Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2016, n° 15/04000

CA Amiens 2 juin 2016

Arguments

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Accepté
Conditions de détention et impact psychologique
La cour a reconnu le lien direct entre la détention et le préjudice moral, justifiant l'allocation d'une indemnisation.
Accepté
Frais d'avocat liés à la détention
La cour a jugé que ces frais étaient directement liés à la détention et a donc accordé une indemnisation.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il était équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 2 juin 2016, n° 15/04000
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	15/04000

Sur les parties

Avocat(s) :	David DALMAZYassine BOUZROU
Cabinet(s) :	CAB BOUZROU ET GRANIER

Texte intégral

DECISION

N°

COUR D’APPEL D’AMIENS

JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRESIDENT

STATUANT EN MATIERE DE REPARATION

DES DETENTIONS PROVISOIRES

DECISION DU 02 JUIN 2016

A l’audience publique du 28 Avril 2016 tenue par M. GIROT, Premier Président de la Cour d’Appel D’AMIENS et saisi en application des articles 149-1 et suivants du code de procédure pénale,

Assistée de Madame CAMBIEN, Greffier,

Dans la cause enregistrée sous le numéro 15/04000 du rôle général.

Après communication du dossier et avis de la date d’audience au Ministère public.

ENTRE :

Monsieur F G Y E

né le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

Chez M^e BOUZROU, XXX

XXX

non comparant, représenté par M^e BRANELLEC de l’AARPI CABINET BOUZROU ET GRANIER, avocat au barreau de PARIS

ET :

Monsieur Z JUDICIAIRE DE L’ETAT

Ministère du budget, direction. des affaires juridiques Sous Direction du droit privé

XXX

NON COMPARANT, représenté concluant et plaidant par M^e David DALMAZ, avocat au barreau d’Amiens.

EN PRESENCE DE :

Monsieur JUY-BIRMANN, Substitut général près la Cour d’Appel d’AMIENS.

Après avoir entendu :

— le Conseil du demandeur en ses requête, plaidoirie et observations,

— Maître DALMAZ en ses conclusions, plaidoirie et observations,

— Monsieur Le Substitut Général en ses conclusions et observations,

— le conseil du demandeur, ayant eu la parole le dernier.

L’affaire a été mise en délibéré conformément à la Loi et renvoyée à l’audience publique du 02 Juin 2016.

A l’audience publique du 02 Juin 2016, Madame le Présidente a rendu la décision suivante :

Par requête enregistrée au greffe le 17 juillet 2015, J X Y E a sollicité une indemnisation de 32 485 euros outre une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à raison de la détention provisoire subie du 20 décembre 2011 au 3 janvier 2012 soit 14 jours.

Il expose à l’appui de sa demande les faits suivants:

Il a été mis en examen du chef de viol commis en réunion, arrestation et séquestration d’otage pour faciliter un crime ou un délit et a fait l’objet d’un mandat de dépôt le 20 décemnre 2011. Il a été remis en liberté le 3 janvier 2012. La chambre d’instruction de la cour d’appel d’Amiens a infirmé l’ordonnance de mise en accusation le 20 janvier 2015.Aucun pourvoi n’a été diligenté.

Au titre du préjudice moral, J X Y E fait valoir qu’il a subi un choc carcéral important n’ayant que 18 ans et aucun passé judiciaire. Il soutient qu’il a été incarcéré à la maison d’arrêt de Beauvais dans de très mauvaises conditions dues à sa vétusté, dans une cellule partagée avec 6 autres détenus ; qu’il ne s’est pas alimenté pendant 7 jours et a dû être hospitalisé du 27 au 28 décembre 2011 au CHU de Beauvais.

Il invoque également le désarroi de ses proches qui aggravait sa propre souffrance.

J X Y E expose qu’il fait l’objet d’un suivi psychologique nécessaire à sa reconstruction.

J X Y E s’estime en conséquence fondé à solliciter une indemnisation de 25 000 euros.

Au titre du préjudice économique, J X Y E expose qu’il était au moment de son incarcération en classe de terminale; qu’il était un élève sérieux, sans aucune difficulté scolaire; qu’il n’a pas réuissi à se remettre au travail convenablement et de ce fait n’a obtenu son baccalauréatt qu’aux épreuves de rattrapage en juillet 2012.

Il expose avoir subi une perte de chance pour n’avoir pas pu suivre une scolarité comme il aurait pu le faire; qu’en effet, inscrit en licence d’informatique à l’université Paris VIII de Saint A-B, , il a fait l’objet de troubles de la concentration et n’a pas réussi ses examens.

J X Y E s’estime donc fondé à solliciter une indemnisation de 3000 euros.

Il sollicite également le remboursement des frais d’avocat engagés dans le cadre des procédures liées à sa détention soit une somme de 4485 euros.

Z judiciaire de l’Etat conclut à la recevabilité de la requête et propose d’indemniser comme suit le requérant:

préjudice moral : 1000 euros.

Préjudice économique : Néant, aucun élément probant ne justifiant sa demande; Honoraires d’avocat au titre du contentieux de la liberté: 2392 euros.

Article 700 du code de procédure civile : 600 euros.

Le procureur général conclut à la recevabilité de la requête et propose d’indemniser comme suit le requérant:

préjudice mora l:1000 euros.

Préjudice économique : néant.

Frais d’avocat : 4485 eruos

Article 700 du code de procédure civile : 600 euros.

Motifs de la décision:

La personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive à droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

La requête doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’ acquittement devenue définitive.

En l’espèce, la requête présentée par J X Y E est intervenue dans le délai prévu par l’article 149-1 du code de procédure pénale.

Il convient de déclarer la requête présentée recevable.

Sur la réparation du préjudice moral:

Il convient de prendre en considération la durée de la détention subie et ses conséquences sur la vie familiale de l’intéressé.

L’ensemble de ces éléments , pour lesquels il résulte un lien direct et certain entre la détention et le préjudice,justifie que soit allouée à J X Y E la somme de 4000 euros.

Sur la réparation du préjudice matériel:

Aucun élement ne permet de retenir une quelconque perte de chance telle qu’invoquée par J X Y E

Il convient par contre de prendre en considération les frais d’avocat liés au contentieux de la détention .

Considérant à l’examen des pièces du dossier que ce préjudice est directement lié à la détention, il y a lieu d’allouer à J X Y E la somme de 4485 euros.

Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande d’allouer à J X Y E la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit conformément aux dispositions de l’article R 40 du code de procédure pénale.

Par ces motifs:

Le premier président,

Déclare la requête présentée par J X Y E recevable.

Alloue à J X Y E une somme de 4000 euros en réparation du préjudice moral et une somme de 4485 euros en réparation du préjudice matériel.

Lui alloue également la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

FAIT ET PRONONCE à l’audience publique tenue par M. Alain GIROT, Premier Président de la Cour d’Appel d’AMIENS, siégeant au Palais de Justice de ladite ville, le 02 Juin 2016.

Assistée de Madame CAMBIEN, Greffier,

LE GREFFIER LE PREMIER PRESIDENT.