Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
Décisions
[…] Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2606222 par laquelle M. A… demande l'annulation de la décision de refus de remise de dette concernant cet indu. […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, […] Si M. A… fait valoir que la caisse d'allocation familiales du Rhône continue de recouvrer un indu de prime d'activité sur son allocation adulte handicapé malgré son recours contentieux contre la décision du 29 janvier 2026 refusant de lui accorder une remise de cette dette, […]
[…] A l'appui de sa demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette prise par la maire de Paris, au motif du caractère frauduleux du trop-perçu réclamé, […] Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, ledit bénéficiaire contestant le rejet de sa demande de remise de dette ne peut utilement exciper, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de remise de dette, […]
[…] A l'appui de sa demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette prise par la CAF de Paris, M me B… soutient que cette décision est entachée d'un défaut de motivation, […] Toutefois, il résulte de l'office du juge de plein contentieux rappelé au point précédent que le vice propre de la décision de refus de remise de dette, […] une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. […] à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de remise de dette, […]
[…] Considérant que M. X peut être regardé comme demandant l'annulation d'une décision lui refusant une remise d'une dette de 634,59 euros de revenu de solidarité active ; que par courrier du 12 juillet 2011, M. X a été invité à régulariser sa requête par la production dans le délai de 15 jours de la décision attaquée, ou à défaut de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration ; que M. X n'a pas donné suite à cette demande et n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti ; que, par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée ;
[…] Considérant que M me X peut être regardée comme demandant l'annulation d'une décision lui refusant une remise d'une dette de 1497,57 euros de revenu de solidarité active ; que par courrier du 12 juillet 2011, M me X a été invitée à régulariser sa requête par la production dans le délai de 15 jours de la décision attaquée, ou à défaut de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration ; que M me X n'a pas donné suite à cette demande et n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti ; que, par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée ;
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 003576 du 19 décembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation d'une décision lui refusant une remise de dette en matière d'aide personnalisée au logement ;
[…] Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2015, présentée par M. Z Y, demeurant XXX ; M. Y demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 novembre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a refusé une remise de dette de revenu de solidarité active ;
[…] Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. […] A B demande que justice soit faite. […] B ne précise pas, notamment, s'il entend demander l'annulation du titre de recettes du 25 mai 2022 relatif à une régularisation de trop-perçu portant sur le mois de mai 2022 ou s'il entend demander l'annulation d'une décision de refus de remise de dette qu'il n'a, au demeurant, pas transmise au tribunal. […]
[…] 2- Considérant que M me X demande l'annulation d'une décision de refus de remise de dette que lui oppose la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir ; que malgré la demande de régularisation prévue à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, distribuée le 19 décembre 2014, M me X n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision attaquée ; que, dès lors, en application des dispositions combinées des articles précités du code de justice administrative, la requête de M me X est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée ;
[…] Par une requête enregistrée le 26 janvier 2015, M me X de Y demande l'annulation de la décision du 12 janvier 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a refusé une remise de dette de revenu de solidarité active ;
pendant 7 jours
Commentaires
Après des recours préalables infructueux, Mme S... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de notification de ces indus, les divers titres exécutoires émis ainsi que le refus de remise gracieuse correspondants. […] sans que la motivation ni les conclusions n'éclairent ce choix. 13 CE, 30-11-2001, M. […] En effet, le contentieux relatif à la remise gracieuse conduit seulement le juge à rechercher si la situation de précarité et la bonne foi de l'intéressé justifient de lui accorder la remise ou la réduction de sa dette, ce qui explique d'ailleurs que les moyens dirigés contre la décision de récupération soient, dans ce cadre, […]
Lire la suite…Il a ensuite demandé la remise gracieuse de sa dette, ce que la métropole de Lyon a refusé. […] Le tribunal a fait application des principes dégagés par votre décision R... de 2017 1 pour apprécier la bonne foi des allocataires du RSA. 1 CE, 17 novembre 2017, M. […]
Lire la suite…Quant aux décisions relevant de la compétence du ministre, […] Enfin, ce n'est que dans des cas très exceptionnels qu'une décision refusant une remise gracieuse peut être déférée à la juridiction administrative (cf. […] I. […] Pourvois contre les décisions du directeur Le ministre peut être saisi de recours contre toutes les décisions des directeurs (directeurs des finances publiques ou directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale) intervenues sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, […] Le refus de l'Administration d'accorder une remise ou une modération ne peut être annulée que si cette décision, qui n'a pas à être motivée, […]
Lire la suite…[…] par le truchement de la solidarité, une remise accordée à l'un et à lui seul vaut pour tous et efface la dette commune. […] Pour justifier que « l'extinction de cette dette en cas de remise du montant des droits […] ne concerne que le seul auteur de la demande de remise de droits et ne s'étend pas aux autres codébiteurs de la dette », […] en tout état de cause, pas être amenés à contribuer finalement au-delà de leur quote-part 19 . […] Il n'y a donc aucun objet à une éventuelle action récursoire à l'encontre du bénéficiaire de la remise – ce qui résout en amont les éventuelles difficultés relatives à la portée conférée par le juge civil de l'exécution d'une décision ministérielle de remise.
