Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 20 décembre 2019, n° 15/02681

TCOM Le Mans 20 août 2015

CA Angers 20 décembre 2019

Arguments

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Accepté
Incapacité de la cour à délibérer
La cour a constaté qu'elle ne pouvait pas délibérer dans la composition initiale et a jugé nécessaire de renvoyer l'affaire pour assurer un délibéré effectif.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, ch. a - com., 20 déc. 2019, n° 15/02681
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	15/02681
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 20 août 2015, N° 2013012355
Dispositif :	Réouverture des débats

Sur les parties

Président :	Véronique VAN GAMPELAERE, président
Avocat(s) :	Alain BENOITPatrick BARRETJean-Philippe PELTIERMickaëlle VERDIERDavid SIMON
Cabinet(s) :	SCPA LALANNE-GODARD-BOUTARD-SIMON-GIBAUD-GIBIERGESCP ALAIN BENOITSCP LAGOUCHESOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS CLAUDE PLAISANT - PASCALE FOURMOND - MICHAELLE VERDIERSCP PELTIER-CALDERERO
Parties :	SARL M.B.I. c/ SAS COMPAGNIE DE DISTRIBUTION GENERALE DITE CODIGEL, SARL BOUCHERIE WALIMA, SA ALLIANZ IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL

D’ANGERS

CHAMBRE A – COMMERCIALE

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 15/02681 – N° Portalis DBVP-V-B67-DYRK

jugement du 20 Août 2015

Tribunal de Commerce du MANS

n° d’inscription au RG de première instance : 2013012355

ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2019

APPELANTE :

SARL M. B.I. Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 150458

INTIMES :

Monsieur X Y

[…]

Représenté par M^e Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & NEVEU, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 12190

Mademoiselle Z A

[…]

Représentée par M^e Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & NEVEU, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 12190

SAS COMPAGNIE DE DISTRIBUTION GENERALE dite CODIGEL

[…]

Représentée par M^e Alain BENOIT de la SCP BENOIT, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 2014171

SA ALLIANZ IARD représentée par ses dirigeants en exercice et domiciliés audit siège

[…]

Représentée par M^e Mickaëlle VERDIER de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocat au barreau du MANS

SARL BOUCHERIE WALIMA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[…]

Représentée par M^e David SIMON de la SCP LALANNE – GODARD – HERON – BOUTARD – SIMON – VILLEMONT – MEM IN, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 20120765

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 26 novembre 2018 à 14 H 00, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame D E, Conseiller, faisant fonction de Président qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries à la Cour, composée de :

Madame D E, Conseiller, faisant fonction de Président

M^me LE BRAS, Conseiller,

M^me COUTURIER, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me B

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 20 décembre 2019 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Véronique D E, Conseiller, faisant fonction de Président et par Sophie B, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[…]

Attendu que l’affaire a été débattue à l’audience du 28 novembre 2018 et mise en délibéré ;

Que cependant, la cour n’a pas été en mesure de délibérer dans la composition qui était la sienne lors

des débats et se trouve contrainte de renvoyer l’affaire dans une autre composition afin d’assurer un délibéré effectif conformément aux dispositions légales.

Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à l’audience du 11 février 2020 à 14 heures.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats,

Renvoie l’affaire à l’audience de plaidoiries du 11 février 2020 à 14 heures.

Réserve les dépens.

Les parties étant informées que les dossiers de plaidoiries sont conservés par la cour mais pourront leur être remis sur simple demande de leur part en vue de la prochaine audience

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

S. B V. D E