Désistement 5 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Angers, ch. a com., 5 févr. 2025, n° 20/00386 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Angers |
| Numéro(s) : | 20/00386 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, 18 décembre 2019 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS BELLIARD c/ SAS ROYAL PRO, SAS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
CHAMBRE A – COMMERCIALE
N° : N° RG 20/00386 – N° Portalis DBVP-V-B7E-EUPX
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. SLEMJ ET ASSOCIES, SAS BELLIARD C/ SAS ROYAL PRO
DECISION : Tribunal de Commerce du MANS du 18 Décembre 2019
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 05 FEVRIER 2025
APPELANTE :
SAS BELLIARD, immatriculée au RCS [Localité 8] sous le numéro 433 998 358, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 7]
[Localité 3]
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.E.L.A.R.L. SLEMJ ET ASSOCIES, Me [G] [E], intervenant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BELLIARD,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentées par Me Luc LALANNE de la SCP LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD, avocat au barreau du MANS – N° du dossier 20181223
INTIMEE :
SAS ROYAL PRO, immatriculée au RCS [Localité 9] sous le numéro 828 502 138 prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Rosemonde VIGNERON, avocat postulant au barreau d’ANGERS et Me Haciali DOLLER, avocat plaidant au barreau de BOBIGNY
Nous,C.Corbel, Présidente de chambre, agissant comme magistrat chargé de la mise en état, assistée de S.Taillebois, Greffier,
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par déclaration reçue au greffe le 28 février 2020 et enregistrée sous le numéro de répertoire général 20/00386, la SAS Belliard a formé appel d’un jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal de commerce du Mans en ce qu’il l’a condamnée à payer à la SAS Royal pro la somme de 17 565,78 euros à titre principal outre les intérêts au taux légal, 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce qu’il l’a condamnée aux dépens, en ce qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement à hauteur de 36 322 euros, du bénéfice des règles inhérentes à la compensation et de sa demande d’article 700 du code de procédure civile ; intimant la SAS Royal pro.
Les parties ont conclu au fond, le 28 mai 2020 pour la SAS Belliard, le 22 juillet 2020 pour la SAS Royal pro.
Par jugement du 12 mai 2023, le tribunal de commerce de Laval a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Belliard, désignant la SELARL SLEMJ et associés en qualité de liquidateur judiciaire.
Par ordonnance du 21 octobre 2024, le magistrat chargé de la mise en état de la cour d’appel d’Angers a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 7 octobre 2024 et a invité la SAS Royal pro à mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SAS Belliard à défaut d’intervention volontaire avant le 22 novembre 2024, renvoyant l’affaire à l’audience de mise en état du 11 décembre 2024.
Par conclusions communes, remises le 20 novembre 2024, la SAS Belliard et la SELARL SLEMJ et associés en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Belliard, ont demandé au conseiller de la mise en état de la cour d’appel d’Angers de donner acte à la SELARL SLEMJ et associés ès qualités de son intervention volontaire, et de donner acte à la même de son désistement d’appel, de constater le dessaisissement de la cour d’appel et de statuer ce que de droit en tous les dépens.
Par conclusions déposées le 5 décembre 2024, la SAS Royal pro a sollicité du conseiller de la mise en état qu’il donne acte à la SELARL SLEMJ et associés de son intervention volontaire en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Belliard, qu’il donne acte à la SELARL SLEMJ et associés en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Belliard de son désistement d’appel, qu’il prenne acte de son acceptation du désistement, qu’il constate le dessaisissement de la cour, qu’il statue ce que de droit en tous les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire de la SELARL SLEMJ et associés, désignée liquidateur judiciaire de la SAS Belliard par jugement du 12 mai 2023.
Aux termes de leurs conclusions communes du 20 novembre 2024, la SAS Belliard, appelante, et la SELARL SLEMJ et associés, intervenante volontaire, se sont désistées sans réserve de l’appel formé à l’encontre du jugement du 18 décembre 2019 du tribunal de commerce du Mans.
L’intimée, qui n’avait formé aucune demande incidente, a, elle-même, accepté ce désistement sans réserve.
Il s’ensuit que le désistement est parfait et emporte subséquemment extinction de l’instance d’appel et dessaisissement de la cour.
Eu égard à la procédure de liquidation judiciaire redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SAS Belliard, il convient de fixer la créance des dépens d’appel au passif de la procédure collective de la SAS Belliard.
PAR CES MOTIFS :
vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
— recevons la SELARL SLEMJ et associés en son intervention volontaire en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Belliard,
— constatons le désistement d’appel de la SAS Belliard et de la SELARL SLEMJ et associés en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Belliard l’encontre du jugement rendu le 18 décembre 2019 par le tribunal de commerce du Mans et déclarons celui-ci parfait,
— constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
— fixons au passif de la procédure collective de la SAS Belliard les dépens d’appel.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGE
DE LA MISE EN ETAT,
S. TAILLEBOIS C. CORBEL
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