Cour d'appel de Besançon, Première chambre civile section a, 16 mai 2007, n° 06/00408

TGI 14 février 2006

TGI Besançon 14 février 2006

CA Besançon
Confirmation 16 mai 2007

Arguments

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Rejeté
Défaut de restitution des biens
La cour a estimé que les époux X n'ont pas établi que les biens en question avaient été appréhendés lors de la perquisition, et que le défaut de restitution ne pouvait donc pas être reproché à l'Etat.
Rejeté
Fonctionnement défectueux des services de la justice
La cour a confirmé que les époux X n'ont pas prouvé que le fonctionnement des services de la justice avait causé un préjudice, et a donc rejeté leur demande.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Besançon a confirmé la décision du tribunal de grande instance de Besançon dans une affaire opposant les époux X à l'Agent Judiciaire du Trésor. Les époux X demandaient la restitution de biens appréhendés lors d'une perquisition en 1988, ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité procédurale. La cour d'appel a constaté que les époux X n'ont pas réussi à prouver que les biens en question leur avaient été appréhendés lors de la perquisition, et a donc confirmé le jugement du tribunal de grande instance qui les avait déboutés de leur demande. La cour d'appel a également condamné les époux X à payer une indemnité procédurale à l'Etat français et les dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, première ch. civ. sect. a, 16 mai 2007, n° 06/00408
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	06/00408
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Besançon, 14 février 2006, N° 04/01192

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin LEVYAgathe HENRIETJean-Michel ECONOMOU

Texte intégral

ARRÊT N°

ML/MD

COUR D’APPEL DE BESANÇON

— XXX

ARRÊT DU 16 MAI 2007

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

SECTION A

Contradictoire

Audience publique

du 11 avril 2007

N° de rôle : 06/00408

S/appel d’une décision

du tribunal de grande instance de BESANCON

en date du 14 février 2006 [RG N° 04/1192]

Code affaire : 65C

Demande en réparation des dommages causés par un fonctionnaire ou employé, formée contre l’Etat ou une collectivité territoriale

Z X, A B, épouse X C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur Z X

né le XXX à XXX

Madame A B, épouse X

XXX

APPELANTS

Ayant M^e Jean-Michel ECONOMOU pour Avoué

et M^e Agathe HENRIET pour Avocat

ET :

AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

XXX

INTIMÉ

Ayant M^e Benjamin Y pour Avoué

et M^e Françoise DARDY pour Avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats :

PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.

ASSESSEURS : Madame M. Y et Monsieur B. D, Conseillers.

GREFFIER : Mademoiselle C. BARBIER, Greffier.

lors du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de chambre.

ASSESSEURS : Madame M. Y et Monsieur B. D, Conseillers.

**************

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 14 février 2006, auquel il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens antérieurs des parties, le tribunal de grande instance de BESANÇON a, dans une instance opposant les époux X à l’Agent Judiciaire du Trésor, débouté les demandeurs de leur demande.

Cette décision a été frappée d’appel par les époux X qui font valoir que les biens appréhendés au cours de la perquisition du 6 décembre 1988, soit les bons anonymes et les pièces en or et argent, ne leur ont pas été restitués ; ils soutiennent le fonctionnement défectueux des services de la justice, alors que l’appréhension des valeurs en cause n’a pas été contestée ; ils sollicitent remboursement de la valeur des biens ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité procédurale.

L’Etat français conclut à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une indemnité procédurale.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2007.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que, sur commission rogatoire du juge d’instruction du tribunal de grande instance de BESANÇON, les services de police ont procédé, le 6 décembre 1988, à une perquisition au domicile des époux X ;

Qu’il est noté que les documents énumérés dans le corps du procès-verbal ont été appréhendés à titre provisoire aux fins d’analyse et de saisie éventuelle ;

Qu’il a été constaté la présence, dans le tiroir central d’une armoire bressane située dans la salle de séjour, de 24 pièces en or de 20 F (napoléons), 36 pièces en argent (6 de 50 F, 26 de 5 F , 4 de 100 F) et dans le tiroir d’un meuble bureau de la même pièce, de 20 titres au porteur d’une valeur nominale de 2000 F de la SEQUANAISE CAPITALISATION ;

Que l’officier de police CORDEROT, interrogé le 20 mars 2000 sur instructions du procureur de la République, a déclaré avoir souvenir que des documents ont été appréhendés pour les besoins de l’enquête mais qu’aucun bon anonyme n’a été saisi car lorsque des valeurs sont découvertes au cours de perquisition, elles sont seulement constatées dans le procès-verbal de perquisition ;

Que le reçu de scellés liste des documents ;

Que si une première demande en restitution a été refusée par le juge d’instruction, le 31 mai 1989, au motif que les valeurs demandées ont pu être acquises au moyen de fonds provenant des infractions poursuivies, la plainte des époux X a été classée sans suite, le 22 juin 2000, car il avait été constaté dès le 9 septembre 1998 qu’aucun bon du Trésor anonyme ne figure sur la liste des pièces à conviction ;

Que faute pour les époux X d’établir que les valeurs consistant en 24 pièces en or, 36 pièces en argent et 20 titres au porteur de la Séquanaise capitalisation ont été appréhendées lors de la perquisition du 6 décembre 1988, le défaut de restitution ne peut être reproché à l’Etat français ;

Qu’en conséquence, le jugement déféré doit être confirmé, en ce qu’il a débouté les époux X de l’ensemble de leurs demandes ;

Attendu que l’Etat français se verra allouer une indemnité procédurale au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant en audience publique, contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré ;

DÉCLARE l’appel recevable ;

Le DIT non fondé ;

CONFIRME le jugement déféré ;

CONDAMNE les époux Z X à payer à l’Etat français la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS), au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE les époux Z X aux dépens d’appel, dont distraction au profit de M^e Y, avoué, par application de l’article 699 du nouveau code de procédure civile.

LEDIT ARRÊT a été prononcé en audience publique et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et Madame M. DEVILLARD, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE.