Cour d'appel d'Amiens, Referes 1er pp, 27 mars 2025, n° 24/00134

TGI Saint-Quentin 30 octobre 2024

CA Amiens 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Fondement juridique de la demande
La cour a estimé que l'article 514-3 ne pouvait pas servir de fondement à la demande de suspension, et que la demande était mal fondée.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais
La cour a jugé qu'il était inéquitable de laisser à la charge de la société CERESIA les sommes qu'elle a dû exposer, et a donc débouté Monsieur [C] [H] de sa demande.
Accepté
Frais exposés par la société CERESIA
La cour a jugé qu'il était juste de condamner Monsieur [C] [H] à payer une somme à la société CERESIA en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, réf. 1er pp, 27 mars 2025, n° 24/00134
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/00134
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Quentin, 30 octobre 2024, N° 23/01372
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marc STALINPhilippe VIGNONSylvie RACLE-GANDILLET
Parties :	La Société CERESIA venant au droit de ACOLYANCE

Texte intégral

ORDONNANCE

N°

COUR D’APPEL D’AMIENS

RÉFÉRÉS

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 MARS 2025

*************************************************************

A l’audience publique des référés tenue le 27 Février 2025 par M^me Chantal MANTION, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel d’AMIENS en date du 19 Décembre 2024,

Assistée de Madame Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 24/00134 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JG5X du rôle général.

ENTRE :

Monsieur [C] [H]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Frédéric CATILLION, avocat au barreau d’AMIENS substituant M^e Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Assignant en référé suivant exploit de la SELARL GOURDEAU & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à SAINT QUENTIN, en date du 28 Novembre 2024, d’un jugement rendu par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, en date du 30 Octobre 2024, enregistré sous le n° 23/01372.

ET :

La Société CERESIA venant au droit de ACOLYANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

Ayant pour avocat M^e Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

DEFENDERESSE au référé.

Madame la Présidente après avoir constaté qu’il s’était écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée puisse se défendre.

Après avoir entendu :

— en ses observations : M^e Catillion, conseil de M.[H]

L’affaire a été mise en délibéré au 27 Mars 2025 pour rendre l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Quentin en date du 30 octobre 2024 qui a notamment :

— débouté M. [C] [H] de sa demande de nullité de la saisie attribution en date du 31 octobre 2023 à laquelle il a été procédé à l’initiative de la société CERESIA,

— jugé la saisie attribution du 31 octobre 2023 dénoncée à M. [C] [H] le 3 novembre 2023 valide,

— condamné M. [C] [H] à payer à la société CERESIA la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

— débouté M. [C] [H] de ses demandes.

Vu l’appel formé par M. [C] [H] par déclaration reçue le 8 novembre 2024 au greffe de la cour,

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, M. [C] [H] a fait assigner la société CERESIA à comparaître à l’audience du 9 janvier 2025 devant le premier président de la Cour d’appel d’Amiens auquel il est demandé de :

— dire M. [C] [H] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

— suspendre l’exécution provisoire du jugement rendu le 30 octobre 2024 par le juge de l’exécution de Saint-Quentin ;

— suspendre l’exécution de la saisie attribution du 31 octobre 2023,dénoncée à M. [C] [H] le 3 novembre 2023;

— condamner la société CERESIA en tous les dépens.

L’affaire appelée à l’audience du 9 janvier 2025 a été renvoyée au 27 février 2025.

Le conseil de M. [C] [H], substitué à l’audience du 27 février 2025 par Maître Catillion, a indiqué par mail en date du 26 février 2025 que la caducité de la déclaration d’appel n°24/03108 du 8 novembre 2024 a été prononcée par le magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de telle sorte qu’il s’en rapporte à justice.

Le conseil de la société CERESIA s’est référé à l’audience à ses conclusions écrites préalablement communiquées aux termes desquelles il est demandé au premier président de :

— déclarer M. [C] [H] irrecevable et à tout le moins, le débouter de l’ensemble de ses demandes ;

— condamner M. [C] [H] à verser à la société CERESIA la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— le condamner aux dépens.

SUR CE

Pour demander la suspension de l’exécution provisoire du jugement du juge de l’exécution en date du 30 octobre 2024, M. [C] [H] s’est fondé dans son exploit introductif d’instance sur les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile dont la société CERESIA fait observer à juste titre qu’il ne peut servir de fondement à la demande.

Sur ce point, M. [C] [H] qui s’en rapporte à justice n’a pas opposé de moyen de contradiction étant rappelé que la suspension des mesures prises par le juge de l’exécution relève de l’article R121-22 code des procédures civiles d’exécution qui dispose : ' En cas d’appel, un sursis à l’exécution des décisions prises par le juge de l’exécution peut être demandé au premier président de la cour d’appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s’il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n’a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

L’auteur d’une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

La décision du premier président n’est pas susceptible de pourvoi.'

Ainsi, la société CERESIA est bien fondée à demander le débouté de M. [C] [H] au motif que sa demande est mal fondée.

Il y a donc lieu de déclarer la demande de M. [C] [H] mal fondée et de l’en débouter.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société CERESIA les sommes qu’elle a dû exposer non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner M. [C] [H] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [C] [H] qui succombe sera condamné aux dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS,

Déboutons M. [C] [H] des fins de son assignation,

Condamnons M. [C] [H] à payer à la société CERESIA la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamnons aux dépens de la présente instance en référé.

A l’audience du 27 Mars 2025, l’ordonnance a été rendue par mise à disposition au Greffe et la minute a été signée par M^me MANTION, Présidente et M^me VIDECOQ-TYRAN, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,