal se passer. Je lui réponds toujours calmement « Mais pourquoi tu me dis çà ' », ce à quoi il répond : «Change de comportement avec moi, si tu as un problème je reviens à 21h (fin de mon service) et on règle ça dehors d’homme à homme ». Il continue ses menaces et s’en va très énervé.

Je reprends mon travail la boule au ventre, à deux doigts de rentrer chez moi de peur de représailles.

Sur les coups de 16h j’informe ma direction des événements, la journée se finit sans autres heurts et Mr [RI] n’était finalement pas présent à 21h pour « me casser la gueule ».

Aujourd’hui, la situation ne m’est plus supportable. Travailler avec cet individu m’est pour moi un supplice, il est impulsif, violent, souvent alcoolisé et sous substances illicites. J’ai démarché les services de police en déposant une main courante faite ce jour, samedi 11 janvier 2020, pour me couvrir en cas d’agression physique.

Si à l’avenir je suis encore confronté à cet énergumène, je ne garantis pas de pouvoir être présent et efficace à mes postes, et je devrais sans doute avoir recourt à des congés pour incapacité de travail, car je ne me sens plus en mesure d’assurer mes fonctions avec cette sensation de boule au ventre, de stress, de peur en venant travailler; alors même que j’aime mon métier et l’entreprise dans laquelle je travaille depuis plus de 16 ans.

Par cette présente lettre je viens ainsi vous livrer mon témoignage d’harcèlement que je subis au travail par un seul individu. Cependant j’ai peur de la réaction de Mr [V] s’il venait à être informé de ma démarche, et si des actions étaient engagées de votre part, il ne fait aucun doute qu’il fera un rapprochement entre les faits et moi.

De fait, si prochainement je suis encore confronté en quelques actions de menaces ou autres intimidations, je n’hésiterais pas à porter plainte et dans l’éventualité d’une agression physique j’utiliserais n’importe quelle méthode pour me défendre.

Je compte ainsi sur votre discrétion.'

— une copie de la déclaration de main courante effectuée au commissariat de police le 11 janvier 2020, par M. [Q], en ces termes :

'Se présente Monsieur [Q] [R] qui déclare avoir subi un différend le jeudi 9 janvier 2020 avec un autre employé sur son lieu de travail situé [Adresse 3] palissy [2], [Localité 3]. Monsieur [Q] dit lorsqu’il était en train de travailler sur son poste il doit bouger de son poste de travail actuel pour se rendre sur un autre poste. En changeant de poste, il érafle sur son passage Monsieur [V] [R]. Lors de son retour sur le poste de travail précédent commence à s’enflammer Monsieur [V] [R] sans raison. Monsieur [Q] déclare que cela n’est pas la première fois. Monsieur [V] a été menaçant : 'je reviens à 21h00 on arrangera ça d’homme à homme…'

Le déclarant dit que [V] [R] est souvent alcoolisé et sous stupéfiant sur son lieu de travail.'

— la copie de la déclaration d’accident du travail établie le 17 janvier 2020 faisant état de l’agression de M. [BG] par un collègue de travail qui l’a bousculé violemment alors qu’il était occupé au réglage d’une machine à 14h le 14 janvier 2020, lui causant un choc émotionnel, le certificat médical initial du 15 janvier 2020 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 24 janvier suivant pour : 'agression sur lieu de travail par un collègue – a percuté une machine – douleur hanche gauche’ et un courrier de Mme [AK], psychologue, en date du 23 février 2020,attestant avoir reçu M. [Q] [R] en consultation dans le cadre d’uns syndrome post traumatique ;

— la copie de la déclaration de main courante déposée par M. [Q] au commissariat de police le 14 janvier 2020 en ces termes : 'Aujourd’hui peu après mon arrivée sur mon lieu de travail chez [2] à [Localité 3].J’étais à mon poste de travail depuis 30 min. Monsieur [V] [R] me regardait de loin, il s’est avancé vers moi, il me tend la main comme pour dire bonjour alors que j’ai la tête dans la machine. Je le regarde et lui dit 'non merci’ en refusant de dire bonjour. Il me dit alors 'réfléchis bien à ce que tu fais’ d’un air menaçant… Puis il s’éloigne et reviens deux minutes plus tard très agressives et menaçant. Il dit alors 'Viens on va dehors. On va régler les compte dehors.' Je ne suis pas alors qu’il s’aloigne. Je reste à mon poste. Il tape violemment de ses deux mains sur ma poitrine. A ce moment là j’ai une main dans ma poche de pantalon. Seule une machine derrière moi m’empêche de chuter au sol sous s apoussée. Immédiatement des collègues interviennent et retiennent Monsieur [V]. Les témoins sont [A] [G], [C] [YP], cedrix rodrigez. [L] va écarter Monsieur [V] qui quitte les lieux tout en criant qu’on lui doit le respect. Monsieur [G] a prevenu la direction de cet épisode. Je me réserve le droit de déposer plainte contre Monsieur [V] pour les faits de violences légères et son comportement agressif répétitif.'

