Infirmation partielle 11 juillet 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Basse-Terre, 2e ch., 11 juil. 2022, n° 21/00674 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Basse-Terre |
| Numéro(s) : | 21/00674 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 29 avril 2021, N° 19/02049 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2023 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 430 DU 11 JUILLET 2022
N° RG 21/00674
N° Portalis DBV7-V-B7F-DKSK
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 29 avril 2021, enregistrée sous le n° 19/02049.
APPELANTE :
Madame [O] [U] épouse [E]
Née le 09 décembre 1974 à [Localité 5] (Hauts-de-Seine)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Béatrice Fusenig de la Selarl Derussy-Fusenig-Mollet, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIME :
Monsieur [K], [Y] [E]
Né le 01er novembre 1973 à [Localité 4] (Haute-Vienne)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 mai 2022, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Corinne Desjardins,chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Corinne Desjardins, présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère
Mme Christine Defoy, conseillère.
Les parties ont été avisées à l’issue des débats de ce que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 juillet 2022.
GREFFIER
Lors des débats et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin.
ARRET : Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
[…]
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision rendue par défaut et mise à disposition au greffe,
Dans les limites de l’appel,
Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a prévu que le parent dont le droit de garde commence devra récupérer [H] soit à l’école, soit chez l’autre parent,
Statuant de nouveau de ce chef,
Dit que M. [K] [E] aura la charge d’aller chercher ou de faire chercher et de ramener ou faire ramener [H] au domicile de Mme [O] [U],
Y ajoutant,
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit qu’il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, sans qu’il y ait lieu par ailleurs à distraction.
Et ont signé,
La greffière La présidente
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