ARRET

N°

Etablissement Public OISE HABITAT

C/

X

SAS ISERBA SECLIN

copie exécutoire

le

à me missiaen-dubus, me vrillac et me christian

BGV/PC

COUR D’APPEL D’AMIENS

5^e chambre sociale

PRUD’HOMMES

ARRET DU 19 DECEMBRE 2017

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RG : N° RG 16/05973

ORDONNANCE DE REFERE du Conseil de prud’hommes – Formation de départage de CREIL (REFERENCE DOSSIER N° RG 16/00206) en date du 15 novembre 2016

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Etablissement Public OISE HABITAT

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés en cette qualité audit siège :

[…]

[…]

non comparant, représenté par M^e Marie-Christine MISSIAEN-DUBUS, avocat postulant au barreau D’AMIENS et M^e MIE substituant M^e Yves CLAISSE de la SELARL CLAISSE & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

ET :

INTIMES

Monsieur Y X

né le […] à CREIL

de nationalité Française

[…]

[…]

non comparant, représenté par M^e Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS

SAS ISERBA SECLIN

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domiciliés en cette qualité audit siège :

[…]

[…]

représentée par M^e Emilie CHRISTIAN, avocat postulant au barreau D’AMIENS et M^e CHASSAGNE substituant M^e Denis ROUANET de la SCP CABINET BENOIT LALLIARD ROUANET, avocat au barreau de LYON

DEBATS :

A l’audience publique du 10 Octobre 2017, devant M^me G H-I, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives .

M^me G H-I a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 19 Décembre 2017 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ,

GREFFIER LORS DES DEBATS : M^me Z A

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

M^me G H-I en a rendu compte à la formation de la 5^e chambre sociale de la Cour composée en outre de :

M^me E F et M^me B C, Conseillers

qui en a délibéré conformément à la Loi

ARRET : CONTRADICTOIRE

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 19 Décembre 2017, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me G H-I, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre et M^me Z A, Greffier.

*

* *

DECISION :

Y X a été embauché par la société ISERBA le 10 juin 2014

en qualité d’agent de maintenance, statut ouvrier, niveau 2 coefficient 185,

en vertu d’un contrat à durée indéterminée.

L’employeur étant prestataire de la société OISE HABITAT, le salarié a été

amené à exécuter des travaux dans les logements sociaux de cette dernière

[…].

Absent pour cause de maladie à compter du 21 septembre 2015, Y

X a été déclaré inapte à son poste de travail le 29 février 2016.

Estimant avoir été exposé à de l’amiante sans en avoir été au préalable

averti, ni formé à cet effet, ni surveillé médicalement, Y X,

soutenant que les sociétés susvisées ont failli à leur obligation de sécurité

de résultat, avait saisi la juridiction prud’homale dès le 13 octobre 2015.

Y X a été licencié pour inaptitude le 13 mai 2016.

En raison de la carence des parties, le Conseil de Prud’hommes de Creil a

radié l’affaire le 6 juin 2016.

C’est dans ce contexte que le salarié a saisi la formation de référé du

Conseil de Prud’hommes, laquelle, par ordonnance du 15 novembre 2016, a

:

— ordonné à la société OISE HABITAT de remettre à Y X

dans un délai de deux mois mais sans astreinte, les dossiers techniques

amiante des parties privatives des bâtiments sis dans l’Oise tels qu’énumérés

au dispositif de la décision,

— condamné solidairement les sociétés ISERBA et OISE HABITAT à payer

à Y X la somme de 750 € sur le fondement de l’article 700

du Code de procédure civile,

— condamné solidairement les sociétés susvisées aux dépens,

— débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Vu l’appel interjeté par la société OISE HABITAT à l’encontre de cette

décision ;

Vu les conclusions régulièrement communiquées et soutenues à l’audience,

par lesquelles l’appelante, soutenant l’absence de relation de travail avec le

salarié et l’incompétence de la juridiction saisie, mettant en exergue

l’absence d’urgence et l’existence d’une contestation sérieuse, demande à la

cour :

— de recevoir OISE HABITAT dans son appel et le dire bien fondé,

— à titre principal, d’infirmer l’ordonnance rendue le 15 novembre 2016 par

le Conseil de Prud’hommes de Creil,

— de dire et juger que OISE HABITAT n’est pas l’employeur de Y

X,

— de dire et juger que le contrat qui la lie à la société ISERBA est un contrat

de droit public,

— de dire que les dossiers versés aux débats correspondent aux

établissements sur lesquels Y X a travaillé,

— de dire que les demandes complémentaires s’opposent à des contestations

sérieuses,

En conséquence :

— de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de Y

X,

— de débouter le salarié de ses demandes plus amples ou contraires,

— de condamner Y X à lui verser la somme de 2 500 € sur le

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions régulièrement communiquées et reprises à l’audience,

aux termes desquelles Y X, partie intimée, faisant valoir

l’article 9 du code de procédure civile selon lequel il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention,l’article 145 du même code selon lequel s’il existe un motif

légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout

intéressé , sur requête ou en référé, ainsi que l’article 11 , relatif au concours

des parties aux mesures d’instruction et au rôle du juge dans leur

production, soutenant par ailleurs l’absence de contestation sérieuse,

demande à la cour :

