TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE GRENOBLE

N°1402158

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M. Z X Y

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M^me Florence Fourcade

Rapporteur

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M. Paul Journé

Rapporteur public

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Audience du 23 mai 2016

Lecture du 13 juin 2016

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Grenoble

(7^e chambre)

66-03-04

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 avril 2014, M. Z X Y, représenté par M^e Bui, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du implicite de rejet de l’inspecteur du travail du 10 février 2014 et de manière subséquente celle rendue par le docteur Marty le 18 octobre 2013 ;

2°) de diligenter une expertise à fin de se prononcer sur l’état d’aptitude professionnelle de M. X Y, dans l’hypothèse d’une inaptitude d’en fixer la date de départ et de se prononcer sur l’origine possible de l’inaptitude avec une maladie professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. X Y soutient que la décision implicite de rejet de l’inspecteur se fonde sur un avis du médecin du travail du 18 octobre 2013 entaché d’illégalités tant externes qu’internes ; il entend également soulever l’illégalité de la fiche d’aptitude du 1^er aout 2012 (ne fait pas état des voies et délais de recours applicables

Une mise en demeure a été adressée le 30 avril 2015 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, en application de l’article R. 612-3 du code de justice administrative ;

Par une ordonnance du 2 décembre 2015 la clôture d’instruction a été fixée au 11 janvier 2016.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 16 mai 2016, M. X Y déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M. Journé, rapporteur public.

Considérant que M. X Y déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de M. X Y.

Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. X Y et à l’Unité territoriale de la Drôme de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail.

Délibéré après l’audience du 23 mai 2016, à laquelle siégeaient :

M^me Jourdan, présidente,

M^me Bailleul, premier conseiller,

M^me Fourcade, conseiller.

Lu en audience publique le 13 juin 2016.

Le rapporteur, La présidente,

F. Fourcade D. Jourdan

Le greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.