Lire la suite…tenu au seul terrain de la remise de dette, sans examiner le bien-fondé de l'indu ou de l'interruption des droits. Mme L... se pourvoit en cassation contre cette décision dont vous lui avez déjà accordé le sursis à exécution par une décision du 23 décembre 2011, n° 351779. Vous devrez assurément faire droit à sa demande d'annulation tant de la décision de la commission centrale que de celle de la commission départementale. […] commencer cet exposé, que, dans un premier temps en tout cas, nous ne vous entretiendrons que de l'office du juge saisi d'une décision de l'administration relative au droit au RMI/RSA – refus d'attribution, suspension, suppression, […]
Lire la suite…[…] l'avocat de Mme M… a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une requête qui contestait, à titre principal, la décision de répétition de l'indu (c'est-à-dire, ensemble, […] la décision initiale du 10 juin 2014 et le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision). A titre subsidiaire, la requête demandait au tribunal d'annuler le refus d'accorder une remise gracieuse et d'accorder lui-même cette remise gracieuse. […] Cependant, en défense, […] la CAF exposait que la décision de répétition de l'indu paraissant justifiée, le dossier de Mme M… avait seulement été « préparé pour l'étude de sa demande de remise de dette » pour examen par la commission le 10 septembre 2014. […]
Lire la suite…N° 473727 – Sté groupe Narbonne et a. 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser la frontière entre demandes gracieuses et réclamations contentieuses, dans une configuration tangente qui a fait hésiter les juges du fond. Elle vous conduira également à faire application, pour la première fois, de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux des remises gracieuses. 1. Les 14 sociétés requérantes, membres du groupe informel Narbonne spécialisé dans la vente …
Lire la suite…Par un courrier du 6 octobre 2017, elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette. En l'absence de réponse à cette demande, Mme A… a porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle a introduit deux requêtes distinctes, l'une tendant à l'annulation du titre de recettes et de l'avis de sommes à payer et la décharge de l'obligation de payer en résultant et, l'autre tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par la commune sur sa demande de remise gracieuse. […] Par deux jugements du 7 décembre 2018, […]
Lire la suite…[…] pouvoirs publics. […] Les décisions prises sur les demandes en remise ou en modération d'impôts présentées par les contribuables Les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises sur les demandes en remise ou en modération d'impôts présentées par les contribuables sont recevables dès lors que leurs auteurs ne peuvent être admis à saisir le juge de l'impôt. […] Le refus de l'administration d'accorder une remise ou une modération ne peut être annulé que si cette décision […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L521-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ; 4° La décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d'exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l'exercer.
Article R825-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
décision à la personne intéressée. Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable.
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article L247 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; […] 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus
Article 695-46 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article 514-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Règlement de la dette
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
[…] douanier et des changes 1 , rejeté cette demande. […] C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. […] De tels revenus annuels représentent moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement 4 . […] Vous avez en effet jugé qu'une dette fiscale plus d'une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l'annulation du refus de remise pour erreur manifeste d'appréciation 5 . […] Si vous nous suivez, […]
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