— de confirmer dans toutes ses dispositions l’ordonnance de référé rendue le

15 novembre 2016 par le Conseil de Prud’hommes de Creil,

— de condamner la société OISE HABITAT à lui verser la somme de 2 000

€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions régulièrement communiquées et reprises à l’audience,

aux termes desquelles la société ISERBA SECLIN, partie intimée, faisant

valoir pour sa part l’incompétence du Conseil de Prud’hommes en vertu de

l’article L.1411-1 du Code du travail, soutenant que l’article 11 du Code de

procédure civile ne vise que la production forcée de pièces et que l’article

145 du même code ne vise que la situation antérieure à tout procès au fond,

mettant par ailleurs en exergue l’absence de tout caractère urgent et

l’existence de contestations sérieuses, demande à la cour :

— de dire et juger que le contrat conclu entre la société ISERBA et OISE

HABITAT est un contrat de droit public,

— de dire et juger que la condition d’urgence de la demande de pièce n’est

pas fondée,

— de dire et juger que la demande de Y D s’oppose à des

contestations sérieuses,

En conséquence ;

— de déclarer incompétent le Conseil de Prud’hommes en sa formation des

référés pour statuer sur la demande de Y X et de renvoyer

l’intéressé à mieux se pourvoir,

— de débouter Y X de l’ensemble de ses demandes, fins et

conclusions,

En tout état de cause de condamner Y X à lui verser une

indemnité de procédure ;

SUR CE LA COUR,

Sur la nature des relations entre OISE HABITAT et Y X

Attendu que selon les pièces produites, la société OISE HABITAT est un

établissement public lié à la société ISERBA SECLIN par un marché public

;

Que Y X, ainsi que cela a été expressément reconnu devant

la cour lors de l’audience , n’a jamais été le salarié de la première nommée ;

Qu’ainsi, le salarié a attrait devant la formation de référés du Conseil de

Prud’hommes un tiers à la relation de travail l’unissant à la société ISERBA

SECLIN ;

Sur l’intervention du juge des référés

Attendu qu’il s’évince de la lecture combinée des articles 11 et 145 du Code

de procédure civile que le juge compétent pour ordonner la production

forcée de pièces est le juge saisi du fond de l’affaire ; que l’instance au fond

engagée préalablement par Y X interdisait à ce dernier de

saisir le juge des référés aux fins de versement de pièces aux débats ; qu’en

l’espèce, l’instance au fond n’était que radiée ; que pouvaient être mises en

oeuvre les démarches utiles pour la remise au rôle du dossier ; qu’au égard à

l’antériorité de la procédure au fond, la formation en référés du Conseil de

Prud’hommes était incompétente ;

Sur l’urgence de la demande de communication de pièces et l’existence de

contestations sérieuses

Attendu que selon les dispositions de l’article R. 1455-5 du Code du travail

: ' Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite

de la compétence des Conseils de Prud’hommes, ordonner toutes les

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie

l’existence d’un différend' ;

Qu’il s’évince de ce texte que la saisine de la formation de référé est

subordonnée, avant toute autre considération, à l’exigence d’une situation

d’urgence ;

Attendu que Y X, demandeur au fond, devait selon le

calendrier de procédure établi par la juridiction, produire ses pièces et

conclusions avant le 29 janvier 2016 ; qu’il s’est abstenu de le faire ; que sa

carence a conduit OISE HABITAT à solliciter le renvoi de l’affaire, auquel

ne s’est pas opposé la société ISERBA SECLIN ; que c’est dans ce contexte

qu’a été rendue le 6 juin 2016 une décision de radiation ;

Attendu que cette circonstance prive aujourd’hui de tout caractère d’urgence

la demande de Y X, et cela peu important que l’intéressé

tente vainement de s’abriter derrière des sommations de communiquer

ultérieures qui seraient demeurées vaines ;

Qu’en conséquence l’absence d’une situation d’urgence faisait obstacle à la

compétence de la formation de référé du Conseil de Prud’hommes ;

Attendu qu’au regard des observations qui précèdent , il conviendra de

juger incompétent le Conseil de Prud’hommes de Creil en sa formation de

référé et partant, d’infirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le

15 novembre 2016 ;

Attendu que l’équité commande de condamner Y X à verser

600 € à OISE HABITAT et 600 € à la société ISERBA SECLIN sur le

fondement de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la

procédure de référé ;

Que succombant, le salarié sera condamné aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Infirme en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 15 novembre

2016 par la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Creil,

Statuant à nouveau :

Juge incompétente la formation de référé du Conseil de Prud’hommes

de Creil,

Condamne Y X à verser 600 € à OISE HABITAT et

600 € à la société ISERBA SECLIN sur le fondement de l’article 700 du

Code de procédure civile dans le cadre de la procédure de référé,

Condamne Y X aux entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT