Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
Décisions
[…] A l'appui de sa demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette prise par la maire de Paris, au motif du caractère frauduleux du trop-perçu réclamé, […] Toutefois, une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, ledit bénéficiaire contestant le rejet de sa demande de remise de dette ne peut utilement exciper, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de remise de dette, […]
[…] A l'appui de sa demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette prise par la CAF de Paris, M me B… soutient que cette décision est entachée d'un défaut de motivation, […] Toutefois, il résulte de l'office du juge de plein contentieux rappelé au point précédent que le vice propre de la décision de refus de remise de dette, […] une décision statuant sur une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. […] à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de remise de dette, […]
[…] Considérant que M. X peut être regardé comme demandant l'annulation d'une décision lui refusant une remise d'une dette de 634,59 euros de revenu de solidarité active ; que par courrier du 12 juillet 2011, M. X a été invité à régulariser sa requête par la production dans le délai de 15 jours de la décision attaquée, ou à défaut de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration ; que M. X n'a pas donné suite à cette demande et n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti ; que, par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée ;
[…] Considérant que M me X peut être regardée comme demandant l'annulation d'une décision lui refusant une remise d'une dette de 1497,57 euros de revenu de solidarité active ; que par courrier du 12 juillet 2011, M me X a été invitée à régulariser sa requête par la production dans le délai de 15 jours de la décision attaquée, ou à défaut de la pièce justifiant du dépôt de sa demande auprès de l'administration ; que M me X n'a pas donné suite à cette demande et n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti ; que, par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée ;
[…] 1 ) d'annuler l'ordonnance n 003576 du 19 décembre 2000 du président du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation d'une décision lui refusant une remise de dette en matière d'aide personnalisée au logement ;
[…] Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2015, présentée par M. Z Y, demeurant XXX ; M. Y demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 novembre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a refusé une remise de dette de revenu de solidarité active ;
[…] Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. […] A B demande que justice soit faite. […] B ne précise pas, notamment, s'il entend demander l'annulation du titre de recettes du 25 mai 2022 relatif à une régularisation de trop-perçu portant sur le mois de mai 2022 ou s'il entend demander l'annulation d'une décision de refus de remise de dette qu'il n'a, au demeurant, pas transmise au tribunal. […]
[…] 2- Considérant que M me X demande l'annulation d'une décision de refus de remise de dette que lui oppose la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir ; que malgré la demande de régularisation prévue à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, distribuée le 19 décembre 2014, M me X n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision attaquée ; que, dès lors, en application des dispositions combinées des articles précités du code de justice administrative, la requête de M me X est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée ;
[…] Par une requête enregistrée le 26 janvier 2015, M me X de Y demande l'annulation de la décision du 12 janvier 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a refusé une remise de dette de revenu de solidarité active ;
[…] B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2024, par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant total de 2 693,00 euros, et de lui en accorder la remise totale. […] Dans sa requête, il se borne à demander l'annulation de la décision de refus de remise de dette en soutenant que le remboursement de la somme due impacterait considérablement son niveau de vie, ayant sept enfants à charge. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il a ensuite demandé la remise gracieuse de sa dette, ce que la métropole de Lyon a refusé. […] Le tribunal a fait application des principes dégagés par votre décision R... de 2017 1 pour apprécier la bonne foi des allocataires du RSA. 1 CE, 17 novembre 2017, M. […]
Lire la suite…Quant aux décisions relevant de la compétence du ministre, […] Enfin, ce n'est que dans des cas très exceptionnels qu'une décision refusant une remise gracieuse peut être déférée à la juridiction administrative (cf. […] I. […] Pourvois contre les décisions du directeur Le ministre peut être saisi de recours contre toutes les décisions des directeurs (directeurs des finances publiques ou directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale) intervenues sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, […] Le refus de l'Administration d'accorder une remise ou une modération ne peut être annulée que si cette décision, qui n'a pas à être motivée, […]
Lire la suite…tenu au seul terrain de la remise de dette, sans examiner le bien-fondé de l'indu ou de l'interruption des droits. Mme L... se pourvoit en cassation contre cette décision dont vous lui avez déjà accordé le sursis à exécution par une décision du 23 décembre 2011, n° 351779. Vous devrez assurément faire droit à sa demande d'annulation tant de la décision de la commission centrale que de celle de la commission départementale. […] commencer cet exposé, que, dans un premier temps en tout cas, nous ne vous entretiendrons que de l'office du juge saisi d'une décision de l'administration relative au droit au RMI/RSA – refus d'attribution, suspension, suppression, […]
Lire la suite…[…] par le truchement de la solidarité, une remise accordée à l'un et à lui seul vaut pour tous et efface la dette commune. […] Pour justifier que « l'extinction de cette dette en cas de remise du montant des droits […] ne concerne que le seul auteur de la demande de remise de droits et ne s'étend pas aux autres codébiteurs de la dette », […] en tout état de cause, pas être amenés à contribuer finalement au-delà de leur quote-part 19 . […] Il n'y a donc aucun objet à une éventuelle action récursoire à l'encontre du bénéficiaire de la remise – ce qui résout en amont les éventuelles difficultés relatives à la portée conférée par le juge civil de l'exécution d'une décision ministérielle de remise.
