COUR D’APPEL

d'[Localité 5]

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00075 – N° Portalis DBVP-V-B7G-E6LS

numéro d’inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

Décision Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’Angers, décision attaquée en date du 17 Janvier 2022, enregistrée sous le n° F20/00779

ARRÊT DU 16 Janvier 2025

APPELANT :

Monsieur [S] [X]

Restaurant '[Adresse 6]'

[Localité 2]

représenté par M^e Pascal LAURENT de la SARL AVOCONSEIL, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 210052

INTIME :

Monsieur [K] [L]

[Adresse 4]

[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001003 du 29/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

représenté par Maître Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau d’ANGERS

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 28 Novembre 2024 à 9 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : M^me Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Estelle GENET

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

du 16 Janvier 2025, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*******

EXPOSE DU LITIGE :

M. [L] été engagé le 8 juin 2019 par M. [X], qui exploite un restaurant traditionnel sous l’enseigne « les 3 grands-mères » à [Localité 5], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du même jour en qualité de cuisinier, statut 1, échelon 3.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 janvier 2020, M. [X] a reproché à M. [L] d’avoir abandonné son poste le 8 janvier précédant sans que rien ne l’y autorise ou ne le justifie.

Le 24 décembre 2020, M. [L] a saisi le conseil de prud’hommes d’Angers afin que:

— soit constaté le caractère irrégulier du licenciement dont il a fait l’objet et se voir allouer la somme forfaitaire d’un mois de salaire soit la somme de 1.551,87 € ;

— soit constaté que le licenciement dont il s’agit est sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer la somme de 3.102 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

— se voir allouer un rappel de salaire et de congés payés.

Il sollicitait en outre la remise d’un bulletin de salaire correspondant et de son certificat de travail au besoin sous astreinte ainsi que la condamnation de son adversaire au paiement d’une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant jugement en date du 17 janvier 2022, le conseil de prud’hommes d’Angers a :

— Dit que la procédure de licenciement dont a fait l’objet M. [L] est irrégulière,

— En conséquence, condamné M. [X] à verser à M. [L] la somme de 1.551,87€ à ce titre,

— Dit que le licenciement de M. [L] est sans cause réelle et sérieuse,

— En conséquence, condamné M. [X] à payer à M. [L] la somme de 1.551,87€ à titre de dommages et intérêts,

— Condamné M. [X] à verser à M. [L] la somme de 994,18 € au titre d’un rappel de salaire et de congés payés,

— Ordonné la remise de bulletins de salaire modifiés ainsi que du certificat de travail,

— Condamné M. [X] au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné M. [X] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le 31 janvier 2022, M. [X] a interjeté appel de la totalité des dispositions dudit jugement.

Par ordonnance en date du 17 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions au fond adressées par l’intimé le 8 octobre 2024, irrecevables.

Vu les conclusions notifiées par M. [X] le 25 avril 2022, par voie électronique, par lesquelles il demande à la cour de :

— Le dire et juger recevable et bien fondé en son appel fins et conclusions ;

— Dire et juger M. [L] irrecevable et en tout cas mal fondé en ses demandes ;

— Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau :

— Dire et juger que le licenciement de M. [L] est fondé sur une faute grave ;

— Débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire :

— Dire et juger que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ne sont pas cumulables ;

— Limiter le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à de plus justes proportions et dans tous les cas à un maximum d’un mois de salaire ;

— Limiter le montant des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement à une somme symbolique ;

— Limiter le montant du rappel de salaire dû à M. [L] à la somme de 352,07 € ;

En tout état de cause,

— Condamner M. [L] au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Condamner M. [L] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 novembre 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience collégiale de la chambre sociale de la cour d’appel d’Angers en date du 28 novembre suivant.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens de la partie appelante, la cour se réfère à ses conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS :

Il convient à titre préliminaire de relever que l’intimé ne présente aucune conclusion recevable, donc aucun appel incident, et plus largement, aucune prétention.

Il convient, par suite, de considérer qu’il sollicite la confirmation du jugement.

I-Sur la rupture du contrat de travail :

M. [X] prétend qu’il a licencié M. [L] pour faute grave le 19 janvier 2020, après que celui-ci a abandonné son poste le 8 janvier 2020 à midi, ce qui l’a contraint à refuser des clients. Il se fonde sur l’attestation de M. [D].

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. En l’espèce, dans sa lettre du 19 janvier 2020, M. [X] se borne à écrire :

'Le mercredi 8 janvier 2020, à midi, vous avez abandonné votre poste de cuisinier en présence d’un témoin : [Y], stagiaire.

