Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 2 septembre 2020, n° 20/00118

TGI Bastia 20 janvier 2020

CA Bastia
Confirmation 2 septembre 2020

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de titre exécutoire
Le juge a estimé que la S.A. Société Port de Toga ne pouvait pas procéder à une saisie-attribution sans titre exécutoire.
Rejeté
Droit à la rétractation
La cour a confirmé l'ordonnance initiale, considérant que le désistement de l'appel n'entraîne pas la rétractation de l'ordonnance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Bastia, ch. civ. sect. 2, 2 sept. 2020, n° 20/00118
Juridiction :	Cour d'appel de Bastia
Numéro(s) :	20/00118
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bastia, JEX, 20 janvier 2020
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Judith DELTOUR, président
Avocat(s) :	Fabrice ORLANDIMargaux Angèle Anais Laetitia PIERREDON
Parties :	S.A. SOCIETE PORT TOGA

Texte intégral

Chambre civile

Section 2

ARRET N°

du 2 SEPTEMBRE 2020

N° RG 20/00118

N° Portalis DBVE-V-B7E-B6CB JJG – C

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance Au fond, origine Juge de l’exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Janvier 2020, enregistrée sous le n°

S.A. SOCIETE PORT TOGA

Grosses délivrées aux avocats le

COUR D’APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU

DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT

APPELANTE :

SA SOCIETE PORT TOGA

société immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro B 334 298 635, poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Aministration en exercice, demeurant ès qualités audit siège

[…]

ayant pour avocat M^e Margaux Angèle Anaïs PIERREDON, avocat au barreau de BASTIA, M^e Fabrice ORLANDI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

La cour composée de :

Jean Jacques GILLAND, président de chambre

Judith DELTOUR, conseillère

Gérard EGRON REVERSEAU, conseiller

qui en ont délibéré, a examiné l’affaire le 2 juillet 2020, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, les avocats des parties préalablement informés.

GREFFIER :

X Y.

ARRET :

Contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées.

Signé par Jean Jacques GILLAND, président de chambre, et par X Y, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

Par requête du 20 décembre 2019 la S.A. Société Port de Toga a saisi le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bastia afin qu’en application des articles

L 211-1 et suivants, R 211-1 à 211-8, R 231-1 à R 232-9, R 233-6 du code des procédures d’exécution et 1857 et 1858 du code civil aux fins d’être autorisée à saisir à son profit toutes créances de sommes d’argent qu’elle détient sur la S.C.I. Doly pour paiement de la somme de 49 440,84 euros, majorée des intérêts de droit augmenté de 3 points sur la somme de 35 482,44 euros à compter du 1^er mars 2016, somme à hauteur de laquelle elle détient sa créance et être autorisée à saisir entre les mains de M. Z A des Îsles, associé gérant de la S.C.I. Doly, et de M^me B C A des Îsles.

Par ordonnance du 20 janvier 2020, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia a rejeté la requête présentée aux motifs que la demanderesse ne possédait pas de titre exécutoire à l’encontre des personnes contre lesquelles elle sollicite l’autorisation d’une saisie-attribution et laissé les dépens à la charge de la requérante.

Par courrier daté du 4 février 2020 et reçu au greffe le 7 février 2020, la S.A. Société du Port de Toga a demandé au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bastia de rétracter son ordonnance et à défaut de transmettre sa déclaration d’appel à la cour.

Par ordonnance du 7 février 2020, la procédure a fixée à plaider à l’audience du 7 mai 2020.

En raison de l’état d’urgence sanitaire, le 7 mai 2020, l’audience prévue ayant été annulée, la dite procédure a été renvoyée à l’audience du 2 juillet 2020, pour être traitée en application de l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020 dans le cadre d’une audience sans plaidoiries et avec dépôt de dossiers, pour mise en délibéré et un prononcé d’arrêt par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2020.

Par le biais du réseau virtuel privé des avocats, le 1^er juillet 2020, la S.A. Société Port de Toga a demandé à la cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d’appel.

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties.

SUR CE

L’appelante, par courriel du 1^er juillet 2020, s’est désistée de son instance, il convient, par conséquent, d’en tirer toutes les conséquences de droit, en confirmant l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu le désistement de la S.A. Société Port de Toga,

Confirme l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions,

Condamne la S.A. Société Port Toga au paiement des entiers dépens.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,