Lire la suite…[…] l'avocat de Mme M… a saisi le tribunal administratif de Dijon d'une requête qui contestait, à titre principal, la décision de répétition de l'indu (c'est-à-dire, ensemble, […] la décision initiale du 10 juin 2014 et le rejet du recours gracieux dirigé contre cette décision). A titre subsidiaire, la requête demandait au tribunal d'annuler le refus d'accorder une remise gracieuse et d'accorder lui-même cette remise gracieuse. […] Cependant, en défense, […] la CAF exposait que la décision de répétition de l'indu paraissant justifiée, le dossier de Mme M… avait seulement été « préparé pour l'étude de sa demande de remise de dette » pour examen par la commission le 10 septembre 2014. […]
Lire la suite…N° 473727 – Sté groupe Narbonne et a. 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de préciser la frontière entre demandes gracieuses et réclamations contentieuses, dans une configuration tangente qui a fait hésiter les juges du fond. Elle vous conduira également à faire application, pour la première fois, de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux des remises gracieuses. 1. Les 14 sociétés requérantes, membres du groupe informel Narbonne spécialisé dans la vente …
Lire la suite…Par un courrier du 6 octobre 2017, elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette. En l'absence de réponse à cette demande, Mme A… a porté le litige devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle a introduit deux requêtes distinctes, l'une tendant à l'annulation du titre de recettes et de l'avis de sommes à payer et la décharge de l'obligation de payer en résultant et, l'autre tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par la commune sur sa demande de remise gracieuse. […] Par deux jugements du 7 décembre 2018, […]
Lire la suite…[…] pouvoirs publics. […] Les décisions prises sur les demandes en remise ou en modération d'impôts présentées par les contribuables Les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises sur les demandes en remise ou en modération d'impôts présentées par les contribuables sont recevables dès lors que leurs auteurs ne peuvent être admis à saisir le juge de l'impôt. […] Le refus de l'administration d'accorder une remise ou une modération ne peut être annulé que si cette décision […]
Lire la suite…B... 5ème et 6ème chambres réunies Séance du 5 mai 2021 Décision du 27 mai 2021 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. […] s'est expressément placé dans le cadre d'un contentieux d'excès de pouvoir et a écarté l'éventualité d'une erreur manifeste d'appréciation de l'auteur de la décision sur la situation financière de l'intéressé. […] Ce type de litige relatif à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide sociale - l'aide personnalisée au logement, […] qui concernait un refus de remise gracieuse d'un indu de revenu minimum d'insertion, […] le juge du fond ne soit pas conduit à renverser la solution du litige : alors que la dette d'indu de prestation de M. […] Dans sa rigueur actuelle, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, […] limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : […] L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du même code.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L711-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 2 : Exclusions
L'origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.
Article R825-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
décision à la personne intéressée. Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable.
Article 695-22-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 1er : Conditions d'exécution
juridiction ayant le pouvoir de prendre une décision annulant la décision initiale ou se substituant à celle-ci, il a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision initiale ou n'a pas exercé dans le délai imparti le recours qui lui était ouvert ; 4° La décision dont il n'a pas reçu signification doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il est en outre informé de la possibilité d'exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l'exercer.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article L224-17 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
I.-Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Article R861-26 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2. Si cette créance est consécutive au retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, […]
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme d'argent
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un prêt
- Règlement de la dette
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de paiement des sommes dues au titre du prêt
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
[…] douanier et des changes 1 , rejeté cette demande. […] C L... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. […] De tels revenus annuels représentent moins de 17 % de la dette fiscale qui resterait à apurer après règlement à la hauteur des produits escomptés de la vente du patrimoine du requérant, et dont il faudrait encore retrancher les ressources nécessaires à son relogement 4 . […] Vous avez en effet jugé qu'une dette fiscale plus d'une fois et demie supérieure au revenu annuel justifie l'annulation du refus de remise pour erreur manifeste d'appréciation 5 . […] Si vous nous suivez, […]
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