R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X

N° RG 21/00079 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MCEX

ORDONNANCE

Le VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT ET UN à 10 H 00

Nous, Marie-Dominique BOULARD-PAOLINI, conseillère à la Cour d’appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de François CHARTAUD, greffier,

En l’absence du Ministère Public, dûment avisé,

En présence de Madame X Y, représentante du Préfet de La Gironde,

En présence de Monsieur B C D, né le […] à […], et de son conseil Maître Z A,

Vu la procédure suivie contre Monsieur B C D

né le […] à […] et l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 27 novembre 2020 visant l’intéressé,

Vu l’ordonnance rendue le 19 […] à 15h12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur B C D à compter du 18 […], pour une durée de 28 jours,

Vu l’appel interjeté par le conseil de Monsieur B C D, né le […] à […] […] à 14h12,

Vu l’avis de la date et de l’heure de l’audience prévue pour les débats donné aux parties,

Vu la plaidoirie de Maître Z A, conseil de Monsieur B C D, ainsi que les observations de Madame X Y, représentante de la préfecture de La Gironde et les explications de Monsieur B C D qui a eu la parole en dernier,

A l’audience, Madame la Conseillère a indiqué que la décision serait rendue le 22 […] à 10h00,

Avons rendu l’ordonnance suivante:

FAITS ET PROCEDURE

B C D, de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de trois ans, pris le 27 novembre 2020 par la préfète de la Gironde.

L’intéressé, – qui a été libéré le 16 […] du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan

où il était incarcéré depuis le 15 […], sous mandat de dépôt suite à une comparution immédiate pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et non-respect de l’assignation à résidence par étranger devant être reconduit à la frontière et maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence à l’étranger – a été placé au centre de rétention de Bordeaux en exécution d’un arrêté de placement signé par la Préfète de la Gironde le 16 […], à lui notifié le jour même à 20h33.

La Préfète de la Gironde a déposé une requête le 18 […] à 14h58 tendant à la prolongation de la rétention de M. D C D dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours.

M. D C D a déposé une requête le 18 […] réceptionnée à 19h48 par le greffe du juge des libertés la détention, par laquelle il sollicitait l’annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative, contestant sa régularité.

Par ordonnance du 19 […] à 15h12, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la jonction des dossiers et statuant en une seule et même ordonnance, a rejeté les moyens d’irrecevabilité, déclaré les requêtes recevables et a autorisé la prolongation de la rétention d’B C D pour une durée de 28 jours à compter du 18 […] à 20h33.

B C D a interjeté appel de l’ordonnance sus visée le 14 […] à 14h12.

À l’audience du 19 […], B C D, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite à titre principal l’annulation de l’arrêté de son placement au C.R.A. dans la mesure où son état de vulnérabilité n’a pas été examiné conformément aux dispositions de l’article L551 – 1 du CESEDA. Il est également reproché la violation de l’article L554 – 1 du CESEDA en ce qu’il n’existe pas de perspective d’éloignement, les liaisons aériennes et maritimes à destination de l’Algérie ayant été suspendues depuis le 17 mars 2021. Elle sollicite l’aide juridictionnelle provisoire et la condamnation de la préfecture de la Gironde à lui verser une somme de 1200 € sur le fondement des articles 700 alinéa 2 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

La représentante de la préfète de la Gironde, présente, a conclu à la confirmation de l’ordonnance du juge des libertés de la détention précisant que l’état de santé de M. D C D a été pris en compte au vu d’une audition du 26 mars 2020 et d’un certificat médical joint au dossier démontrant l’absence de problèmes médicaux, dont l’intéressé ne justifie pas. Elle indique que plusieurs expulsions ont pu être effectuées en début d’année 2021 et qu’il existe des vols de Paris à destination d’Alger quotidiennement ainsi que cela est vérifiable par le consultation des sites Internet.

MOTIFS DE LA DECISION

La déclaration d’appel, régulièrement motivée, a été formée dans le délai légal. Elle est donc recevable.

Il y a lieu d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire à M. D C D compte tenu des délais restreints d’audiencement de l’affaire.

Sur la prise en compte de l’état de vulnérabilité de M. D C D :

L’article 551 – 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que

l’étranger peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 48 heures «, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap ».

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention .

L’avocate de M. D C D soutient que l’ état de vulnérabilité n’a pas été pris en compte, la préfecture n’ayant procédé à aucune audition de l’intéressé en rétention, l’interrogatoire effectué dans le cadre d’une procédure pénale en novembre 2020 ne pouvant en tout état de cause pas servir de base à l’évaluation de la situation de son client.

