Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 27 février 2024, n° 23/05310

CA Bordeaux
Non-lieu à statuer 27 février 2024

Arguments

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Accepté
Désistement de l'appel
La cour a constaté que l'appelante s'était désistée de son appel, entraînant ainsi son dessaisissement conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens suite au désistement
La cour a jugé que l'appelante, en raison de son désistement, devait supporter les dépens conformément aux règles de procédure.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel de Bordeaux, la S.A.S.U. NJCE a demandé l'annulation d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. La question juridique posée concernait la validité de l'appel, suite à un désistement de l'appelante. La juridiction de première instance avait constaté que l'appelante s'était désistée sans que les intimés n'aient formé d'appel incident. La Cour d'Appel a confirmé cette position en constatant que le désistement entraînait son dessaisissement. Par conséquent, la Cour a prononcé le dessaisissement et a condamné l'appelante aux dépens, sauf accord contraire entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Bordeaux, 1re ch. civ., 27 févr. 2024, n° 23/05310
Juridiction :	Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) :	23/05310
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie JULES
Cabinet(s) :	SCP DEFFIEUX-GARRAUD-JULES
Parties :	S.A.S.U. NJCE, S.A.S.U. NJCE exerçant sous le nom commercial SIBEL ENERGIE

Texte intégral

1ère CHAMBRE CIVILE

— -----------------------

S.A.S.U. NJCE

Monsieur [T] [H], Madame [E] [P] épouse [H]

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N° RG 23/05310 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQV2

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DU 27 FEVRIER 2024

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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la Cour d’Appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, Greffier,

Le 27 février 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S.U. NJCE exerçant sous le nom commercial SIBEL ENERGIE, prise en la personne de son représentant légal, son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Julie JULES de la SCP DEFFIEUX – GARRAUD – JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d’un jugement (R.G. 20/09353) rendu le 10 octobre 2023 et d’un jugement rectificatif (RG 23/08567) rendu le 19 octobre 2023 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d’appel en date du 24 novembre 2023,

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [T] [H] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Non représenté, assigné à personne

Madame [E] [P] épouse [H] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Non représentée, assignée à domicile

Intimés,

D’AUTRE PART,

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu le courrier RPVA en date du 26 février 2024 de l’appelante,

Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel, alors que son adversaire n’a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;