Non-lieu à statuer 11 janvier 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 2e ch. civ., 11 janv. 2024, n° 23/05094 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 23/05094 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 septembre 2023, N° 22/02225 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
— ---------------------
Madame [N] [O]
C/
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 5]
— ---------------------
N° RG 23/05094 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQBA
— ---------------------
DU 11 JANVIER 2024
— ---------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— ------------------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assisté de Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI, Greffier,
Le 11 janvier 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [N] [O]
née le 01 Février 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d’un jugement (R.G. 22/02225) rendu le 25 septembre 2023 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 10 novembre 2023,
D’UNE PART,
ET :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 6]
représenté par son syndic de copropriété, Madame [G] [M], exerçant sous l’enseigne FLASH IMMOBILIER, commerçante immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 339 339 541, domiciliée en cette qualité [Adresse 1]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal
domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Marie-josé MALO de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Attendu que, par courrier reçu le 09 Janvier 2024, l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;
Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Condamnons l’appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.
Le Greffier, Le Magistrat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Société européenne ·
- Radiation ·
- Injonction ·
- Avocat ·
- Financement ·
- Location ·
- Courrier ·
- Mise en état ·
- Tribunaux de commerce ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Fondation ·
- Cotisations ·
- Retraite complémentaire ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Jour férié ·
- Titre ·
- Préjudice ·
- Repos compensateur
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Cadastre ·
- Cahier des charges ·
- Parcelle ·
- Lotissement ·
- Servitude ·
- Construction ·
- Acte ·
- Acquéreur ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Assurance maladie ·
- Centre hospitalier ·
- Contrôle ·
- Midi-pyrénées ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Élève ·
- Prévoyance ·
- Commune
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Présomption ·
- Procès équitable ·
- Salarié ·
- Expertise ·
- Secret médical ·
- Certificat médical
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Établissement ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Ordonnance ·
- Médecin
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Convention de forfait ·
- Harcèlement ·
- Licenciement nul ·
- Contrats
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Algérie ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Siège ·
- Magistrat ·
- Diligences
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dernier ressort ·
- Appel-nullité ·
- Voies de recours ·
- Bourgogne ·
- Jugement ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Amende civile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Titre ·
- Prix ·
- Vente ·
- Obligation de délivrance ·
- Frais de livraison ·
- Préjudice ·
- Intervention forcee ·
- Police ·
- Immatriculation
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Bruit ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Boisson ·
- Nuisances sonores ·
- Demande ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Expertise
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Radiation du rôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Référé ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Impossibilité ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.