Cependant la Préfète de la Gironde expliquait, dans sa requête, avoir pris un arrêté de placement en rétention de 16 […] pour différents motifs résultant de l’analyse de la situation personnelle de M. D C D et de l’opposition de ce dernier à son éloignement du territoire français sur la base notamment de ses déclarations lors de son audition par les services de police le 26 novembre 2020.

L’arrêté du 16 […] spécifiait : « considérant qu’en l’état, sous réserve d’un examen ultérieur plus approfondi par l’UMCRA, sa détention au centre pénitentiaire de Bordeaux Gradignan où il a éventuellement pu bénéficie d’un suivi médical ne fait pas apparaître un risque particulier de vulnérabilité ni un quelconque handicap qui s’opposerait à son placement en rétention », mention qui laisse supposer que la préfecture n’a pas été alertée par la maison d’arrêt d’éventuels problèmes de santé de M. D C D.

Ceci confirme les déclarations de l’intéressé, qui dans le cadre d’une garde à vue du 26 novembre 2020 pour des faits de dégradation de biens privés et violation de domicile, a été spécifiquement interrogé sur sa situation administrative, a reconnu être en situation irrégulière et a répondu à la question expresse : « souhaitez-vous porter à la connaissance de l’administration des éléments relatifs à votre éventuel état de vulnérabilité ou à un handicap ' » : « J’ai des broches partout sur la jambe droite et quand il fait froid, j’ai de grosses douleurs ».

C’est donc dans le cadre d’une interrogation particulièrement précise concernant sa situation irrégulière que M. D C D a pu fournir des indications à la préfecture, sur lesquelles celle-ci s’est appuyée pour en déduire une absence d’état de vulnérabilité et de handicap, que l’intéressé n’a d’ailleurs pas démenti à l’audience, indiquant avoir un rendez-vous médical pour se faire enlever une broche de la jambe, à l’hôpital Pellegrin à Bordeaux courant mai, sans autre précision quant à la date et surtout sans aucun justificatif, lequel serait resté, selon ses dires, dans un squat situé près de la gare.

Il sera précisé que le centre de rétention administrative bénéficie d’une unité médicale permettant aux retenus et notamment à M. D C D de se voir prodiguer des soins, si nécessaires.

L’ensemble de ces éléments démontre la prise en compte de l’état de santé de M. D C D, par la préfecture qui a estimé qu’il ne présentait aucun état de vulnérabilité ni de handicap incompatible avec sa rétention .

Le grief ainsi allégué est donc inopérant pour permettre de remettre en cause la régularité de l’arrêté de rétention ;

Sur l’absence de perspectives d’éloignement :

Il résulte d’une part de l’article L554 – 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet et d’autre part de l’article 15, paragraphe 4 de la directive 2008 – 115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les états membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspectives raisonnables d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.

B C D soutient qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement vers l’Algérie, les frontières de ce pays étant toujours fermées en raison de la pandémie de covid 19 et que les vols de rapatriement sont suspendus depuis le 1^er mars 2021.

S’il est exact que l’Algérie a décidé de la suspension à titre provisoire à compter du 17 mars 2021 des liaisons maritimes et aériennes entre la France et son pays, il est mentionné toutefois que cette suspension exceptionnelle sera accompagnée par un dispositif de rapatriement des citoyens voyageant actuellement en Algérie et en France.

B C D ne démontre pas l’impossibilité actuelle de reconduite en Algérie sachant que l’actualité démontre le contraire, s’agissant par exemple d’un livreur deliveroo (qui refusait de servir des clients juifs), qui a été expulsé vers l’Algérie le 17 […] après avoir purgé une peine de quatre mois de prison.

Il existe toujours, certes de façon ralentie, une liaison aérienne quotidienne à destination de l’Algérie.

Au vu du maintien des vols aériens assurés entre les deux pays , à compter du 18 […], tel que justifié par le représentant de la préfecture à l’audience devant le juge des libertés de la détention et de la demande de laissez-passer consulaire en cours d’instruction ,envoyée le 17 […] aux autorités algériennes sans refus opposé de la part de ces dernières pour B C D, qui n’est en possession d’aucun document d’identité, et dans la perspective d’obtention d’un vol à destination de l’Algérie dans le délai de prolongation sollicitée par le préfet, il y a lieu de confirmer l’autorisation de prolongation de la détention d’B C D pour une durée de 28 jours à l’issue du délai de 48 heures de rétention.

Sur les frais irrépétibles :

Il n’y a pas lieu d’accorder à M. D C D le paiement de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,

Accorde à M. D C D le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

Rejette les moyens soulevés,

Confirme l’ordonnance du juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux du 19 […] qui a autorisé le maintien en rétention administrative de M. D C D pour une durée de 28 jours à compter du 18 […], 20h33,

Rejette la demande de M. D C D fondée sur les articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991,

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application des dispositions de l’article R 552 – 15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile .

Le Greffier La Conseillère déléguée