Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 24 mars 2021, n° 20/00932

CPH Péronne 10 février 2020

CA Amiens
Désistement 24 mars 2021

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que les parties avaient été informées de leurs droits respectifs et avaient atteint un accord, justifiant ainsi l'homologation du protocole.
Accepté
Désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement des parties entraînait l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, 5e ch. prud'homale, 24 mars 2021, n° 20/00932
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	20/00932
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Péronne, 10 février 2020, N° 19/00036
Dispositif :	Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête

Sur les parties

Président :	Christophe BACONNIER, président
Avocat(s) :	Aurélie GUYOTChristian ALARYDorothée FAYEIN BOURGOIS
Cabinet(s) :	SCP FAYEIN-BOURGOIS WADIER
Parties :	S.A.R.L. GB IMMOBILIER

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.R.L. GB IMMOBILIER

copie exécutoire

le 24 mars 2021

M^e Guyot

M^e Fayen Bourgois

Xtof/MR

COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

ARRET DU 24 MARS 2021

*************************************************************

N° RG 20/00932 – N° Portalis DBV4-V-B7E-HU5H

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 10 FEVRIER 2020 (référence dossier N° RG 19/00036)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. GB IMMOBILIER sous l’enseigne SARL CENTURY 21 Agence LOONES ayant établissement secondaire à […] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Aurélie GUYOT, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant M^e Christian ALARY, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

INTIMEE

Madame Z Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau D’AMIENS

DEBATS :

A l’audience publique du 24 mars 2021 tenue sans débats, devant Monsieur X, Président de chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été appelée.

Monsieur X indique que l’arrêt sera prononcé le 24 mars 2021 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

GREFFIER D’AUDIENCE : M^me Malika RABHI

MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Monsieur X en a rendu compte à la formation de la 5^e chambre sociale, composée de :

Monsieur Christophe X, Président de Chambre,

M^me Agnès DE BOSSCHERE, Conseiller,

M^me Marie VANHAECKE-NORET, Conseiller,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 24 mars 2021, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Christophe X, Président de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffier.

* *

DECISION :

Mme Y a été engagée par la S.A.R.L. GB IMMOBILIER, dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1^er décembre 2016.

Le 23 novembre 2017, M^me Y a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Estimant ne pas être remplie de ses droits, M^me Y a saisi, le 21 mai 2019, le conseil de prud’hommes de Peronne lequel, par jugement rendu le 10 février 2020, a condamné la S.A.R.L. GB IMMOBILIER à lui verser diverses sommes.

Le 26 février 2020, la S.A.R.L. GB IMMOBILIER a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions du 19 et du 23 février 2021, les parties ont demandé l’homologation du procès-verbal de transaction signé entre elles le 21 décembre 2020.

Le ministère public, auquel le dossier a été communiqué, ne s’oppose pas à l’homologation du protocole d’accord.

MOTIFS

Il résulte de l’échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été informées de leurs droits respectifs, sont parvenues à un accord dont elles demandent l’homologation.

Conformément à leur demande conjointe, il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord ci-après annexé, étant précisé qu’il recevra force exécutoire et qu’à défaut de respect dudit protocole, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire.

Les parties se sont désistées de son appel pour l’une et de son appel incident pour l’autre ;

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort

DONNE ACTE aux parties de leur désistement d’appel pour l’une et d’appel incident pour l’autre ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

HOMOLOGUE ledit protocole et lui confère force exécutoire ;

DIT QUE chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.