— la copie de la main courante déposée par M. [XJ] [ZJ], directeur de la société, le 15 janvier 2020 en ces termes :

'Je me présente devant pour faire établir une main-courante. Je suis le directeur de la société [2]. Il y a trois sites de cette société. Sur la société de [Localité 3] (83), je rencontre des difficultés avec un des employés qui se nomme [R] [V]. Ce dernier a été mis à pied en date du 14/01/2020 suite à des violences vis-à-vis d’un de ses collègues sur le lieu de travail. En date du 14/01/2020 vers 15heures00, il lui a été remis le courrier de mis à pied qu’il a signé. A ce moment là, il a dit en ces termes : ' je vais finir en prison avec ces conneries. Tu sais que n’en resterai pas là suivant la suite des événements.' Je précise que ces paroles m’ont été rapportées par [CG] [W], responsale du site. Je précise que [R] [V] est impulsif. Je dois le recevoir le 22/01/2020 à 9heures sur le site. Je fais cette déclaration à toutes fins utiles.'

— l’attestation de M. [G], salarié, témoin des altercations : ' Je soussigné, être témoin de plusieurs faits par rapport à monsieur [V]. En poste à [3] depuis Juin 2012, je n’ai jamais eu personnellement de problème avec monsieur [V]. J’ai déjà été témoin de plusieurs excès de colère de cette personne.

Le 27 septembre 2019 pour le pot de départ de monsieur [M] [MG] nous nous amusions avec des collègues de travail ([SF] [ZV], [C] [B], [R] [Q] ainsi que moi) avec un skateboard puis monsieur [V] nous a rejoint. [SF] [ZV] était sur le skateboard et [C] [B] le poussait gentiment et c’est à ce moment-là que monsieur [V] lui dit « Tu t’es déjà pris un 45 dans le cul » [C] [B] ne comprenant pas pourquoi il dit ça. Monsieur [V] lui donne alors un gros coup de pied dans le postérieur. Un peu plus tard dans la soirée j’étais avec [R] [Q] nous discutions.Monsieur [V] est venu voir [R] [Q] en lui disant « Il va falloir que l’on règle les comptes». Quelques instants plus tard monsieur [V] siffla [R] [Q] pour qu’il vienne le voir. Monsieur [V] était très énervé son ton était très fort tandis que [R] [Q] était calme. Ne voulant pas les déranger je décide de partir et je m’aperçois que de ma voiture j’avais la vision sur les deux personnes, du coup je reste dans ma voiture à surveiller que la situation ne dégénère pas. Quelques instants plus tard j’aperçois monsieur [V] appuyer sa tête contre celle de [R] [Q]. Une fois rentré chez moi j’ai appelé [R] [Q] pour savoir comment il allait, suite à l’altercation avec monsieur [V], il m’expliqua qu’il n’était pas bien et qu’il avait peur de représailles.

Le Jeudi 9 Janvier 2020 je travaillais d’équipe du matin. [R] [Q] arriva vers 13h30 pour prendre la relève. Il voulait me parler de quelque chose il n’était pas bien, il m’expliqua que la veille il avait eu une altercation avec Monsieur [V] et qu’il avait peur qu’il s’en prenne physiquement à lui.

Le Lundi 13 Janvier 2020 [R] [Q] m’avait demandé de le protéger au cas où un jour il y aurait une autre altercation. [R] [Q] paraissait très apeuré.

Le Mardi 14 Janvier 2020 je travaille d’équipe d’après-midi avec [R] [Q].Vers 14 h [R] [Q] était sur une machine outil le WT100, monsieur [V] s’approche de lui pour lui dire bonjour mais [R] [Q] lui dit calmement qu’il refusait son bonjour. Monsieur [V] n’était pas de cet avis il commença à s’énerver et à dire des choses à [R] [Q] comme « J’espère que tu sais bien ce que tu fais » à ce moment-là j’étais sur une machine outil le QTN 100 qui se situe juste à côté du WT100. Monsieur [V] part avec un bidon d’huile et marmonnant des mots que je n’ai pas compris. Deux minutes plus tard monsieur [V] revient vers [R] [Q] en lui parlant, il se mis à s’énerver à dire à [R] [Q] « Viens on va dehors on va régler ça maintenant tout de suite ». [R] [Q] me regarda en soufflant inquiet ne savant plus quoi faire, monsieur [V] marche vers la sortie de l’atelier en frappant violemment une machine et en criant à [R] [Q] « Viens maintenant » mais [R] [Q] ne bouge pas, apeuré. Monsieur [V] revient dans l’atelier et pousse violemment [R] [Q]. A ce moment-là je suis intervenu. J’ai repoussé monsieur [V] plusieurs fois jusqu’à ce que [L] [I] vienne prendre monsieur [V] et l’emmène dehors pour qu’il se calme.

Quelques jours plus tard j’ai eu une discussion avec la femme de monsieur [V] qui disait « [R] [Q] est un gros con qu’il avait ruiné leur vie » que monsieur [V] avait eu raison de vouloir remettre en place [R] [Q] pour je cite « lui faire redescendre les pieds sur terre »

— M. [W], supérieur hiérarchique des salariés concernés : ' Je fais partis de la société BD depuis 17 ans et je dirige le site depuis 5 ans. J’ai côtoyé M. [V] pendant 15 ans.

Nous avons eu des différents pendant lesquels son caractère sanguin n’a fait aucune ambiguité.

Je cite ses mots : « pour se faire respecter, c’est la menace et l’intimidation, c’est comme ça que ça marche dans la vie ! »

«C’est comme ça que j’ai été élevé ! »(Rapport à son cursus professionnel en Savoie je pense.)

Mr [V] fonctionne à l’intimidation et n’hésite pas à « recadrer les gens » quand bon lui semble.

Mr [V] est capable de « crises » quand « sa place » de parking est occupée, ou de quitter la société quand il est énervé, sa femme elle-même m’a conseillé de surtout le laisser partir quand il est dans cet état de nerf, et de le laisser se calmer seul.

Mr [V] n’hésite pas à faire des sous-entendus, par exemple, après un de nos différents lié au travail, il me dira, je cite :

«Tu es passé très près l’autre jour !»

Après le licenciement d’un de ses collègues en 2017 :

« Tu sais que si on me fait la même chose, je saboterais toutes les machines de l’atelier ! »

Lors de sa mise à pied le 14/01/2020 :

« Suivant la suite des évènements, tu sais que je vais finir en prison avec ces conneries ! »

J’ai fait des efforts pour essayer d’éviter ces situations conflictuelles, et j’ai souvent désamorcé des conflits prévisibles.

Durant ces années j’ai eu de nombreuses plaintes verbales de plusieurs de ses collègues sur son comportement ou son travail, que personne n’a souhaité formaliser à cette époque pour ne pas envenimer les situations.

Malgré les apparences il a toujours refusé l’autorité et utilise ses méthodes d’intimidations avec les collègues qui ont un comportement inadéquat avec ses convictions. J’en veux pour preuve le silence aujourd’hui de ses collègues qui ont eu à faire à lui.

Les menaces de Mr [V] à l’ encontre de Mr [Q] ont abouti à une main courante, puis à une plainte, (menace de revenir le soir pour « régler ça entre homme », ou de « sortir pour s’expliquer…»)

L’altercation avec Mr [Q] est allée trop loin et a choqué les personnes présentes, vacarme. Mr [V] avouera lui-même avoir perdu son sang-froid.

La décision de son licenciement a été prise pour la sécurité mentale et physique des employés. Mr [Q] m’a rendu compte des difficultés qu’il rencontrait avec Mr [V], ce qui a abouti à une main courante.

Concernant l’accessibilité au dossier de fiches de paies, Mr [Q] m’en a informé et j’ai rendu compte à ma hiérarchie qui a bloqué cet accès dans les plus bref délais.

Les salaires des personnels de BD sont connus depuis des années, les salariés eux même échangent sur le sujet.

Mr [Q] est un des meilleurs élément de la Société BD, il fait preuve de professionnalisme, et de générosité, la plupart du personnel peut en attester.

Je reconnais qu’une fausse déclaration m’expose à des sanctions pénales.'

— les attestations de sept autres salariés attestant avoir de bonnes relations avec M. [Q], vantant ses qualités professionnelles et précisant qu’il n’a jamais abordé le sujet des salaires avec eux.

13. Le salarié réplique que la violation de la confidentialité des données personnelles des salariés dans l’entreprise est à l’origine du climat délétère régnant dans l’entreprise et alors qu’il s’en est ouvert auprès de ses supérieurs hiérarchiques, son employeur n’a pas réagi. Il fonde ses propos sur les attestations de Messieurs [Y], [P], [X], Mme [U] et de son épouse déjà citées plus haut, et ses propres courriers de contestation de sa mise à pied et de son licenciement également cités plus haut. Il ajoute que les propos diffamatoires de M. [Q] à son égard concernant une prétendu emprise de l’alcool ou de stupéfiant démontrent qu’il était jaloux de sa rémunération et que son employeur aurait dû mener une enquête pour comprendre l’origine des altercations qui lui sont reprochées.

Il fait valoir qu’alors qu’il n’a aucun passé disciplinaire, son employeur ne peut valablement soutenir que son comportement est devenu soudainement intolérable. Il indique que dès lors que M. [Q] déclare lui-même avoir informé sa hiérarchie des faits du 27 septembre 2019, ceux-ci sont prescrits, d’une part, et la passivité de l’employeur qui, alors qu’il en avait connaissance, n’a pris aucune mesure pour apaiser les tensions ou mener une enquête pour mesurer l’impact de la violation des données personnelles, est à l’origine des tensions existant entre les deux salariés, d’autre part.

Il fait encore valoir que l’employeur, pourtant informé par M. [Q] de l’altercation du 9 janvier 2020, n’a pas mené l’enquête qui lui aurait permis de comprendre que la source du litige résidait dans la divulgation de son salaire et du comportement provoquant de M. [Q].

Il considère qu’il a été mis à pied immédiatement après les faits du 14 janvier 2020 sans qu’une enquête soit menée, sans que les témoins soient entendus alors même qu’il a été lui-même menacé avec une bombe lacrymogène.

Enfin, pour faire valoir que son licenciement n’est pas fondé, il produit un compte rendu de réunion du Comité Social et Economique (CSE) en date du 23 novembre 2021 selon lequel : ' Suite aux derniers événements, il a été mis en évidence qu’un possible complot ait été mené à l’encontre de M. [V] [R]. Après consultation de l’ensemble des salariés sur le site de [Localité 3], le CSE demande à la Direction de revoir leur position sur son licenciement. Le contentieux est toujours en cours. Le licenciement de Monsieur [R] [V] n’étant pas récent, la direction ne donnera pas de suite à cette requête et en restera là.'

14. La cour retient qu’au vu des pièces produites aux débats qu’il est établi que M. [V] a eu un comportement violent à plusieurs reprises à l’égard de M. [Q]. L’altercation du 9 janvier 2020 a suscité une telle peur chez M. [Q] qu’il en a alerté son employeur et déposé une main courante, et l’altercation du 14 janvier 2020 à l’origine de l’arrêt de travail de M. [Q] a été déclarée en accident du travail. C’est en vain que M. [V] argue du comportement provocateur de M. [Q] et de la passivité de l’employeur à l’origine des faits qui lui sont reprochés, dès lors qu’il ne démontre par aucun élément objectif qu’il avait alerté son employeur de tensions persévérantes après la suppression de l’accessibilité aux données personnelles des salariés dénoncée par M. [Q] avant son licenciement, et que les faits de harcèlement dont il se prévaut avoir été victime de la part de M. [Q] ne sont pas établis. Enfin, aucun élément ne permet de retenir un quelconque complot permettant de penser que les faits reprochés au salarié ont été montés de toutes pièces pour pouvoir le licencier. La cour considère que le comportement violent du salarié à deux reprises dans le cadre du travail rend impossible la poursuite des relations de travail et constituent une faute grave de sa part qui justifie son licenciement. Le salarié doit donc être débouté de l’ensemble de ses prétentions et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les mesures accessoires

15. Le salarié succombant à l’instance, sera condamné au paiement des dépens de l’appel, en vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

16. En application de l’article 700 du même code, le salarié sera condamné à payer à l’employeur la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles et sera débouté de sa demande présentée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par décision contradictoire,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Condamne M. [V] à payer à la SAS [1], anciennement dénommée [2], la somme de 1.000 euros à titre de frais irrépétibles,

Déboute M. [V] de sa demande en frais irrépétibles,

Condamne M. [V] au paiement des dépens de l’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT