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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, 2e ch - sect. 1, 15 juin 2021, n° 20/02363 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 20/02363 |
| Dispositif : | Ordonnance d'incident |
Sur les parties
| Président : | Marie-Paule ALZEARI, président |
|---|---|
| Parties : | S.E.L.A.R.L. EKIP' |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PAU
EXPERTISE EN MATIÈRE CIVILE
N° RG 20/02363 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HVAQ
Minute 2021/2497
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE DÉSIGNATION D’EXPERT
Nous, Marie-Paule ALZERI, magistrat chargé du contrôle des expertises et des taxes à la 2e Chambre 1re Section de la Cour d’Appel de PAU,
Vu la procédure suivie
ENTRE : X Y
ET : Véronique VALLADON et la S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, agissant ès qualité de liquidateur amiable de la SCI TWEELING, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal Judiciaire de PAU du 9 septembre 2015
Vu la décision en date du 12 Avril 2021 de la Cour d’Appel de céans ordonnant une expertise et désignant Z-A B pour y procéder ;
Attendu qu’en vertu de la même décision une consignation de 2500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert devait être versée par X Y avant le 30 mai 2021 ;
Par courrier déposé le 06 mai 2021, confirmé par message RPVA du 18 mai 2021, X Y a fait savoir qu’il n’entendait pas verser la consignation mise à sa charge,
La consignation n’a pas été versée dans le délai prévu,
Vu l’article 271 du Code de Procédure Civile,
DÉCLARONS caduque la désignation de Z-A B,
PAU, le 15 Juin 2021 LE MAGISTRAT
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