Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 21 septembre 2023, n° 23/00172

CPH Montbéliard 16 décembre 2022

CA Besançon
Désistement 21 septembre 2023

Arguments

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Accepté
Accord transactionnel signé entre les parties
La cour a constaté que l'accord transactionnel signé par les parties était conforme et a donc décidé de l'homologuer.
Accepté
Désistement d'appel accepté par l'intimé
La cour a constaté que le désistement d'appel avait été accepté par l'intimé, entraînant l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 21 septembre 2023, la Cour d'appel de Besançon a été saisie d'un appel de la S.A.S. Thevenin SA contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Montbéliard. La question juridique portait sur l'homologation d'un accord transactionnel intervenu entre les parties le 10 mars 2023. La juridiction de première instance avait débouté M. [U] [B] de certaines demandes tout en condamnant la société à verser des indemnités. La cour d'appel a homologué l'accord transactionnel, constaté le désistement d'appel de la société, et a déclaré l'instance éteinte, confirmant ainsi la position des parties sur le règlement des frais. La cour a également statué que l'appelante conserverait la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord.

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Sur la décision

Référence :	CA Besançon, ch. soc., 21 sept. 2023, n° 23/00172
Juridiction :	Cour d'appel de Besançon
Numéro(s) :	23/00172
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Montbéliard, 16 décembre 2022
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Hayette ET TOUMIHélène GUILLIERSophie FERREIRA DOS SANTOSLaurent PARRAS
Cabinet(s) :	LE CERCLE AVOCATSELARL DEVEVEYETHIS AVOCATS
Parties :	S.A.S. THEVENIN SA

Texte intégral

ORDONNANCE N°

INCIDENT

CE/SMG

COUR D’APPEL DE BESANCON

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 21 SEPTEMBRE 2023

CHAMBRE SOCIALE

audience non publique

du 14 SEPTEMBRE 2023

N° de rôle : N° RG 23/00172 – N° Portalis DBVG-V-B7H-ETCO

s/ appel d’une décision

du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTBELIARD

en date du 16 décembre 2022

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

S.A.S. THEVENIN SA

[U] [B]

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.S. THEVENIN SA, sise [Adresse 2] assistée de ses administrateurs judciaires la Selarl AJ Associés prise en la personne de Maître [M] [X] et la Selarl FHB prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux

représentée par la Selarl Le cercle Avocats prise en la personne de M^e Sophie FERREIRA DOS SANTOS, avocat au barreau de TOURS, absente

ET :

INTIME

Monsieur [U] [B], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Laurent PARRAS, avocat au barreau de PARIS, absent

///////////////////////////

Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, Avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la procédure enregistrée sous le numéro du répertoire général R.G. N° RG 23/00172 – N° Portalis DBVG-V-B7H-ETCO,

Vu l’appel interjeté le 2 février 2023 par la société par actions simplifiée Thevenin SA d’un jugement rendu le 16 décembre 2022 par le conseil de prud’hommes de Montbéliard, qui dans le cadre du litige l’opposant à M. [U] [B] a :

— débouté M. [U] [B] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Thevenin SA à lui payer les sommes de 189.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 14.000 euros pour licenciement vexatoire,

— condamné la société Thevenin SA à payer à M. [U] [B] les sommes suivantes :

—  89 589 euros à titre de rappel d’indemnité de licenciement,

—  43 659 euros à titre de rappel d’indemnité compensatrice de préavis,

—  6 363,64 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

—  636,36 euros au titre des congés payés afférents,

— condamné la société Thevenin SA à remettre à M. [U] [B] les bulletins de paie et les documents de fin de contrat rectifiés et conformes au jugement,

— débouté les parties de leurs demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— laissé à chacune des parties la charge de ses dépens,

Vu le jugement rendu le 26 juillet 2023 par le tribunal de commerce d’Orléans, qui a notamment ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société Thevenin SA et désigné la Selarl AJAssociés prise en la personne de Maître [M] [X] et la Selarl FHB prise en la personne de Maître [P] [I] en qualité d’administrateurs judiciaires de la société Thevenin SA chargés d’une mission d’assistance,

Vu les conclusions transmises le 26 juin 2023 par la société par actions simplifiée Thevenin SA et le 13 septembre 2023 par cette même société assistée de ses administrateurs judiciaires la Selarl AJAssociés prise en la personne de Maître [M] [X] et la Selarl FHB prise en la personne de Maître [P] [I], appelante, qui demande au conseiller de la mise en état de :

— homologuer l’accord intervenu entre les parties le 10 mars 2023,

en conséquence,

— donner acte à la société Thevenin SA et à M. [B] du désistement d’appel,

— constater le dessaisissement de la cour,

— statuer ce que de droit sur les dépens,

Vu les conclusions transmises le 26 juin 2023 par M. [U] [B], intimé, qui demande au conseiller de la mise en état de :

— prononcer l’homologation de l’accord transactionnel intervenu entre les parties le 10 mars 2023,

— prendre acte du désistement d’appel formé par la société Thevenin SA,

— prendre acte de son acquiescement au désistement d’appel formé par la société Thevenin SA,

— juger que les parties ont convenu entre elles des modalités de règlement des frais de l’instance éteinte,

Vu les articles 907, 785 alinéa 3, 787, 399, 400, 401, 405, 1565 à 1567 du code de procédure civile,

SUR CE

Vu le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 10 mars 2023,

Il y a lieu d’homologuer l’accord transactionnel intervenu le 10 mars 2023 entre la société Thevenin SA et M. [U] [B] et en conséquence, de constater le désistement d’appel, accepté par l’intimé, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

L’appelante conservera la charge des dépens d’appel en application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat en charge de la mise en état,

Homologuons l’accord transactionnel intervenu le 10 mars 2023 entre la société Thevenin SA et M. [U] [B] ;

Constatons le désistement d’appel de la société par actions simplifiée Thevenin SA assistée de ses administrateurs judiciaires la Selarl AJAssociés prise en la personne de Maître [M] [X] et la Selarl FHB prise en la personne de Maître Hélène Bourbouloux, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Disons que l’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties ;

Besançon, le 21 septembre 2023

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ETAT