Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 15 avril 2025, n° 24/01072

CA Riom
Confirmation 15 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de preuve d'un intérêt légitime à la mesure d'expertise
La cour a constaté que l'appelant n'a pas apporté d'éléments probants permettant d'objectiver les désordres allégués, confirmant ainsi le rejet de la demande d'expertise.
Rejeté
Demande de remboursement des frais engagés
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'appelant a succombé dans l'instance et n'a pas justifié de frais à rembourser.
Rejeté
Demande de prise en charge des frais de justice
La cour a décidé que l'appelant, ayant succombé, doit supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Riom du 15 avril 2025, M. [G] [U] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du 25 juin 2024 qui avait rejeté sa demande d'expertise judiciaire concernant un climatiseur défectueux acheté à la SAS ALVICOM. La question juridique posée était de savoir si M. [U] avait un intérêt légitime à obtenir cette expertise. La juridiction de première instance avait conclu que les éléments fournis par M. [U] étaient insuffisants pour justifier l'expertise. La cour d'appel a confirmé cette décision, estimant que M. [U] n'avait pas apporté de preuves suffisantes des dysfonctionnements allégués. En conséquence, la cour a débouté M. [U] de sa demande de défraiement et l'a condamné aux dépens, confirmant ainsi l'ordonnance de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Riom, 1re ch., 15 avr. 2025, n° 24/01072
Juridiction :	Cour d'appel de Riom
Numéro(s) :	24/01072
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel DE ROCQUIGNY
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ALVICOM ( MON-CAMPING-CAR.COM

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE RIOM

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 15 avril 2025

N° RG 24/01072 – N° Portalis DBVU-V-B7I-GGQM

— PV- Arrêt n°

[G] [U] / S.A.S. ALVICOM (MON-CAMPING-CAR.COM)

Ordonnance de Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 24/00246

Arrêt rendu le MARDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

M. Philippe VALLEIX, Président

M. Daniel ACQUARONE, Conseiller

M^me Laurence BEDOS, Conseiller

En présence de :

M^me Céline DHOME, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [G] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

S.A.S. ALVICOM (MON-CAMPING-CAR.COM)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

INTIMEE

DÉBATS : A l’audience publique du 17 février 2025

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 avril 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. VALLEIX, président et par M^me DHOME, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Conformément à une facture établie le 2 décembre 2022, M. [G] [U] a fait l’acquisition auprès de la SAS ALVICOM (MON-CAMPING-CAR.COM) d’un appareil réversible de climatisation et de chauffage Freshlight 2200 Dometic moyennant le prix de 2.478,00 ' afin d’équiper un véhicule camping-car lui appartenant. Arguant de dysfonctionnements de cet appareil réversible « (') qui chauffe un peu et ne climatise pas du tout. » et d’une situation de refus de toutes suites à ses réclamations de la part de son vendeur en dépit de plusieurs mises en demeure, M. [U] a assigné en référé le 20 mars 2024 devant le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

C’est dans ces conditions que cette dernière juridiction a, suivant une ordonnance de référé n° RG-24/00246 rendue le 25 juin 2024 :

rejeté cette demande d’expertise judiciaire formée par M. [U], « (') les pièces versées aux débats [étant] insuffisantes pour justifier de l’existence de désordres affectant le climatiseur en cause. » ;

dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

rappelé l’exécution provisoire de droit de la décision ;

laissé les dépens de l’instance à la charge de M. [U].

Par déclaration formalisée par le RPVA le 26 juin 2024, le conseil de M. [U] a interjeté appel de l’ordonnance de référé susmentionnée, l’appel portant sur l’ensemble de la décision.

' Par dernières conclusions d’appelant notifiées par le RPVA le 25 juillet 2024, M. [G] [U] a demandé de :

' réformer en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé du 25 juin 2024 du Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ;

' ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le climatiseur litigieux avec proposition de mission d’usage en la matière ;

' condamner la société ALVICOM à lui payer une indemnité de 2.500,00 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

' condamner la société ALVICOM aux entiers dépens de l’instance.

' La SAS ALVICOM (MON-CAMPING-CAR.COM) n’a pas constitué avocat et n’a donc fait valoir aucun moyen de défense au fond qualité d’intimé.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par la partie appelante à l’appui de ses prétentions sont directement énoncés dans la partie 'Motifs de la décision'.

Après évocation de cette affaire et clôture des débats lors de l’audience civile collégiale du 17 février 2025 à 14h00, au cours de laquelle le conseil de l’appelant a réitéré ses précédentes écritures , la décision suivante a été mise en délibéré au 15 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par application des dispositions de l’article 474 alinéa 1er du code de procédure civile, la présente décision sera rendue de manière réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties, la déclaration d’appel ayant été signifiée le 26 juillet 2024 à la personne de l’intimé et les déclarations d’appelant ayant été déposées le 6 août 2024 en l’étude de l’huissier de justice instrumentaire.

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » tandis que l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu’ « En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. ».

En l’occurrence, force est de constater que M. [U] ne rapporte pas davantage en cause d’appel qu’en première instance la preuve d’un intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire dont il sollicite l’organisation, ne versant aux débats aucun élément permettant d’objectiver les désordres dont il fait état. En effet, le certificat d’immatriculation de son véhicule, la facture d’achat du climatiseur litigieux et les trois attestations de membres de sa famille ne sont aucunement constitutifs d’un quelconque commencement de preuve des défectuosités alléguées de ce climatiseur. Il en est de même en ce qui concerne le courrier qu’il a adressé à son assureur de protection juridique en allégation de dysfonctionnements de ce dispositif de climatisation ainsi que le courrier adressé par son conseil à son vendeur.

Dans ces conditions, la décision critiquée de première instance sera confirmée en ce qu’elle a rejeté cette demande d’expertise judiciaire et par voie de conséquences en ce qu’elle a rejeté la demande de défraiement formé au visa de l’article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens de première instance à la charge du demandeur.

Succombant à l’instance, M. [U] sera purement et simplement débouté de sa demande de défraiement formée en cause d’appel au visa de l’article 700 du code de procédure civile et en supportera les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et de manière réputée contradictoire,

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance de référé n° RG-24/00246 rendue le 25 juin 2024 par le Président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l’instance opposant M. [G] [U] à la SAS ALVICOM (MON-CAMPING-CAR.COM).

Y ajoutant.

DÉBOUTE [G] [U] de sa demande de défraiement formée au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE [G] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Le greffier Le président