Vous nous avez laissé dans une situation qui ne nous a pas permis de faire notre travail correctement. Cela nous a porté préjudice puisque cela nous a obligé à refuser des clients'.

Bien qu’il ne soit fait mention dans ce courrier, ni d’une demande de reprise du travail, ni d’une sanction ou menace de sanction, il n’est pas contesté qu’il s’analyse en un courrier de licenciement.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis.

La gravité de la faute s’apprécie en tenant compte :

— du contexte des faits,

— de l’ancienneté du salarié,

— des conséquences que peuvent avoir les agissements du salarié,

— de l’existence ou de l’absence de précédents disciplinaires.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Le doute profite au salarié.

Il résulte de l’article L1221-1 du code du travail, d’une part, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l’employeur à ses obligations, d’autre part, qu’il appartient à l’employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer sa rémunération.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Or, en l’espèce, pour établir l’existence d’une faute grave de M. [L], M. [X] se borne à produire une attestation d’un stagiaire de 17 ans qui a passé 15 jours au restaurant en janvier 2020, et qui indique que 'M. [K] [L], cuisinier au 3 grands mères, [Adresse 1] à [Localité 5] à abandonner son poste de cuisinier le mercredi 8 janvier 2020 à midi'.

Cette attestation, outre qu’elle émane d’un mineur sous la responsabilité de M. [X], ne permet pas d’établir qu’il avait payé sa rémunération, fourni du travail à M. [L] et que celui-ci a, sans motif, abandonné son emploi.

La preuve d’une faute grave n’est donc pas rapportée et le licenciement n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Aux termes de l’article L1235-3 du code du travail :

'Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous', soit, pour un salarié ayant 7 mois d’ancienneté, au maximum un mois de salaire.

M. [X] ne produit aucune pièce permettant de remettre en cause le dernier salaire mensuel de M. [L] tel que retenu par le conseil de prud’hommes, soit 1531,87 euros. C’est de manière pertinente que le conseil a condamné M. [X] à lui payer ladite somme à titre de dommages et intérêts.

La décision entreprise sera confirmée de ce chef.

Elle sera en revanche infirmée en ce qu’elle a condamné l’employeur au paiement d’une somme identique au titre de l’irrégularité du licenciement, ces deux indemnités ne pouvant se cumuler conformément à l’article L.1235-2 du code du travail dans sa version en vigueur.

II-Sur le rappel de salaire :

M. [X] fait valoir que dans ses conclusions de première instance, M. [L] a reconnu avoir trop perçu 50,88 euros en 2019. Il soutient ne devoir aucune rémunération à compter du 8 janvier 2020 et fait valoir qu’il convient en tout état de cause de déduire le trop perçu.

Sur ce,

La somme allouée à M. [L] par le conseil de prud’hommes correspond aux salaires du 1er au 19 janvier 2020, sous déduction de la somme de 50,88 euros que le salarié a reconnue avoir trop perçue en 2019.

La cour retiendra également cette somme de 50,88 euros qui était admise par le salarié.

L’employeur reconnaît ne pas avoir payé à son cuisinier son salaire du 1er au 8 janvier 2020.

Cependant, dès lors qu’il ne démontre pas que celui-ci a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition, il est redevable de l’ensemble des salaires dus jusqu’à la date présentée comme étant celle du licenciement, soit le 19 janvier 2020.

En conséquence, sur la base de la rémunération mensuelle de M. [L], c’est bien une somme de 950,61 euros qui est due au titre des salaires, outre 95,60 euros de congés payés, dont à déduire 50,88 euros, soit une somme due de 994,18 euros.

Le jugement sera confirmé de ce chef. Il sera également confirmé en ses dispositions relatives à la remise des documents de fin de contrat.

III-Sur les demandes irrépétibles et les dépens :

Les dispositions du jugement entrepris relatives aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance seront confirmées.

Partie succombante, M. [X] supportera les dépens de l’instance d’appel et sera subséquemment débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

— Confirme le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le conseil de prud’hommes d’Angers, sauf en ce qu’il a condamné M. [X] à payer à M. [L] une indemnité pour irrégularité de la procédure,

Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

— Dit n’y avoir lieu à allocation au profit de M. [L] d’une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

— Condamne M. [X] aux dépens de l’instance d’appel,

— Déboute M. [X] de sa demande pour frais irrépétibles.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Viviane BODIN Clarisse PORTMANN