Non-lieu à statuer 8 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 8 févr. 2024, n° 21/04498 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 21/04498 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, 1 juin 2021, N° 2020F00354 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— --------------------
Société CVNE EXCELLARS SLU
C/
Société BODEGAS [I] SL, Société BODEGAS VEGA SICILIA, S.A.S. EUROPVIN, Société [M] [I]
— --------------------
N° RG 21/04498 – N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIF6
— --------------------
DU 08 FEVRIER 2024
— -------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Le 08 février 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Société CVNE EXCELLARS SLU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] ESPAGNE
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 2020F00354) rendu le 01 juin 2021 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 30 juillet 2021,
D’UNE PART,
ET :
Société BODEGAS [I] SL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] / ESPAGNE
Société BODEGAS VEGA SICILIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] / ESPAGNE
Représentées par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. EUROPVIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Igor DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
Société [M] [I] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] / ESPAGNE
Représentée par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu’en conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
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