Désistement 21 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Angers, ch. prud'homale, 21 nov. 2024, n° 24/00300 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 24/00300 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
d'[Localité 6]
Chambre Sociale
Ordonnance du 21 Novembre 2024
RG N° : N° RG 24/00300 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FKO7
AFFAIRE : [Z] [T] C/ E.U.R.L. TECHNI RAVALEMENT, E.U.R.L. STYL’ RAVALEMENT
ORDONNANCE
DU 21 Novembre 2024
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d’Appel d’ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Monsieur [C] [G] [Z] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel-François DOREAU de la SELARL DOREAU-GOUEDO ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL
ET :
E.U.R.L. TECHNI RAVALEMENT
[Adresse 1]
[Localité 5] FRANCE
E.U.R.L. STYL’ RAVALEMENT RCS LAVAL – Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Elisabeth BENARD de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL
Après débats à l’audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
Vu l’ordonnance de référé rendue le 4 Jjuin 2024 par la formaiton de référé du conseil de Prud’hommes de Laval,
Vu l’appel interjeté le 7 juin 2024 par M. [Z] [T],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par cette dernière le 6 septembre 2024 pour se désister de son appel,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024 par la société Styl’Ravalement pour accepter ce désistement,
Les parties régulièrement convoquées pour l’audience du 17 octobre 2024,
MOTIFS DE LA DÉCISION':
L’article 401 du code de procédure civile dispose que': «'Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente'».
En l’espèce, l’un des parties intiméee accepte le désistement de son adversaire et l’autre n’a pas constitué avocat. Le désistement sera par suite déclaré parfait.
A défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseiller de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’appel de M. [G] [Z] [T],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/300,
Disons qu’a défaut d’accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Expert-comptable ·
- Atelier de découpe ·
- Produit carné ·
- Dommages et intérêts ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Part sociale
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit-bail ·
- Saisine ·
- Jonction ·
- Leasing ·
- Mise en état ·
- Rôle ·
- Paiement des loyers ·
- Copie ·
- Carolines ·
- Contentieux
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Ordonnance de référé ·
- Climatisation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Visa ·
- Dysfonctionnement ·
- Demande d'expertise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement verbal ·
- Contrat de travail ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Demande ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Rupture anticipee ·
- Contestation sérieuse
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Ministère public
- Contributions indirectes et monopoles fiscaux ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Action paulienne ·
- Administration fiscale ·
- Créance ·
- Fraudes ·
- Cadastre ·
- Acte ·
- Vente ·
- Créanciers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Radiation ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Bail ·
- Logement social ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Logement opposable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Aide
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Vie scolaire ·
- Licenciement ·
- Poste ·
- Associations ·
- Critère ·
- Ordre ·
- Horaire de travail ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Résultat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Sûretés ·
- Maire ·
- Trouble mental ·
- Maintien ·
- Certificat ·
- État ·
- Personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Administration ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Requalification ·
- Licenciement ·
- Durée ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- École nationale ·
- Cause ·
- Indemnité compensatrice ·
- Rupture ·
- Code du travail
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Consolidation ·
- Incidence professionnelle ·
- Préjudice d'agrement ·
- Plan ·
- Arrêt de travail ·
- Activité ·
- Titre ·
- Indemnisation ·
- Poste ·
- Travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.