Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 27 avril 2010, n° 08/01858

TASS Laval 19 juin 2008

CA Angers
Désistement 27 avril 2010

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, troisième ch., 27 avr. 2010, n° 08/01858
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	08/01858
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 19 juin 2008, N° 7912
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Philippe BOTHOREL, président
Avocat(s) :	Joel FERRION
Parties :	S.N.C. LACTALIS INFORMATIQUE c/ URSSAF DE LA MAYENNE

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRET N° 195/10

PB/SLG

numéro d’inscription au répertoire général : 08/01858

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 19 Juin 2008, enregistrée sous le n° 7912

DÉSISTEMENT

ARRÊT DU 27 Avril 2010

APPELANTE :

S.N.C. X Y

XXX

représentée par M^e LAURENT, avocat au barreau d’ Angers, substituant la sté Barthélémy & Ass. (M^e FERRION), avocats au barreau de RENNES

INTIMEE :

l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d’ALLOCATIONS FAMILIALES de la MAYENNE (URSSAF DE LA MAYENNE)

XXX

non représentée, ayant écris le 20 avril 2010 à la cour

en la cause :

DRASS DES PAYS DE LA LOIRE

Maison de l’Administration Nouvelle

XXX

avisée de l’audience, sans observations

COMPOSITION DE LA COUR :

L 'affaire a été débattue, le 27 Avril 2010 , en audience publique, devant la cour composée de

Monsieur B C, président,

Madame Brigitte ARNAUD PETIT, assesseur

Monsieur Laurent RIEUNEAU, assesseur

GREFFIER lors des débats et du prononcé : Madame Z A

ARRET : contradictoire, prononcé le 27 Avril 2010.

Signé par Monsieur C, président, et par Madame A, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********

Par acte du 15 juillet 2008, la SNC X Y a interjeté appel du jugement prononcé le 19 juin 2008, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de LAVAL.

Les parties ont été convoquées le 22 avril 2009 à l’audience du 15 octobre 2009, date à laquelle un renvoi contradictoire à l’audience collégiale de ce jour a été ordonné, compte tenu de la demande de l’appelante, le 24 août 2009.

Par courrier reçu au greffe de la cour d’appel d’Angers le 16 mars 2010, l’appelante a indiqué se désister expressément de l’instance et de l’action engagées devant la présente juridiction, et par lettre du 19 avril 2010, reçue le lendemain à la même cour, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE et d’ALLOCATIONS FAMILIALES de la MAYENNE a indiqué accepter sans réserve le désistement de la SNC X Y.

Par conséquent, il convient de leur en donner acte, compte tenu de l’absence d’appel incident de l’intimée.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

DONNE ACTE à l’appelante de son désistement d’instance et d’action.

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel et condamne l’appelante aux dépens, sous réserve d’un éventuel accord des parties.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Z A B C